Guide pratique
Tout savoir sur le changement de régime matrimonial quand l'un des époux est commerçant. Procédure notariale, annonce légale obligatoire et coûts 2026.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le changement de régime matrimonial est la modification des règles patrimoniales qui gouvernent les rapports financiers entre deux époux. Les époux peuvent décider de passer d'un régime de communauté à un régime de séparation de biens, ou inversement, en fonction de l'évolution de leur situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale.
Lorsque l'un des époux est commerçant, artisan ou dirigeant de société, la publication d'une annonce légale de changement de régime matrimonial dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du domicile conjugal est obligatoire. Cette obligation est prévue par l'article 1397 du Code civil.
| Régime | Principe | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (régime légal) | Les biens acquis pendant le mariage sont communs | Protection du conjoint, partage équitable | Les dettes professionnelles peuvent affecter le patrimoine commun |
| Séparation de biens | Chaque époux conserve la propriété de ses biens | Protection optimale du patrimoine personnel | Pas de partage automatique en cas de divorce |
| Communauté universelle | Tous les biens sont communs | Transmission simplifiée au conjoint survivant | Les dettes de l'un engagent les biens communs |
| Participation aux acquêts | Séparation pendant le mariage, partage des enrichissements à la dissolution | Compromis entre protection et partage | Complexité du calcul de la créance de participation |
Les motivations les plus fréquentes :
La publication d'une annonce légale est obligatoire lorsque :
L'objectif est d'informer les tiers (créanciers, banques, fournisseurs) de la modification du régime patrimonial des époux. Le changement de régime peut affecter le gage des créanciers professionnels : en passant de la communauté à la séparation de biens, les biens personnels du conjoint non-commerçant sortent du périmètre de garantie.
L'avis doit mentionner :
Le changement de régime matrimonial est un acte notarié obligatoire. Le notaire :
Depuis la loi du 23 mars 2019 :
Si aucune opposition n'est formée, le changement prend effet à l'expiration du délai. En cas d'opposition, le tribunal judiciaire statue.
Point important : avant la réforme de 2019, l'homologation judiciaire était systématique lorsque les époux avaient des enfants mineurs. Depuis, l'homologation n'est requise que si un enfant majeur ou un créancier s'oppose au changement.
La publication est effectuée par le notaire ou par les époux dans un JAL habilité dans le département du domicile conjugal. Sur AnnonceLégale.com, le formulaire de changement de régime matrimonial génère un avis conforme en quelques minutes.
Pendant 3 mois à compter de la publication, les créanciers des époux peuvent former opposition au changement de régime. L'opposition est signifiée au notaire par acte d'huissier (commissaire de justice).
Une fois le délai d'opposition écoulé sans opposition :
| Poste | Coût estimé 2026 |
|---|---|
| Notaire (honoraires + émoluments) | 1 500 à 4 000 euros selon la complexité |
| Annonce légale (forfait métropole) | 113 euros HT (135,60 euros TTC) |
| Annonce légale (Réunion/Mayotte) | 135,60 euros HT |
| Enregistrement fiscal (droit fixe) | 125 euros |
| Greffe (si modification RCS) | 50 à 60 euros environ |
| Total estimé | 1 800 à 4 400 euros |
Les tarifs des annonces légales sont réglementés et identiques quel que soit le support choisi.
Si l'époux est associé d'une société :
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non. Depuis la loi du 23 mars 2019, il n'y a plus de délai minimum de 2 ans après le mariage pour changer de régime. Les époux peuvent modifier leur régime à tout moment.
Non. Le changement prend effet entre les époux à la date de l'acte notarié et à l'égard des tiers à compter de la mention en marge de l'acte de mariage (3 mois après la publication en l'absence d'opposition).
Il n'y a aucune limite au nombre de changements. Chaque changement suit la même procédure notariale et de publicité légale.
Le créancier qui forme opposition empêche le changement de prendre effet. Les époux doivent alors saisir le tribunal judiciaire pour demander l'homologation malgré l'opposition. Le juge évalue si le changement est conforme à l'intérêt de la famille.
Non. L'obligation de publication d'une annonce légale ne concerne que les couples dont l'un des époux au moins est commerçant, artisan ou dirigeant de société inscrit au RCS ou au Répertoire des Métiers. Pour les autres couples, la mention en marge de l'acte de mariage suffit.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
