Guide pratique
Comment publier l'annonce légale de changement de nom d'un commerçant ? Procédure complète, mentions obligatoires, formalités RCS et coûts 2026.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le changement de nom d'un commerçant (nom patronymique ou nom de famille) est un événement juridique qui doit faire l'objet d'une publicité légale obligatoire. Lorsqu'un entrepreneur individuel inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) change officiellement de nom — par décision administrative, décret, jugement ou changement de filiation — il est tenu de publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) et de mettre à jour son immatriculation.
Cette obligation découle des articles R. 123-37 et suivants du Code de commerce qui imposent la déclaration de toute modification affectant les mentions du registre. Le changement de nom du commerçant est une information essentielle pour les tiers : fournisseurs, clients, banques et administrations.
| Situation | Base juridique | Procédure |
|---|---|---|
| Changement de nom par décret | Articles 61 à 61-4 du Code civil | Demande au Ministère de la Justice, publication au Journal Officiel |
| Changement de nom par filiation | Loi du 2 mars 2022 (entrée en vigueur 1er juillet 2022) | Déclaration en mairie, simple et gratuite |
| Changement de nom par jugement | Décision du tribunal judiciaire | Rectification d'état civil ordonnée par le juge |
| Changement de nom pour les personnes transgenres | Article 60 du Code civil | Demande en mairie ou auprès du tribunal |
Important : le nom d'usage (nom marital) n'est pas un changement de nom patronymique. Un commerçant qui utilise le nom de son conjoint comme nom d'usage n'a pas à publier d'annonce légale, car son nom de naissance reste inchangé au RCS.
Il ne faut pas confondre :
Le changement de nom patronymique concerne la personne physique, pas le fonds de commerce. Le nom commercial peut rester inchangé même si le commerçant change de nom.
Selon le motif du changement, vous devez disposer de l'un des documents suivants :
La publication dans un JAL habilité dans le département où le commerçant est immatriculé est obligatoire. L'avis doit mentionner :
Sur AnnonceLégale.com, le formulaire de changement de nom patronymique génère automatiquement l'avis conforme aux exigences légales.
Après publication, déposez au greffe du tribunal de commerce :
Une fois le Kbis modifié obtenu, pensez à actualiser :
| Poste | Coût 2026 |
|---|---|
| Annonce légale (forfait métropole) | 113 euros HT (135,60 euros TTC) |
| Annonce légale (Réunion/Mayotte) | 135,60 euros HT |
| Greffe (modification d'inscription) | 50 à 60 euros environ |
| Total estimé | 165 à 200 euros |
Consultez nos tarifs 2026 pour les annonces légales de modification de personnes physiques.
Si le commerçant est par ailleurs gérant d'une SARL ou président d'une SAS, le changement de nom doit être déclaré pour chaque structure dans laquelle il figure comme dirigeant. Chaque société devra publier un avis modificatif distinct et déposer un dossier M2 au greffe.
Le conjoint collaborateur inscrit au RCS doit également mettre à jour ses informations si son nom patronymique change. La procédure est identique : annonce légale + formulaire de modification au greffe.
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La loi n'impose pas de délai strict, mais il est recommandé de procéder à la publication et à la modification du RCS dans le mois suivant l'obtention de la décision officielle. Tout retard expose le commerçant à des informations erronées au registre.
Oui. Depuis 2020, les annonces légales peuvent être publiées dans un service de presse en ligne (SPEL) habilité, en plus des journaux papier traditionnels. AnnonceLégale.com est un service habilité qui vous permet de publier et recevoir votre attestation de parution sous 24 heures.
Non. Le numéro RCS reste identique. Seule la mention du nom du commerçant est mise à jour sur l'extrait Kbis.
Pas obligatoirement. L'enseigne et le nom commercial sont distincts du nom patronymique. Vous pouvez les conserver ou les modifier par une démarche séparée.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
