Guide pratique
Protégez votre résidence principale et vos biens immobiliers des créanciers professionnels grâce à la déclaration d'insaisissabilité. Procédure, annonce légale et coûts.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La déclaration d'insaisissabilité est un acte juridique par lequel un entrepreneur individuel protège ses biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, biens fonciers non affectés à l'activité professionnelle) contre les poursuites de ses créanciers professionnels. Grâce à cette déclaration, les biens désignés ne peuvent plus être saisis pour rembourser des dettes contractées dans le cadre de l'activité professionnelle.
Ce dispositif est prévu par les articles L. 526-1 à L. 526-5 du Code de commerce, issus de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Il nécessite un acte notarié, une publication dans un journal d'annonces légales (JAL) et une inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers.
Point important : depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégée (insaisissable de droit). La déclaration d'insaisissabilité reste cependant indispensable pour protéger les autres biens immobiliers non affectés à l'activité.
La déclaration d'insaisissabilité est ouverte à tout entrepreneur individuel :
| Bien immobilier | Protégeable par déclaration ? |
|---|---|
| Résidence principale | Protégée automatiquement depuis 2022 (déclaration non nécessaire) |
| Résidence secondaire | Oui, déclaration nécessaire |
| Terrain non bâti (non affecté à l'activité) | Oui, déclaration nécessaire |
| Bien locatif (non professionnel) | Oui, déclaration nécessaire |
| Local professionnel (affecté à l'activité) | Non, le bien affecté à l'usage professionnel ne peut pas être déclaré insaisissable |
| Partie non professionnelle d'un bien mixte | Oui, si la partie privée est identifiable (état descriptif de division) |
La déclaration d'insaisissabilité est un acte notarié obligatoire. Le notaire :
La publication dans un JAL habilité dans le département du lieu d'exercice de l'activité professionnelle est obligatoire. L'avis doit contenir :
Sur AnnonceLégale.com, le formulaire de déclaration d'insaisissabilité vous guide dans la rédaction conforme de l'avis.
Le notaire ou l'entrepreneur transmet la déclaration au greffe du tribunal de commerce (pour les commerçants) ou à la Chambre de Métiers (pour les artisans). L'inscription est mentionnée sur l'extrait Kbis ou au répertoire des métiers.
Le notaire effectue la publication au fichier immobilier (Service de la Publicité Foncière) pour rendre l'insaisissabilité opposable à tous, y compris en cas de vente du bien.
| Poste | Coût estimé 2026 |
|---|---|
| Notaire (émoluments réglementés) | 300 à 600 euros (selon la valeur du bien) |
| Annonce légale (forfait métropole) | 113 euros HT (135,60 euros TTC) |
| Annonce légale (Réunion/Mayotte) | 135,60 euros HT |
| Publication foncière | 15 à 25 euros |
| Greffe (inscription au registre) | 25 à 50 euros |
| Total estimé | 450 à 850 euros |
Consultez nos [tarifs réglementés 2026](/tarifs) pour le détail du prix de l'annonce légale.
La loi du 14 février 2022 (statut de l'entrepreneur individuel) a instauré une protection automatique de la résidence principale de tout entrepreneur individuel. Plus besoin de déclaration notariée pour protéger la résidence principale : elle est insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels.
La déclaration d'insaisissabilité conserve tout son intérêt pour :
| Bien | Avant 2022 | Depuis 2022 |
|---|---|---|
| Résidence principale | Déclaration notariée obligatoire | Protégée automatiquement |
| Résidence secondaire | Déclaration notariée nécessaire | Déclaration notariée toujours nécessaire |
| Terrain non professionnel | Déclaration notariée nécessaire | Déclaration notariée toujours nécessaire |
| Local professionnel | Non protégeable | Non protégeable |
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Oui, depuis 2014, la déclaration d'insaisissabilité est opposable à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF), pour les créances nées après la publication. Auparavant, ces créanciers publics n'étaient pas concernés.
Si l'entrepreneur vend le bien déclaré insaisissable, le prix de vente reste insaisissable à condition de le remployer dans l'acquisition d'un nouveau bien immobilier dans un délai d'un an. Le notaire mentionne le remploi dans l'acte de vente.
Oui. La déclaration d'insaisissabilité produit ses effets tant qu'elle n'est pas révoquée. Si l'entrepreneur cesse son activité, les créanciers professionnels antérieurs ne peuvent toujours pas saisir les biens déclarés insaisissables.
La révocation se fait par acte notarié suivant la même procédure que la déclaration initiale : publication au JAL, inscription au registre professionnel et publication au Service de la Publicité Foncière.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
