Publication de l'avis de constitution d'une Societe Civile de Moyens (SCM).
La publication d'une annonce légale de creation de scm est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SCM (Société Civile de Moyens) est la structure juridique permettant à des professionnels libéraux de partager les frais et moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur activité, sans exercer l'activité en commun. Régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, la SCM est un outil de mutualisation des charges.
Ses caractéristiques principales :
La SCM est particulièrement prisée par les médecins, avocats, kinésithérapeutes, experts-comptables et architectes exerçant dans les mêmes locaux. Elle permet de réduire les charges individuelles tout en préservant l'autonomie professionnelle de chacun.
Bon à savoir : contrairement à la SCP qui exerce l'activité en commun, la SCM se limite strictement à la mise en commun des moyens. Chaque associé reste un praticien indépendant.
Découvrez les tarifs 2026 et publiez votre annonce légale de création de SCM en quelques minutes.
L'annonce légale de création de SCM doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe, conformément à l'article L. 210-4 du Code de commerce.
Les conditions préalables :
Bon à savoir : cette formalité est obligatoire même si la SCM n'exerce pas directement l'activité professionnelle. Publiez sur AnnonceLégale.com au tarif réglementé de 185 € HT.
Identifiez les professionnels libéraux souhaitant partager les moyens. Définissez précisément les charges à mutualiser : locaux, matériel médical ou informatique, personnel d'accueil, logiciels métier.
Rédigez les statuts en précisant l'objet (mise en commun de moyens uniquement), les apports de chaque associé, la clé de répartition des charges et les règles de gérance de la SCM.
Déposez le capital social auprès d'une banque (pas de minimum légal). Les apports peuvent être en numéraire ou en nature (matériel, bail commercial, droit au bail).
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social. Le tarif réglementé 2026 est de 185 € HT (222 € TTC).
Déposez le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) avec statuts signés, attestation de parution et pièces justificatives de tous les associés.
Recevez votre extrait Kbis sous 5 à 10 jours ouvrables. La SCM peut alors conclure les contrats de location, d'emploi et d'équipement au nom de la structure.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
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