Publication d'un avis de dissolution d'une societe par transmission universelle de patrimoine a l'associe unique.
La publication d'une annonce légale de dissolution par transmission universelle de patrimoine (tup) est une obligation prévue par le Code de commerce pour informer les tiers et les créanciers. La procédure de dissolution-liquidation nécessite généralement deux publications distinctes : une à la dissolution, une à la clôture. Consultez notre guide complet sur la dissolution et découvrez les tarifs officiels 2026.
La dissolution par TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) est un mécanisme juridique prévu par l'article 1844-5 du Code civil permettant la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main. L'associé unique recueille l'intégralité du patrimoine (actif et passif) sans passer par une phase de liquidation.
Caractéristiques de la TUP :
Mentions obligatoires de l'avis :
Bon à savoir : la TUP peut bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions (article 210 A du CGI) sous certaines conditions. Consultez notre guide TUP complet.
Publiez votre annonce de dissolution TUP — tarif officiel 2026.
L'annonce légale de dissolution par TUP doit être publiée immédiatement après la décision de l'associé unique de dissoudre la société (article 1844-5 alinéa 3 du Code civil).
Conseil : publiez dès la prise de décision pour faire courir le délai de 30 jours le plus tôt possible. Contrairement à la dissolution classique, une seule annonce est nécessaire.
Consultez notre guide TUP et nos tarifs 2026.
L'associé unique constate la réunion de toutes les parts en une seule main et décide la dissolution de la société sans liquidation par transmission universelle de patrimoine. Rédigez la décision écrite.
Publiez l'avis de dissolution par TUP dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Tarif : 113 € HT. Cet avis fait courir le délai d'opposition de 30 jours.
Attendez l'expiration du délai de 30 jours pendant lequel les créanciers peuvent former opposition devant le tribunal de commerce. En cas d'opposition, le tribunal statue sur le remboursement ou la constitution de garanties.
À l'expiration du délai de 30 jours sans opposition, déposez le dossier de radiation (décision de dissolution, attestation de parution, bilan de clôture) au guichet unique de l'INPI.
Le greffe procède à la radiation de la société au RCS. L'associé unique recueille l'ensemble du patrimoine (actif et passif) de la société dissoute par transmission universelle.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
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