Trois médecins généralistes installés à Nantes (Loire-Atlantique) décident de s'associer pour créer une Société Civile de Moyens (SCM). Leur objectif : mutualiser les charges liées à l'exploitation de leur cabinet médical — loyer, matériel, secrétariat — tout en conservant chacun leur exercice libéral indépendant. La publication d'une annonce légale de constitution est la première étape obligatoire pour immatriculer leur structure au greffe.
Le contexte : trois médecins, un projet de cabinet partagé
Le Dr Claire Moreau, le Dr Antoine Lefèvre et le Dr Nadia Benali exercent chacun depuis plus de cinq ans en tant que médecins généralistes à Nantes. Jusqu'ici installés dans des cabinets distincts, ils partagent une patientèle complémentaire et une vision commune de la médecine de ville. En 2026, ils identifient un local de 180 m² dans le quartier Zola, idéalement situé pour accueillir un cabinet de groupe moderne avec salle d'attente commune, secrétariat partagé et équipements mutualisés.
Plutôt que de créer une société d'exercice (SELARL, SELAS), ils optent pour la SCM, une structure exclusivement dédiée à la mise en commun des moyens. Chaque médecin conserve sa propre patientèle, ses honoraires et son indépendance professionnelle. La SCM permet uniquement de partager les frais : loyer, assurances, matériel médical, logiciel de gestion et salaire de la secrétaire médicale.
Profil de l'entreprise : SCM • Médecine générale • Nantes, Loire-Atlantique (44) • 3 associés
La problématique : formaliser le partage de frais entre praticiens
La décision de créer la SCM est motivée par des enjeux pratiques et juridiques concrets. Sans structure dédiée, le partage de charges entre médecins repose sur des conventions informelles, sources de litiges potentiels. La SCM offre un cadre juridique clair, avec des statuts définissant les droits et obligations de chaque associé.
- Enjeu juridique : disposer d'une personnalité morale pour signer le bail commercial, embaucher du personnel et souscrire des contrats au nom de la structure
- Enjeu fiscal : la SCM est transparente fiscalement — chaque associé déclare sa quote-part de charges dans ses revenus libéraux (BNC), sans imposition au niveau de la société
- Enjeu organisationnel : répartir équitablement les charges selon des clés définies dans les statuts, avec possibilité de révision annuelle en assemblée générale
- Enjeu réglementaire : publier une annonce légale de constitution dans un journal habilité du département 44, conformément à l'article R. 210-4 du Code de commerce
Les trois médecins ont rédigé les statuts avec l'aide de leur expert-comptable. L'étape suivante est la publication de l'annonce légale, préalable obligatoire au dépôt du dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de Nantes.
Formulaire
Création SCM sur AnnonceLégale.com
Informations saisies
Dénomination, siège social, associés médecins
Paiement
191 € HT au forfait réglementé
Attestation
PDF de parution reçu sous 24h
Formulaire
Création SCM sur AnnonceLégale.com
Informations saisies
Dénomination, siège social, associés médecins
Paiement
191 € HT au forfait réglementé
Attestation
PDF de parution reçu sous 24h
La solution : publication sur AnnonceLégale.com
Étape 1 : Choix du type d'annonce
Le Dr Moreau, désigné comme gérant de la SCM, se rend sur AnnonceLégale.com et sélectionne le formulaire Création de SCM dans la rubrique « Constitution de société civile ». Le formulaire est spécifiquement conçu pour les SCM et intègre toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation : dénomination sociale, siège social, objet, durée, capital, identité des associés et du gérant.
Étape 2 : Remplissage du formulaire
Le formulaire guidé permet de renseigner les informations en quelques minutes. Le Dr Moreau complète les champs suivants :
- Dénomination : SCM Cabinet Médical Zola
- Siège social : 24 rue Émile Zola, 44000 Nantes
- Objet : mise en commun de moyens matériels et humains pour l'exercice de la médecine générale
- Capital social : 3 000 € (1 000 € par associé, répartis en 300 parts de 10 €)
- Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation
- Gérant : Dr Claire Moreau, demeurant à Nantes
- Associés : Dr Claire Moreau, Dr Antoine Lefèvre, Dr Nadia Benali, chacun titulaire de 100 parts
Le texte de l'annonce légale est généré automatiquement à partir de ces informations. Il contient l'ensemble des mentions obligatoires dans un format conforme aux exigences des greffes. Le Dr Moreau peut relire et valider le texte avant de passer à l'étape suivante.
