Publication d'un avis de cloture des operations de liquidation d'une societe.
La publication d'une annonce légale de cloture de liquidation est une obligation prévue par le Code de commerce pour informer les tiers et les créanciers. La procédure de dissolution-liquidation nécessite généralement deux publications distinctes : une à la dissolution, une à la clôture. Consultez notre guide complet sur la dissolution et découvrez les tarifs officiels 2026.
La clôture de liquidation est l'étape finale de la vie d'une société, intervenant après la dissolution et les opérations de liquidation. Le liquidateur présente les comptes définitifs à l'assemblée des associés, qui vote le quitus au liquidateur, approuve les comptes et constate la clôture.
Ce que comprend la clôture :
La publication d'une annonce légale de clôture est obligatoire avant de demander la radiation définitive au RCS. Il s'agit de la seconde annonce du processus (la première étant celle de la dissolution anticipée).
Bon à savoir : le boni de liquidation est fiscalement assimilé à un revenu distribué, soumis au PFU de 30 % ou au barème progressif de l'IR sur option.
Consultez notre guide dissolution-liquidation et publiez votre annonce.
L'annonce légale de clôture de liquidation doit être publiée après l'approbation des comptes définitifs par les associés et le vote du quitus au liquidateur.
Conseil : regroupez l'attestation de parution, le PV de clôture et les comptes de liquidation avant de déposer votre demande de radiation au guichet unique de l'INPI.
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Le liquidateur établit les comptes définitifs récapitulant l'ensemble des opérations : réalisation de l'actif, paiement du passif, et détermination du résultat de liquidation (boni ou mali de liquidation).
Convoquez les associés en assemblée pour approuver les comptes de liquidation, donner quitus au liquidateur et constater la clôture définitive. Rédigez le procès-verbal de clôture.
Publiez un avis de clôture de liquidation dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Tarif forfaitaire 2026 : 113 € HT. Attestation de parution immédiate.
Déposez la demande de radiation via le guichet unique de l'INPI avec le PV de clôture, l'attestation de parution, les comptes de liquidation et le formulaire de radiation.
Si un boni existe, le liquidateur le répartit entre les associés au prorata de leurs droits. Le boni est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l'IR.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
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