Publication de l'avis de constitution d'une Societe d'Exercice Liberal par Actions Simplifiee (SELAS).
La publication d'une annonce légale de creation de selas est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est la forme juridique offrant la plus grande liberté statutaire aux professions libérales réglementées. Calquée sur le modèle de la SAS, elle est prévue par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée.
Ses caractéristiques principales :
La SELAS est particulièrement adaptée aux cabinets d'avocats, d'architectes, d'experts-comptables et de médecins recherchant une gouvernance souple et le régime social assimilé salarié pour le président. Elle permet de créer des catégories d'actions différenciées pour adapter les droits de chaque associé.
Bon à savoir : le président de SELAS bénéficie du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié), contrairement au gérant de SELARL qui est TNS (Travailleur Non Salarié). C'est un critère de choix déterminant.
Consultez les tarifs 2026 et publiez votre annonce légale de SELAS en quelques minutes. Nos guides vous aident à choisir entre SELAS et SELARL.
L'annonce légale de création de SELAS doit être publiée après l'obtention de l'agrément de l'ordre professionnel et avant le dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI.
Les conditions préalables :
Bon à savoir : la liberté statutaire de la SELAS impose une rédaction particulièrement soignée des statuts. Anticipez la gouvernance dès la création. Publiez sur AnnonceLégale.com dans un journal habilité de votre département.
Déposez une demande d'agrément auprès de votre ordre professionnel avec le projet de statuts et la liste des associés exerçants. L'agrément conditionne la validité de la création.
Rédigez les statuts de votre SELAS en exploitant la liberté statutaire : répartition du capital, organes de direction (président, DG), clauses d'agrément, catégories d'actions et conditions d'exercice.
Déposez le capital social (1 € minimum, 50 % à la création) auprès d'une banque et obtenez l'attestation de dépôt des fonds. Le solde est libéré dans les 5 ans.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif réglementé 2026 est de 197 € HT (236,40 € TTC).
Déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr avec statuts, agrément de l'ordre, attestation de parution, dépôt des fonds et pièces d'identité de tous les associés.
Après immatriculation au RCS, transmettez le Kbis à votre ordre professionnel pour l'inscription de la SELAS au tableau. Votre cabinet peut alors exercer sous cette forme.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
Prêt à publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
Créer une SELAS : le guide complet
GuideGuide complet pour créer une SELAS : SAS pour professions libérales, président assimilé salarié, annonce légale à 197 € HT, formalités détaillées.
Création d'une SELAS pour un cabinet d'avocats à Paris
Étude de casQuatre avocats quittent un grand cabinet pour fonder leur propre SELAS à Paris. Retour sur la publication de l'annonce légale de constitution.
