Guide pratique
Bilan comptable d'entreprise : obligation légale, contenu (actif/passif), calendrier de dépôt au greffe et dispense en micro-entreprise.
Le bilan comptable est un document financier qui présente la situation patrimoniale d'une entreprise à un instant donné, généralement à la clôture de l'exercice comptable. Il se compose de deux parties : l'actif (ce que l'entreprise possède) et le passif (ce qu'elle doit). Le bilan fait partie des comptes annuels obligatoires pour les sociétés commerciales et les entreprises individuelles au régime réel. Les micro-entrepreneurs en sont dispensés.
| Forme juridique | Bilan obligatoire ? | Dépôt au greffe ? |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Oui | Oui |
| SAS / SASU | Oui | Oui |
| SA | Oui | Oui |
| SCI | Oui | Oui (si SCI commerciale) |
| SNC | Oui | Non (sauf si associé PM) |
| Entreprise individuelle (réel) | Oui | Non |
| Micro-entreprise | Non | Non |
Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ses obligations comptables se limitent au livre des recettes et au registre des achats.
Si vous envisagez de quitter le régime micro, consultez notre guide sur le régime réel pour comprendre les nouvelles obligations comptables.
L'actif est classé par ordre de liquidité croissante (du moins liquide au plus liquide) :
| Poste | Contenu | Exemples |
|---|---|---|
| Actif immobilisé | Biens durables | Brevets, logiciels, matériel, véhicules, locaux |
| Actif circulant | Biens temporaires | Stocks, créances clients, TVA déductible |
| Trésorerie active | Disponibilités | Solde bancaire, caisse, VMP |
Le passif est classé par ordre d'exigibilité croissante (du moins exigible au plus exigible) :
| Poste | Contenu | Exemples |
|---|---|---|
| Capitaux propres | Richesse de l'entreprise | Capital social, réserves, résultat de l'exercice |
| Provisions | Risques et charges probables | Litiges, garanties, restructuration |
| Dettes | Engagements envers les tiers | Emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales |
Actif = Passif (toujours)
C'est le principe de la partie double : chaque opération affecte simultanément l'actif et le passif (ou deux postes de l'actif, ou deux postes du passif) de manière équilibrée.
Le compte de résultat est le complément du bilan. Il mesure la performance de l'entreprise sur l'exercice :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Produits | CA, produits financiers, produits exceptionnels |
| Charges | Achats, salaires, loyer, amortissements, impôts, charges financières |
| Résultat | Produits - Charges = Bénéfice (si positif) ou Perte (si négatif) |
Le résultat du compte de résultat est reporté au passif du bilan (dans les capitaux propres).
L'annexe complète et commente les informations du bilan et du compte de résultat. Elle explique les méthodes comptables utilisées, détaille certains postes et fournit des informations complémentaires indispensables à la compréhension des comptes.
Bilan + Compte de résultat + Annexe = Comptes annuels
Les micro-entreprises (au sens comptable, pas le régime fiscal micro) et les petites entreprises (CA < 12 M€, total bilan < 6 M€, < 50 salariés, 2 critères sur 3) peuvent bénéficier d'une présentation simplifiée voire d'une dispense d'annexe.
Les comptes annuels doivent être établis dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice (6 mois si l'exercice est clos au 31 décembre, soit avant le 30 juin).
Les comptes doivent être soumis à l'assemblée générale ordinaire (AGO) des associés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Les comptes annuels approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'AGO (2 mois si dépôt par voie électronique).
| Étape | Délai (exercice clos au 31/12) |
|---|---|
| Établissement des comptes | Avant le 30 avril |
| Approbation en AGO | Avant le 30 juin |
| Dépôt au greffe | Avant le 31 juillet (papier) ou 31 août (électronique) |
Le non-dépôt des comptes annuels est sanctionné par une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le président du tribunal de commerce peut également ordonner le dépôt sous astreinte.
Depuis 2014, les entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe :
| Taille de l'entreprise | Option |
|---|---|
| Micro-entreprise (au sens comptable) | Confidentialité totale du bilan et du compte de résultat |
| Petite entreprise | Confidentialité du compte de résultat uniquement |
| Moyenne et grande entreprise | Pas d'option de confidentialité |
La déclaration de confidentialité est jointe au dépôt des comptes.
Le recours à un expert-comptable n'est pas légalement obligatoire, même pour les sociétés. Toutefois, il est fortement recommandé car :
Le commissaire aux comptes (CAC) est en revanche obligatoire pour les SA et pour les sociétés dépassant certains seuils (CA > 8 M€, bilan > 4 M€, > 50 salariés, 2 critères sur 3).
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Non. Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir un bilan comptable. Ses obligations se limitent au livre des recettes et au registre des achats. Le bilan devient obligatoire en cas de passage au régime réel.
Les honoraires varient de 500 € à 3 000 € par an pour une TPE, selon le volume d'opérations, la complexité de l'activité et les prestations complémentaires (déclarations fiscales, conseil).
Oui, sauf si l'entreprise a opté pour la confidentialité. Les comptes déposés au greffe sont consultables sur Infogreffe.fr (service payant) ou sur le site du BODACC.
