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  4. Changement de nom patronymique

Changement de nom patronymique

Publication d'un avis de changement de nom d'un commercant ou dirigeant.

Publiez votre annonce légale de changement de nom patronymique en ligne sur AnnonceLégale.com. Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires : mentions obligatoires, tarifs officiels 2026, étapes de la procédure et questions fréquentes. Commencez votre publication dès maintenant.

Voir les tarifs 2026Consulter nos guidesPublier une annonce

Qu'est-ce qu'une Changement de nom patronymique ?

Le changement de nom patronymique est une procédure permettant à une personne physique de modifier officiellement son nom de famille. Encadrée par les articles 60 à 61-4 du Code civil, cette démarche peut résulter :

  • D'un décret du ministère de la Justice pour motif légitime (nom ridicule, préjudice professionnel)
  • D'une décision judiciaire (changement de filiation, adoption)
  • De l'exercice du droit d'option instauré par la loi du 2 mars 2022, permettant de porter le nom du parent non transmis à la naissance

La publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales du département du domicile est obligatoire pour rendre le changement opposable aux tiers.

Mentions obligatoires de l'avis :

  • Ancien nom et nouveau nom
  • Date et lieu de naissance du demandeur
  • Domicile actuel
  • Référence du décret, de la décision judiciaire ou du droit d'option exercé

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de droit d'option permet de changer de nom sans passer par le ministère de la Justice — une simple demande auprès de l'officier d'état civil suffit.

Publiez votre annonce de changement de nom en ligne dès maintenant sur AnnonceLégale.com — publication sous 24 h, tarif officiel 2026.

Quand publier cette annonce ?

L'annonce légale de changement de nom patronymique doit être publiée après l'obtention de l'autorisation (décret, décision de justice ou exercice du droit d'option) et avant la mise à jour des actes d'état civil.

  • Procédure classique (décret ou décision judiciaire) : publiez dans le mois suivant la notification du décret ou du jugement
  • Droit d'option (loi du 2 mars 2022) : publiez après la modification de l'acte de naissance par l'officier d'état civil

L'avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales habilité du département de votre domicile.

Conseil : anticipez la publication pour ne pas retarder la mise à jour de vos documents d'identité. Sur AnnonceLégale.com, votre attestation de parution est délivrée immédiatement après validation.

Consultez nos tarifs 2026 pour connaître le coût exact de votre annonce.

Procedure

Étapes : changement de nom patronymique

Obtenez le décret ministériel, la décision judiciaire ou exercez votre droit d'option auprès de l'officier d'état civil de votre lieu de naissance. Conservez l'original du document autorisant le changement de nom.

Préparez le texte de l'annonce légale avec les mentions obligatoires : ancien nom, nouveau nom, date et lieu de naissance, domicile, référence de l'autorisation. AnnonceLégale.com génère automatiquement un avis conforme.

Publiez l'avis dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre domicile. Le tarif forfaitaire 2026 est de 113 € HT. L'attestation de parution est délivrée immédiatement par e-mail.

Transmettez l'attestation de parution à l'officier d'état civil pour mise à jour de votre acte de naissance et, le cas échéant, de votre acte de mariage. Comptez 2 à 4 semaines de traitement.

Procédez au renouvellement de votre carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale et tout autre document officiel portant votre ancien nom de famille.

Bon à savoir : Les tarifs des annonces légales sont réglementés par arrêté ministériel et identiques dans toute la France métropolitaine. Seuls La Réunion et Mayotte appliquent un tarif majoré d'environ 20 %. Consultez nos tarifs 2026 pour le détail.

Informations requises

Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :

Ancien nom
Nouveau nom
Prénom
Date de naissance
Lieu de naissance
Adresse
Activité exercée
Numéro RCS
Ville du greffe
Date du jugement
Tribunal compétent
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Tarif

Prix HT (France métropolitaine)

113,00 €

Prix TTC (TVA 20%)

135,60 €

Tarif forfaitaire fixé par arrêté ministériel. Aucun frais supplémentaire. Voir tous les tarifs 2026

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Questions fréquentes

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