Quatre avocats expérimentés décident de quitter un grand cabinet parisien pour fonder leur propre structure. Ils créent une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) dans le 8e arrondissement de Paris. La publication d'une annonce légale de constitution de SELAS est l'étape obligatoire qui lance officiellement les formalités d'immatriculation de leur nouveau cabinet.
Le contexte : quatre avocats fondent leur propre cabinet
Me Élise Fournier, Me Thomas Rivière, Me Karim Haddad et Me Charlotte Dupuis sont avocats au Barreau de Paris depuis plus de dix ans. Spécialisés respectivement en droit des sociétés, droit fiscal, droit du travail et droit de la propriété intellectuelle, ils collaborent depuis plusieurs années au sein d'un cabinet international de 200 avocats. Lassés des contraintes d'une grande structure — lourdeur hiérarchique, pression sur les objectifs de facturation, manque d'autonomie sur le choix des dossiers — ils décident de créer leur propre cabinet boutique, positionné sur le conseil aux entreprises innovantes et aux startups.
Ils optent pour la SELAS, la forme juridique la plus souple pour les cabinets d'avocats à plusieurs associés. Comparable à la SAS pour les sociétés commerciales, la SELAS offre une grande liberté statutaire dans l'organisation des pouvoirs : pas d'obligation de cogérance, possibilité de créer des comités, clauses d'agrément et d'exclusion personnalisables. C'est un atout majeur pour structurer un cabinet à quatre associés avec des spécialités complémentaires.
Le capital est fixé à 40 000 € (10 000 € par associé), réparti en 400 actions de 100 €. Me Élise Fournier est désignée Présidente de la SELAS.
Profil de l'entreprise : SELAS • Cabinet d'avocats • Paris 8e, Paris (75) • 4 associés avocats au Barreau de Paris
La problématique : créer un cabinet conforme aux règles de la profession
La création d'un cabinet d'avocats sous forme de SELAS implique des formalités spécifiques liées au caractère réglementé de la profession. L'annonce légale doit respecter des mentions obligatoires particulières, et le processus d'immatriculation est conditionné par l'autorisation du Barreau.
- Enjeu déontologique : le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris doit approuver la constitution de la SELAS. Les statuts doivent être conformes au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, notamment sur la détention du capital (au moins 51 % par des avocats en exercice)
- Enjeu stratégique : les quatre associés souhaitent lancer le cabinet rapidement pour transférer leurs dossiers clients et sécuriser leur portefeuille. Chaque semaine de retard représente un manque à gagner significatif
- Enjeu d'image : le choix de la SELAS (plutôt que la SELARL ou l'association) signale une structure moderne et professionnelle, en phase avec leur positionnement auprès d'une clientèle de startups et d'entreprises tech
- Enjeu pratique : la SELAS doit être immatriculée pour signer le bail des nouveaux locaux, ouvrir le compte bancaire professionnel et le compte CARPA (séquestre des fonds clients)
Les statuts ont été rédigés par les associés eux-mêmes — avantage de la profession. L'étape suivante est la publication de l'annonce légale.
Formulaire
Création SELAS sur AnnonceLégale.com
Informations saisies
Dénomination, associés avocats, capital
Paiement
199 € HT au forfait réglementé
Attestation
PDF de parution reçu sous 24h
Formulaire
Création SELAS sur AnnonceLégale.com
Informations saisies
Dénomination, associés avocats, capital
Paiement
199 € HT au forfait réglementé
Attestation
PDF de parution reçu sous 24h
La solution : publication sur AnnonceLégale.com
Étape 1 : Choix du type d'annonce
Me Fournier accède au formulaire Création de SELAS sur AnnonceLégale.com. Le formulaire est adapté aux sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée et comprend les champs spécifiques aux professions réglementées : qualification professionnelle des associés, numéro d'inscription au Barreau, conformité de la répartition du capital.
Étape 2 : Remplissage du formulaire
Le formulaire guidé structure la saisie de manière claire et complète :
- Dénomination : SELAS Fournier Rivière Haddad Dupuis Avocats
- Siège social : 42 avenue Hoche, 75008 Paris
- Objet : exercice de la profession d'avocat par ses membres, conseil juridique, rédaction d'actes, représentation et assistance en justice
- Capital social : 40 000 € divisé en 400 actions de 100 € chacune
- Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation
- Présidente : Me Élise Fournier, avocate au Barreau de Paris
- Associés : Me Élise Fournier (100 actions), Me Thomas Rivière (100 actions), Me Karim Haddad (100 actions), Me Charlotte Dupuis (100 actions) — chacun 25 %
Le texte de l'annonce est généré automatiquement. Me Fournier vérifie la conformité avec les statuts déposés et valide le contenu. La rédaction automatique évite les erreurs de formulation qui pourraient entraîner un rejet par le greffe.
