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Augmenter le capital social de votre société : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (136 € HT), mentions requises et procédure complète.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
L'augmentation de capital est une opération stratégique pour renforcer les fonds propres, accueillir de nouveaux investisseurs ou convertir des dettes en capital. Elle nécessite une modification statutaire et donc une annonce légale. Ce guide détaille la procédure, les mentions obligatoires et les tarifs 2026.
| Modalité | Description | Fonds entrants |
|---|---|---|
| Apport en numéraire | Versement d'argent par les associés | ✅ Oui |
| Apport en nature | Apport de biens (immobilier, matériel, brevets) | ✅ Oui (en nature) |
| Incorporation de réserves | Transformation de bénéfices non distribués en capital | ❌ Non |
| Conversion de créances | Transformation de comptes courants d'associés en capital | ❌ Non |
| Augmentation de nominal | Augmentation de la valeur des parts/actions existantes | Variable |
| Création de parts/actions | Émission de nouvelles parts/actions | Variable |
Option 1
Apport numéraire (argent frais)
Option 2
Apport en nature (biens évalués)
Option 3
Incorporation réserves (pas d'argent nouveau)
Option 4
Conversion comptes courants (dette → capital)
Option 1
Apport numéraire (argent frais)
Option 2
Apport en nature (biens évalués)
Option 3
Incorporation réserves (pas d'argent nouveau)
Option 4
Conversion comptes courants (dette → capital)
L'augmentation de capital est décidée en assemblée générale extraordinaire :
L'annonce doit être publiée dans un JAL/SPEL du département du siège dans le mois suivant la décision.
Le dossier comprend le PV d'AGE, les statuts mis à jour, l'attestation de parution, et le cas échéant le rapport du commissaire aux apports et le certificat de dépôt des fonds.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Nom de la société |
| Forme juridique | SARL, SAS, SCI… |
| Siège social | Adresse |
| RCS | Numéro + ville |
| Capital avant augmentation | Montant ancien |
| Capital après augmentation | Nouveau montant |
| Modalité | Apport numéraire / nature / incorporation réserves |
| Parts/actions créées | Nombre et valeur nominale |
| Décision | AGE du [date] |
| Forme | Tarif HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| SARL / EURL | 136 € | 27,20 € | 163,20 € |
| SAS / SASU | 136 € | 27,20 € | 163,20 € |
| SCI | 136 € | 27,20 € | 163,20 € |
| SA | 197 € | 39,40 € | 236,40 € |
Publier une augmentation de capital →
Formulaire
En cas d'augmentation par apport en numéraire, les associés/actionnaires existants bénéficient d'un droit préférentiel de souscription (DPS) leur permettant de souscrire en priorité aux nouvelles parts/actions, proportionnellement à leur participation. Ce droit peut être supprimé par l'AGE.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui. Toute augmentation de capital, quelle que soit sa modalité, nécessite une annonce légale car le montant du capital social (mention du RCS) est modifié.
Non. Le commissaire aux apports n'intervient que pour les augmentations par apport en nature. Pour les apports en numéraire, un certificat de dépôt des fonds suffit.
Oui, si l'augmentation reste entre le plancher et le plafond définis dans les statuts. Aucune modification statutaire ni annonce légale n'est requise dans ce cas.
Annonce légale (136 € HT) + frais de greffe (environ 200 €) + commissaire aux apports si applicable (1 000-3 000 €). Soit un total de 400 € à 3 500 € selon les cas.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
