Une boutique en ligne spécialisée dans le prêt-à-porter éthique, constituée sous forme de SAS, transfère son siège social du 11e au 8e arrondissement de Paris. L'objectif : obtenir une adresse plus prestigieuse pour renforcer la crédibilité de la marque auprès de ses partenaires et fournisseurs. La publication d'une annonce légale de transfert de siège dans le même département est obligatoire pour officialiser ce changement.
Le contexte : une marque e-commerce en pleine croissance
Maëlys Renaud a fondé Alinéa Mode SAS en 2022. Spécialisée dans le prêt-à-porter féminin éco-responsable, la marque vend exclusivement en ligne via son propre site et plusieurs marketplaces. Après trois années de croissance soutenue, le chiffre d'affaires atteint 1,2 million d'euros en 2025. L'entreprise emploie désormais six salariés : deux responsables e-commerce, une styliste, un community manager, un logisticien et une assistante administrative.
Le siège social est historiquement domicilié au 11e arrondissement de Paris, à l'adresse personnelle de la fondatrice. Avec le développement de l'activité, Maëlys Renaud décide de louer des bureaux dans le 8e arrondissement, un quartier d'affaires reconnu. Au-delà du cadre de travail, cette adresse prestigieuse renforce la crédibilité de la marque auprès des partenaires commerciaux, des banques et des fournisseurs internationaux de textiles biologiques.
Le transfert s'effectue au sein du même département (Paris, 75). Une seule publication d'annonce légale est donc nécessaire.
Profil de l'entreprise : SAS • E-commerce prêt-à-porter éthique • Paris, Paris (75) • 1 associée unique (Présidente) • 6 salariés
La problématique : officialiser le changement d'adresse rapidement
Le transfert de siège social est une modification statutaire qui doit être formalisée juridiquement, même lorsque le déménagement s'effectue dans la même ville. La procédure implique une décision de l'organe compétent (Présidente unique dans le cas d'une SASU devenue SAS après une augmentation du nombre d'associés), la modification des statuts, la publication d'une annonce légale et le dépôt d'un dossier modificatif au greffe.
- Enjeu d'image : le passage du 11e au 8e arrondissement n'est pas anodin. L'adresse du siège social figure sur tous les documents officiels (Kbis, factures, conditions générales de vente, mentions légales du site internet). Une adresse dans le triangle d'or parisien renforce le positionnement premium de la marque
- Enjeu logistique : le nouveau bail est signé et les bureaux sont prêts. Les équipes ont déjà emménagé. Il faut régulariser la situation administrative au plus vite pour que l'adresse soit cohérente sur tous les supports
- Enjeu juridique : tant que le transfert n'est pas publié et enregistré au greffe, l'ancien siège social reste l'adresse officielle de la société. Les courriers officiels, les significations et les convocations judiciaires continueront d'être envoyés à l'ancienne adresse
- Enjeu fiscal : le centre des impôts compétent peut changer selon l'arrondissement. La mise à jour auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dépend de l'inscription du nouveau siège au RCS
Formulaire
Transfert siège même département
Informations saisies
Ancien et nouveau siège social
Paiement
109 € HT au forfait réglementé
Attestation
PDF de parution reçu sous 24h
Formulaire
Transfert siège même département
Informations saisies
Ancien et nouveau siège social
Paiement
109 € HT au forfait réglementé
Attestation
PDF de parution reçu sous 24h
La solution : publication sur AnnonceLégale.com
Étape 1 : Choix du type d'annonce
Maëlys se rend sur AnnonceLégale.com et sélectionne Transfert de siège social dans le même département. Ce formulaire est spécifiquement conçu pour les transferts intra-départementaux : une seule publication suffit, contrairement aux transferts hors département qui nécessitent deux annonces (ancien et nouveau département).
Étape 2 : Remplissage du formulaire
Le formulaire guidé recueille les informations nécessaires à la rédaction de l'annonce :
- Dénomination : Alinéa Mode SAS
- Forme juridique : SAS
- Capital social : 15 000 €
- Ancien siège social : 72 rue de la Roquette, 75011 Paris
- Nouveau siège social : 18 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- RCS : Paris B 912 345 678
- Organe de décision : décision de la Présidente en date du 20 février 2026
- Date d'effet : 1er mars 2026
Le texte de l'annonce légale est automatiquement généré. Il mentionne l'ancien siège, le nouveau siège, l'organe ayant pris la décision, la date de la décision et la date d'effet du transfert — toutes mentions obligatoires pour la validité de la publication.