Étape 3 : Choix du journal et paiement
AnnonceLégale.com propose les journaux d'annonces légales habilités dans le département de la Loire-Atlantique (44). Le prix est un forfait réglementé de 191,00 € HT pour la constitution d'une société civile, identique quel que soit le journal choisi dans le département. Le Dr Moreau sélectionne le journal de son choix et procède au paiement sécurisé par carte bancaire. Consultez notre page tarifs pour connaître le détail des prix par type d'annonce.
Étape 4 : Réception de l'attestation
Après validation du paiement, l'annonce est transmise au journal pour publication. L'attestation de parution est envoyée par email sous 24 à 48 heures. Ce document officiel est indispensable pour constituer le dossier d'immatriculation de la SCM auprès du greffe du tribunal de commerce de Nantes, via le guichet unique de l'INPI.
Bon à savoir : la SCM n'est pas soumise au registre du commerce et des sociétés (RCS) mais au registre des sociétés civiles tenu par le greffe du tribunal judiciaire. L'attestation de parution est néanmoins requise pour toute immatriculation. Les professionnels de santé libéraux doivent également informer l'Ordre dont ils relèvent de la création de la SCM.
Les résultats
| Critère | Détail |
|---|---|
| Délai de publication | 24 heures après paiement |
| Coût total | 191,00 € HT (229,20 € TTC) — forfait société civile |
| Attestation | Reçue par email sous 24 heures |
| Formalités complétées | Dossier déposé au greffe du tribunal judiciaire de Nantes via le guichet unique INPI |
Ce que le Dr Moreau en dit
« Nous avions un peu appréhendé les formalités administratives, mais la publication de l'annonce légale a été la partie la plus simple. Le formulaire est clair, le texte généré était conforme, et nous avons reçu l'attestation très rapidement. Le tarif réglementé nous a rassurés : pas de mauvaise surprise. »
— Dr Claire Moreau, Gérante, SCM Cabinet Médical Zola
Les points clés à retenir
- La SCM est le véhicule idéal pour mutualiser les frais entre professionnels libéraux sans partager les revenus ni la clientèle. Elle offre un cadre juridique sécurisé pour le partage de charges.
- Le formulaire de création SCM sur AnnonceLégale.com intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires. Pas besoin de rédiger le texte soi-même ni de vérifier la conformité.
- Le tarif forfaitaire réglementé garantit un coût identique quel que soit le journal choisi dans le département. Aucun supplément caché.
[Consultez notre guide sur la création de société civile pour en savoir plus sur les formalités de constitution d'une SCM.]
FAQ : Création d'une SCM
Quel est le coût total de création d'une SCM ?
Le coût de création d'une SCM comprend les frais de rédaction des statuts (variable selon que l'on passe par un avocat ou un expert-comptable), l'annonce légale (191,00 € HT en forfait réglementé 2026) et les frais de greffe pour l'immatriculation. Au total, comptez entre 500 et 1 500 € selon l'accompagnement juridique choisi.
La SCM peut-elle employer du personnel ?
Oui, la SCM peut tout à fait embaucher du personnel. C'est même l'un de ses intérêts principaux. La SCM peut recruter une secrétaire médicale, un agent d'accueil ou du personnel d'entretien. Les charges salariales sont ensuite réparties entre les associés selon les clés définies dans les statuts.
Quelle différence entre une SCM et une SCP ?
La SCM ne sert qu'à partager des moyens matériels et humains : chaque associé conserve sa propre activité, sa clientèle et ses revenus. La SCP (Société Civile Professionnelle) est une société d'exercice : les associés exercent ensemble et partagent les bénéfices. Le choix dépend du degré de mise en commun souhaité.
Vous avez un projet similaire ? Publiez votre annonce légale en quelques minutes sur AnnonceLégale.com — tarifs officiels, attestation immédiate.