Publication d'un avis de changement de regime matrimonial.
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Le changement de régime matrimonial permet aux époux de modifier les règles de gestion de leur patrimoine — par exemple passer d'un régime de communauté réduite aux acquêts à un régime de séparation de biens, ou inversement. Cette procédure est encadrée par l'article 1397 du Code civil.
Conditions essentielles :
Mentions obligatoires de l'avis :
Bon à savoir : les créanciers des époux disposent d'un délai d'opposition de 3 mois à compter de la publication de l'annonce légale. Si aucune opposition n'est formée, le changement devient définitif.
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L'annonce légale de changement de régime matrimonial doit être publiée après la signature de l'acte notarié constatant le nouveau régime (article 1397 du Code civil).
L'avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales habilité du département du domicile conjugal.
Conseil : publiez rapidement après la signature notariée pour lancer le délai d'opposition des créanciers (3 mois) et accélérer la prise d'effet du nouveau régime.
Retrouvez le tarif officiel 2026 et publiez votre annonce en ligne.
Les époux consultent un notaire qui les conseille sur le régime matrimonial adapté à leur situation patrimoniale (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts) et rédige la convention de changement.
Les époux signent ensemble l'acte notarié de changement de régime matrimonial. Ce passage devant le notaire est obligatoire en vertu de l'article 1397 du Code civil. Les honoraires du notaire s'ajoutent au coût de l'annonce.
Publiez un avis de changement de régime matrimonial dans un journal d'annonces légales habilité du département du domicile conjugal. Tarif forfaitaire 2026 : 113 € HT. L'attestation de parution est délivrée immédiatement.
Les créanciers des époux disposent d'un délai de 3 mois à compter de la publication pour former opposition devant le tribunal judiciaire. Si des enfants mineurs sont concernés, le tribunal doit également homologuer le changement.
Le notaire fait porter mention du changement de régime en marge de l'acte de mariage auprès de la mairie. Le nouveau régime devient opposable aux tiers trois mois après cette mention marginale.
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