Publication d'un avis de nomination d'un nouveau gerant, president ou directeur general.
Vous souhaitez publier une annonce légale de nomination d'un dirigeant ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
La nomination d'un dirigeant consiste à désigner pour la première fois un représentant légal pour une société existante qui n'en dispose pas encore, ou à créer un nouveau poste de direction. Cette formalité se distingue du changement de dirigeant : il ne s'agit pas d'un remplacement mais d'une première désignation ou d'une nomination complémentaire.
Les situations nécessitant une nomination :
Bon à savoir : en cas de vacance du poste de dirigeant, la procédure doit être engagée dans les meilleurs délais pour assurer la continuité de la gestion et éviter tout risque de responsabilité. Consultez notre guide du changement de dirigeant.
La publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales habilité est obligatoire pour rendre la nomination opposable aux tiers. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale de nomination doit être publiée dans le mois suivant la décision de nomination et avant le dépôt du dossier modificatif au guichet unique de l'INPI, conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
L'attestation de parution est une pièce indispensable du dossier modificatif.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées et l'attestation vous est envoyée immédiatement par email. Consultez les tarifs 2026.
Réunissez l'assemblée générale ou appliquez la procédure statutaire pour nommer le nouveau dirigeant. Vérifiez les conditions de capacité juridique (majorité, absence d'interdiction de gérer) et l'absence d'incompatibilité avec d'autres fonctions.
Établissez le procès-verbal de nomination mentionnant le nom complet du dirigeant nommé, sa date de naissance, son adresse, ses fonctions exactes, la date d'effet et la durée du mandat le cas échéant.
Publiez l'avis de nomination dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 155 € HT pour les sociétés à capital ou 121 € HT pour les sociétés sans capital.
Si le dirigeant est désigné dans les statuts, mettez-les à jour avec les nouvelles informations et faites certifier conformes. Si la nomination est par acte extra-statutaire, aucune modification des statuts n'est nécessaire.
Déposez le dossier sur le guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal, l'attestation de parution, la pièce d'identité du dirigeant, sa déclaration de non-condamnation et de filiation, et les statuts mis à jour le cas échéant.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
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