Étape 3 : Choix du journal et paiement
AnnonceLégale.com propose les journaux habilités pour le département de Paris (75). Le tarif est un forfait réglementé de 199,00 € HT pour la constitution d'une SELAS. Me Fournier règle par carte bancaire en quelques secondes. Le barème officiel est consultable sur la page tarifs du site.
Étape 4 : Réception de l'attestation
L'attestation de parution est reçue par email dans les 24 heures. Elle est immédiatement jointe au dossier d'immatriculation déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris via le guichet unique de l'INPI, en parallèle du dossier soumis au Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris pour approbation.
Bon à savoir : pour les cabinets d'avocats, l'immatriculation au RCS ne peut intervenir qu'après l'avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau dont dépendent les associés. Il est donc recommandé de soumettre les statuts à l'Ordre avant ou simultanément au dépôt du dossier au greffe. L'attestation de parution de l'annonce légale fait partie des pièces exigées par l'Ordre pour l'examen du dossier.
Les résultats
| Critère | Détail |
|---|---|
| Délai de publication | 24 heures après paiement |
| Coût total | 199,00 € HT (238,80 € TTC) — forfait SELAS |
| Attestation | Reçue par email sous 24 heures |
| Formalités complétées | Dossier déposé au greffe de Paris via INPI + dossier soumis au Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris |
Ce que Me Fournier en dit
« En tant qu'avocats, nous sommes habitués à rédiger des actes juridiques. Mais pour notre propre annonce légale, nous avons préféré passer par AnnonceLégale.com pour gagner du temps et éviter toute erreur de forme. Le formulaire SELAS est bien conçu, les mentions obligatoires sont toutes prévues. Résultat : 15 minutes de travail et une attestation le lendemain. Efficace. »
— Me Élise Fournier, Présidente, SELAS Fournier Rivière Haddad Dupuis Avocats
Les points clés à retenir
- La SELAS offre la plus grande souplesse statutaire parmi les sociétés d'exercice libéral. C'est le choix privilégié des cabinets d'avocats modernes qui souhaitent personnaliser leur gouvernance.
- L'annonce légale de constitution d'une SELAS d'avocats doit inclure des mentions spécifiques à la profession réglementée. Le formulaire d'AnnonceLégale.com les intègre automatiquement, réduisant le risque de rejet.
- L'approbation par le Conseil de l'Ordre est un préalable à l'immatriculation. Publier l'annonce légale rapidement permet de constituer le dossier complet sans retarder les autres démarches.
[Consultez notre guide sur la création de SELAS pour comprendre les spécificités de cette forme juridique pour les professions libérales.]
FAQ : Création d'une SELAS d'avocats
Quelle différence entre SELAS et SELARL pour un cabinet d'avocats ?
La SELAS s'inspire du modèle de la SAS : grande liberté statutaire, gouvernance par un Président (pas de gérant), possibilité de créer des catégories d'actions et des organes de direction personnalisés. La SELARL suit le modèle de la SARL : structure plus rigide avec gérance, mais plus simple pour les petites structures. La SELAS est généralement préférée pour les cabinets à 3 associés ou plus.
Un avocat non associé peut-il exercer au sein d'une SELAS ?
Oui. La SELAS peut employer des avocats salariés ou des avocats collaborateurs libéraux. Seuls les associés doivent être inscrits au tableau de l'Ordre et détenir au moins 51 % du capital. Des associés non avocats (investisseurs, autres professions libérales compatibles) peuvent détenir jusqu'à 49 % du capital, sous conditions.
Quel est le capital minimum pour créer une SELAS d'avocats ?
Il n'existe pas de capital minimum légal pour la SELAS. En pratique, les cabinets d'avocats constituent leur SELAS avec un capital symbolique (1 000 à 10 000 €) ou plus substantiel selon les besoins de financement. Le montant du capital est librement fixé par les associés dans les statuts. L'essentiel est qu'il soit adapté à l'activité envisagée.
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