Guide pratique
Obligations fiscales de l'entreprise en 2026 : déclaration de résultat, IR ou IS, TVA, CFE et taxes annexes. Calendrier et formulaires.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Les obligations fiscales d'une entreprise varient selon sa forme juridique, son régime d'imposition et son chiffre d'affaires. Toute entreprise doit déclarer ses résultats à l'administration fiscale, payer l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), déclarer et reverser la TVA (si assujettie), et s'acquitter de la CFE. En 2026, la dématérialisation des déclarations est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
| Forme juridique | Régime par défaut | Option possible |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | IR (micro-fiscal) | — |
| Entreprise individuelle | IR (BIC ou BNC) | IS (depuis 2022) |
| EURL | IR | IS |
| SARL | IS | IR (5 exercices max) |
| SAS / SASU | IS | IR (5 exercices max) |
| SA | IS | — |
| SCI | IR | IS |
| Bénéfice imposable | Taux IS |
|---|---|
| Jusqu'à 42 500 € | 15 % (PME éligibles) |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % |
Le taux réduit de 15 % est réservé aux PME dont le CA est inférieur à 10 M€ et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.
Pour les entreprises à l'IR, le bénéfice est intégré à la déclaration de revenus personnelle du dirigeant :
| Régime | Formulaire | Contenu |
|---|---|---|
| Micro-BIC | 2042-C-PRO | CA brut (abattement automatique) |
| Micro-BNC | 2042-C-PRO | Recettes brutes (abattement automatique) |
| Réel simplifié BIC | 2031 + 2033 | Liasse fiscale (bilan + résultat) |
| Réel normal BIC | 2031 + 2050 | Liasse fiscale complète |
| Déclaration contrôlée BNC | 2035 | Recettes, dépenses, résultat |
Les sociétés à l'IS déposent une déclaration de résultat 2065 accompagnée des tableaux annexes (liasse fiscale). Le paiement de l'IS se fait par acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et un solde de liquidation.
| Régime | CA maximum (services) | CA maximum (ventes) | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | 37 500 € | 85 000 € | Aucune |
| Réel simplifié | 254 000 € | 840 000 € | CA12 annuelle + 2 acomptes |
| Réel normal | Au-delà | Au-delà | CA3 mensuelle |
Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise, consultez notre guide sur les seuils TVA.
La CFE est un impôt local dû par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée. L'avis de CFE est disponible en novembre sur impots.gouv.fr et le paiement est dû au 15 décembre.
Pour un guide complet sur le calcul, consultez notre article sur la cotisation foncière des entreprises.
La CVAE concerne les entreprises dont le CA dépasse 500 000 € HT. Son taux progressif varie de 0 % à 0,375 % de la valeur ajoutée. Les micro-entrepreneurs et TPE en sont généralement exonérés.
La CET est la somme de la CFE et de la CVAE. Elle est plafonnée à 1,625 % de la valeur ajoutée de l'entreprise.
Les entreprises non assujetties à la TVA (ou partiellement) qui emploient des salariés sont redevables de la taxe sur les salaires. Cette taxe est calculée sur la masse salariale brute selon un barème progressif.
Toute entreprise employant des salariés est redevable de la taxe d'apprentissage (0,68 % de la masse salariale) et de la contribution à la formation professionnelle (taux variable selon la taille).
| Obligation | Échéance | Formulaire |
|---|---|---|
| Déclaration IR (micro) | Avril-juin | 2042-C-PRO |
| Déclaration résultat réel BIC | 2e jour ouvré suivant le 1er mai | 2031 |
| Déclaration résultat BNC | 2e jour ouvré suivant le 1er mai | 2035 |
| Déclaration résultat IS | 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture 31/12) | 2065 |
| Acomptes IS | 15/03, 15/06, 15/09, 15/12 | 2571 |
| TVA CA12 | 3 mois après clôture | 3517-S |
| TVA CA3 | Mensuelle (19 ou 24 du mois suivant) | 3310 |
| CFE | 15 décembre | Avis en ligne |
| CVAE (si > 500 K€) | 2e jour ouvré suivant le 1er mai | 1329 |
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Dépôt tardif de déclaration | Majoration de 10 % (spontané) à 40 % (mise en demeure) |
| Défaut de déclaration | Taxation d'office + majoration de 40 % |
| Insuffisance de déclaration | Majoration de 40 % (manquement délibéré) à 80 % (manoeuvres frauduleuses) |
| Retard de paiement | Intérêts de retard de 0,20 % par mois |
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Non. Le micro-entrepreneur déclare simplement son chiffre d'affaires sur le formulaire 2042-C-PRO, annexe de la déclaration de revenus personnelle. La liasse fiscale (2031 ou 2035) n'est requise qu'au régime réel.
Le passage à l'IS est automatique pour les SARL et SAS. Pour les entreprises individuelles et EURL, l'option pour l'IS est possible et peut être avantageuse si les bénéfices sont élevés et que le dirigeant ne souhaite pas tout se distribuer.
Non, mais il est fortement recommandé pour les entreprises au régime réel. Les entreprises qui adhèrent à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou à une Association de Gestion Agréée (AGA) bénéficient d'avantages fiscaux.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
