La startup FinPay SAS, spécialisée dans les solutions de paiement instantané pour les PME, a franchi une étape décisive de son développement en bouclant une levée de fonds série A de 8 millions d'euros auprès du fonds Altitude Capital Partners. Cette opération a entraîné une réorganisation de la gouvernance, avec la nomination d'un nouveau président expérimenté issu du secteur bancaire. Découvrez comment FinPay a géré la publication de son annonce légale de nomination via AnnonceLégale.com, en parallèle de multiples formalités juridiques complexes.
Le contexte : une fintech parisienne en pleine accélération
Créée en 2021 par Adrien Morel et Camille Vautier, deux anciens de la BNP Paribas, FinPay SAS a développé une API de paiement instantané permettant aux PME françaises d'encaisser leurs factures en temps réel, sans passer par les circuits traditionnels de virement SEPA classique. L'innovation technologique repose sur un protocole propriétaire de réconciliation bancaire en temps réel, connecté aux systèmes de paiement européens via la directive DSP2.
Installée dans un espace de coworking du 9e arrondissement de Paris, la société emploie 35 salariés répartis entre les équipes produit (12 développeurs), commerciale (8 business developers), compliance (4 analystes réglementaires) et support (11 collaborateurs). FinPay traite déjà plus de 50 millions d'euros de transactions mensuelles pour le compte de 2 300 PME clientes, principalement dans les secteurs du e-commerce, de la logistique et des services B2B.
Jusqu'à la levée série A, Adrien Morel cumulait les fonctions de président et de directeur technique (CTO), assurant à la fois la vision stratégique et le pilotage du développement produit. Le capital social initial de 10 000 euros avait été progressivement augmenté à 150 000 euros lors d'un premier tour en amorçage auprès de business angels et du fonds Seed4Tech.
Profil de l'entreprise : SAS • Fintech — solutions de paiement instantané • Paris 9e (75) • 2 fondateurs + fonds d'investissement, 35 salariés
La problématique : nommer un nouveau président dans le cadre d'une levée de fonds
L'entrée d'Altitude Capital Partners au capital de FinPay, à hauteur de 8 millions d'euros pour 25 % du capital post-money, s'est accompagnée d'une condition structurante inscrite dans le pacte d'actionnaires : la nomination d'un président indépendant doté d'une expérience confirmée en direction générale dans le secteur financier.
Le fonds souhaitait confier la présidence à Philippe Garnier, 52 ans, ancien directeur général d'une néobanque européenne ayant supervisé la croissance de 0 à 5 millions de clients en quatre ans, afin de renforcer la crédibilité de FinPay auprès des partenaires bancaires, des régulateurs (ACPR, Banque de France) et des futurs investisseurs d'un éventuel tour B. Adrien Morel conserverait le poste de directeur général, concentré sur la stratégie produit et technologique — un schéma classique dans l'écosystème fintech français.
Cette réorganisation de la gouvernance impliquait une série de formalités juridiques : modification des statuts, rédaction d'un avenant au pacte d'actionnaires, décision unanime des associés actée en procès-verbal, publication d'une annonce légale de nomination et dépôt du dossier modificatif au greffe de Paris.
- Enjeu 1 : Publier l'annonce légale de nomination du nouveau président dans les délais imposés par le pacte d'actionnaires, soit dans les 15 jours suivant la décision unanime des associés, pour déclencher le versement des fonds par Altitude Capital Partners sur le compte séquestre.
- Enjeu 2 : Garantir la conformité juridique irréprochable de l'annonce pour éviter tout blocage lors du dépôt du dossier modificatif auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris, à un moment critique pour la crédibilité de la société vis-à-vis des investisseurs et des régulateurs.
- Enjeu 3 : Maîtriser les coûts administratifs dans un contexte où les honoraires d'avocats liés à la levée de fonds (due diligence, pacte d'actionnaires, rédaction des bulletins de souscription) représentaient déjà plus de 120 000 euros, en optant pour les tarifs réglementés de l'annonce légale.
Formulaire
Nomination de dirigeant SAS
Informations saisies
Identité du nouveau président, qualité
Paiement
109 € HT au forfait réglementé
Attestation
PDF de parution reçu sous 12h
Formulaire
Nomination de dirigeant SAS
Informations saisies
Identité du nouveau président, qualité
Paiement
109 € HT au forfait réglementé
Attestation
PDF de parution reçu sous 12h
La solution : publication sur AnnonceLégale.com
Étape 1 : Choix du type d'annonce
L'avocat de FinPay, associé dans un cabinet parisien spécialisé en droit des sociétés et des startups, a recommandé d'utiliser le formulaire de nomination de dirigeant sur AnnonceLégale.com plutôt que de passer par son propre réseau de JAL (avec une majoration d'honoraires de gestion de 150 euros). Ce formulaire est adapté aux SAS comme aux SARL et couvre les nominations de président, directeur général, gérant et autres mandataires sociaux.
La plateforme a automatiquement identifié que la nomination relevait du forfait réglementé 2026 de 109,00 euros HT, sans calcul au caractère — un avantage pour les annonces de direction qui sont généralement plus concises que les annonces de constitution ou de dissolution.
Étape 2 : Remplissage du formulaire
Camille Vautier, cofondatrice et directrice juridique de FinPay, a complété le formulaire en moins de 10 minutes. Les informations saisies comprenaient : la dénomination sociale (FinPay SAS), le numéro RCS de Paris, le siège social au 15 rue de la Tour d'Auvergne, Paris 9e, le capital social mis à jour après la levée (150 000 euros — l'augmentation de capital serait publiée séparément), l'identité complète du nouveau président Philippe Garnier (date et lieu de naissance, adresse personnelle, nationalité), sa date de nomination par décision unanime des associés le 20 janvier 2026, la qualité précise du mandat (Président au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce) ainsi que la durée de son mandat (illimitée, conformément aux statuts).
