Publication d'une declaration d'insaisissabilite d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel.
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La déclaration d'insaisissabilité est un acte notarié permettant à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine immobilier personnel contre les poursuites de ses créanciers professionnels. Elle est régie par les articles L. 526-1 et suivants du Code de commerce.
Points clés :
Documents et formalités requis :
Bon à savoir : la déclaration n'est opposable qu'aux créanciers professionnels dont les droits naissent après la publication. Les créanciers antérieurs et les créanciers personnels ne sont pas concernés.
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L'annonce légale de déclaration d'insaisissabilité doit être publiée après l'établissement de l'acte notarié et sa publication au service de la publicité foncière (article L. 526-2 du Code de commerce).
Conseil : publiez votre déclaration le plus tôt possible après la création de votre entreprise individuelle pour maximiser la protection. Chaque jour de retard laisse une fenêtre de vulnérabilité.
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Consultez un notaire pour établir la déclaration d'insaisissabilité portant sur vos biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle. La résidence principale est déjà protégée automatiquement depuis la loi du 14 février 2022.
Signez la déclaration d'insaisissabilité devant le notaire. L'acte doit comporter la description détaillée de chaque bien immobilier concerné et la mention de son caractère non professionnel.
Le notaire procède à la publication de la déclaration au service de la publicité foncière du lieu de situation de chaque immeuble concerné. Cette formalité rend la déclaration opposable aux tiers.
Publiez un avis dans un journal d'annonces légales habilité du département du lieu de situation de l'immeuble. Tarif forfaitaire 2026 : 113 € HT. Attestation de parution immédiate.
La déclaration doit être mentionnée au registre d'activité de l'entrepreneur : RCS pour les commerçants, répertoire des métiers pour les artisans, ou registre spécial des agents commerciaux.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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