Étape 3 : Choix du journal et paiement
Les journaux habilités pour le département de Paris (75) sont proposés. Le tarif est un forfait réglementé de 109,00 € HT pour un transfert de siège dans le même département. Maëlys effectue le paiement par carte bancaire. Le tarif est consultable sur la page tarifs. Pour un transfert dans le même département, une seule publication est nécessaire, ce qui divise le coût par deux par rapport à un transfert hors département.
Étape 4 : Réception de l'attestation
L'attestation de parution est reçue par email dans les 24 heures. Maëlys l'intègre au dossier de modification déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris via le guichet unique de l'INPI. Le nouveau Kbis avec l'adresse du 8e arrondissement est disponible sous une à deux semaines.
Bon à savoir : après le transfert de siège, pensez à mettre à jour votre adresse sur tous les supports : mentions légales du site internet, conditions générales de vente, factures, fiches Google Business Profile, profils sur les marketplaces et les réseaux sociaux. Pour un e-commerce, la cohérence des informations est essentielle pour la confiance des clients et le référencement local.
Les résultats
| Critère | Détail |
|---|---|
| Délai de publication | 24 heures après paiement |
| Coût total | 109,00 € HT (130,80 € TTC) — forfait modification |
| Attestation | Reçue par email sous 24 heures |
| Formalités complétées | Dossier modificatif déposé au greffe de Paris via le guichet unique INPI |
Ce que Maëlys Renaud en dit
« Le déménagement de bureaux était déjà un gros projet logistique. Je redoutais que les formalités administratives ajoutent une couche de complexité. En réalité, la publication de l'annonce légale a été la partie la plus simple : 10 minutes sur le site, un formulaire clair, et l'attestation le lendemain. À 109 € HT, c'est un investissement minime par rapport à l'impact d'une adresse dans le 8e sur notre image de marque. »
— Maëlys Renaud, Présidente, Alinéa Mode SAS
Les points clés à retenir
- Un transfert de siège dans le même département ne nécessite qu'une seule publication d'annonce légale, au tarif forfaitaire de 109,00 € HT. C'est la formalité de modification la plus simple et la moins coûteuse.
- L'adresse du siège social a un impact direct sur l'image de l'entreprise, y compris pour les activités purement en ligne. Elle figure sur le Kbis, les factures et les mentions légales du site.
- Ne tardez pas à publier l'annonce après le déménagement. Tant que le greffe n'a pas enregistré le transfert, l'ancien siège reste l'adresse officielle de la société pour les courriers administratifs et judiciaires.
[Consultez notre guide complet sur le transfert de siège social pour connaître la procédure détaillée selon votre forme juridique.]
FAQ : Transfert de siège dans le même département
Faut-il modifier les statuts pour un transfert de siège ?
Oui. Le transfert de siège social implique une modification des statuts, car l'adresse du siège y figure. Cependant, dans certaines SAS ou SARL, les statuts prévoient que le siège peut être transféré par simple décision du dirigeant (avec ratification ultérieure par les associés). Vérifiez vos statuts pour connaître l'organe compétent et la majorité requise.
Combien coûte un transfert de siège dans le même département ?
Le coût total comprend l'annonce légale (109,00 € HT en forfait réglementé 2026) et les frais de greffe pour l'inscription modificative (environ 200 € TTC). Au total, comptez environ 330 à 350 € TTC pour un transfert intra-départemental. C'est nettement moins qu'un transfert hors département, qui nécessite deux publications.
Quel est le délai pour déclarer un transfert de siège au greffe ?
Le transfert doit être déclaré au greffe dans le mois suivant la décision (article R. 123-66 du Code de commerce). Passé ce délai, la société s'expose à une amende et à des complications administratives. Il est donc recommandé de publier l'annonce légale dès que la décision de transfert est actée.
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