Le formulaire a généré automatiquement le texte de l'annonce avec l'ensemble des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce, que Camille a pu relire et valider avant paiement. Elle a particulièrement apprécié la possibilité d'ajouter une mention facultative précisant que « M. Adrien Morel conserve ses fonctions de Directeur Général ».
Étape 3 : Choix du journal et paiement
Parmi les nombreux journaux d'annonces légales habilités à Paris (75) — l'un des départements comptant le plus grand nombre de JAL et SPEL en France —, FinPay a choisi un SPEL (Service de Presse en Ligne) au tarif réglementé de 109,00 euros HT (130,80 euros TTC). Le paiement par carte bancaire a été traité instantanément via la plateforme sécurisée, avec émission immédiate de la facture au nom de FinPay SAS, libellée conformément aux exigences de l'article 289 du Code général des impôts.
Étape 4 : Réception de l'attestation
L'attestation de parution a été transmise par email à Camille Vautier dans les 12 heures suivant le paiement. Ce document officiel, au format PDF certifié, a été immédiatement intégré au dossier de modification déposé en ligne via le guichet unique de l'INPI. Le greffe du tribunal de commerce de Paris a validé la modification en 5 jours ouvrés, permettant à Philippe Garnier de prendre officiellement ses fonctions de président le 1er février 2026 — et surtout, de déclencher le versement des 8 millions d'euros par Altitude Capital Partners.
Bon à savoir : Lors d'une levée de fonds, les modifications de gouvernance (nomination de président, augmentation de capital, mise à jour des statuts) doivent être publiées dans un ordre précis. Il est recommandé de publier d'abord l'annonce de nomination du dirigeant, puis l'annonce d'augmentation de capital si ces deux événements sont concomitants. Certains greffes acceptent un seul avis regroupant les deux modifications, ce qui peut réduire le coût global si la tarification est au caractère.
Les résultats
| Critère | Détail |
|---|---|
| Délai de publication | 12 heures après validation |
| Coût total | 109,00 € HT (130,80 € TTC) — forfait réglementé 2026 |
| Attestation | Reçue par email sous 12 heures |
| Formalités complétées | Greffe du tribunal de commerce de Paris via INPI |
Ce que Camille Vautier en dit
« En pleine levée de fonds, chaque jour compte. Notre avocat nous facturait déjà des milliers d'euros pour le pacte d'actionnaires et les bulletins de souscription, alors pouvoir gérer l'annonce légale nous-mêmes en 10 minutes sur AnnonceLégale.com, au tarif officiel, c'était un vrai soulagement. L'attestation est arrivée le matin même, et notre dossier INPI était complet dans la journée. C'est exactement ce dont une startup en hypercroissance a besoin : du rapide, du fiable, du pas cher. »
— Camille Vautier, Cofondatrice et Directrice juridique, FinPay SAS
Les points clés à retenir
- Point 1 : La nomination d'un nouveau président de SAS dans le cadre d'une levée de fonds nécessite une publication d'annonce légale dans un JAL ou SPEL habilité du département du siège social, indépendamment des autres modifications statutaires liées à l'opération. Cette formalité est souvent exigée par les investisseurs comme condition préalable au déblocage des fonds.
- Point 2 : Les startups en levée de fonds peuvent réaliser d'importantes économies en publiant elles-mêmes leurs annonces légales sur une plateforme en ligne, au tarif réglementé de 109,00 euros HT, plutôt que de confier cette tâche à leur cabinet d'avocats qui facture systématiquement un surcoût de gestion pouvant atteindre 150 à 300 euros.
- Point 3 : L'attestation de parution au format PDF numérique est parfaitement recevable par le guichet unique de l'INPI et les greffes des tribunaux de commerce, permettant de finaliser les formalités entièrement en ligne et de respecter les délais serrés imposés par les pactes d'actionnaires.
Consultez notre guide sur la création de SAS pour en savoir plus sur la gouvernance des SAS et les obligations liées à la nomination des dirigeants.
FAQ : Nomination de président de SAS lors d'une levée de fonds
La nomination d'un nouveau président de SAS nécessite-t-elle une modification des statuts ?
Cela dépend de la rédaction des statuts. Si le nom du président y figure expressément — ce qui est courant dans les statuts rédigés à la constitution —, une mise à jour est nécessaire. En revanche, si les statuts prévoient que le président est nommé par décision collective des associés sans le désigner nommément (clause fréquente dans les statuts rédigés par des avocats spécialisés en levée de fonds), un simple procès-verbal suffit. Dans les deux cas, la publication d'une annonce légale reste obligatoire pour informer les tiers.
Peut-on publier l'annonce de nomination et l'annonce d'augmentation de capital dans le même avis ?
Oui, il est tout à fait possible de regrouper plusieurs modifications dans une même annonce légale, ce qui peut s'avérer plus économique si le mode de tarification est au caractère. Toutefois, pour les annonces au forfait (109,00 euros HT en 2026 pour les modifications), le coût est identique quel que soit le nombre de modifications mentionnées. Certains greffes préfèrent néanmoins des avis séparés pour chaque événement.
Quel est le délai légal pour publier l'annonce de nomination d'un président de SAS ?
L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de nomination. Le dossier modificatif complet (incluant l'attestation de parution, le procès-verbal de décision et les statuts mis à jour le cas échéant) doit ensuite être déposé au guichet unique de l'INPI dans le même délai d'un mois à compter de la date de la décision. En pratique, dans le cadre d'une levée de fonds, les investisseurs imposent souvent des délais plus courts via le pacte d'actionnaires.
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