Guide pratique
Clôture comptable lors de la dissolution d'une entreprise : bilan de liquidation, compte de résultat, comptes de clôture et obligations de l'expert-comptable.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
La clôture comptable d'une entreprise en dissolution consiste à établir les derniers documents comptables de la société : le bilan de liquidation, le compte de résultat de la période de liquidation et le calcul du boni ou du mali. Ces comptes sont soumis à l'approbation des associés lors de l'assemblée de clôture, et conditionnent la répartition du patrimoine résiduel et la radiation de la société.
La comptabilité de liquidation diffère de la comptabilité courante : les actifs sont évalués à leur valeur de réalisation (et non à leur valeur comptable), et les opérations portent sur la cession des biens, le recouvrement des créances et le paiement des dettes.
Pendant la liquidation, les principes comptables habituels sont adaptés :
| Principe | Comptabilité courante | Comptabilité de liquidation |
|---|---|---|
| Continuité d'exploitation | Oui | Non (rupture du principe) |
| Évaluation des actifs | Coût historique | Valeur de réalisation (valeur nette de cession) |
| Provisions | Risques et charges futurs | Charges certaines de liquidation |
| Amortissements | Sur la durée d'utilisation | Arrêtés à la date de dissolution |
La rupture du principe de continuité d'exploitation est l'élément central : les actifs ne sont plus évalués selon leur utilité future pour l'entreprise, mais selon le prix qu'ils peuvent atteindre à la vente.
La période de liquidation commence à la date de dissolution et se termine à la date de clôture des opérations. Cette période peut couvrir :
Si la liquidation s'étend sur plus d'un exercice, le liquidateur doit établir des comptes intermédiaires annuels (article L. 237-25 du Code de commerce).
Le liquidateur dresse un bilan à la date de dissolution qui reprend :
Ce bilan sert de point de départ aux opérations de liquidation.
Toutes les opérations de liquidation sont enregistrées chronologiquement :
Le bilan de clôture présente la situation après toutes les opérations :
Actif résiduel :
Passif résiduel :
Il récapitule les produits et charges de la période de liquidation :
Produits :
Charges :
Boni de liquidation = Actif net de liquidation − Capital social
Si le résultat est positif, il y a boni (profit à distribuer aux associés). Si le résultat est négatif, il y a mali (perte supportée par les associés).
Exemple chiffré :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Trésorerie après cessions et paiements | 85 000 € |
| Capital social | 50 000 € |
| Réserves accumulées | 20 000 € |
| Boni de liquidation | 15 000 € |
Le remboursement du capital (50 000 €) n'est pas imposable. Le boni (15 000 €) est soumis au PFU de 30 % (ou barème IR sur option) et aux droits d'enregistrement de 2,5 %.
L'expert-comptable accompagne le liquidateur dans :
| Taille de la société | Honoraires estimés |
|---|---|
| TPE (CA < 100 000 €) | 500 € à 1 000 € |
| PME (CA 100 000 € à 1 M€) | 1 000 € à 2 500 € |
| ETI (CA > 1 M€) | 2 500 € à 5 000 € ou plus |
Non, le recours à un expert-comptable n'est pas légalement obligatoire. Le liquidateur peut établir les comptes lui-même. Toutefois, les comptes de liquidation ayant des conséquences fiscales importantes (plus-values, boni, TVA), l'assistance d'un professionnel est fortement recommandée.
Après la radiation, les documents comptables doivent être conservés pendant les durées suivantes :
| Document | Durée de conservation |
|---|---|
| Livres comptables (journal, grand livre) | 10 ans |
| Factures émises et reçues | 10 ans |
| Contrats commerciaux | 5 ans |
| Bulletins de paie | 5 ans (minimum) |
| Documents fiscaux | 6 ans (droit de reprise de l'administration) |
| PV d'assemblées | 5 ans |
| Comptes de liquidation | 10 ans |
Conseil : Numérisez tous les documents et conservez les copies électroniques de manière sécurisée. La conservation incombe au liquidateur ou, après la radiation, aux anciens associés.
Faut-il un commissaire aux comptes pour valider les comptes de liquidation ?
Non. Le commissaire aux comptes n'intervient pas dans la liquidation. Les comptes sont établis par le liquidateur (ou l'expert-comptable mandaté) et approuvés par l'assemblée des associés.
Les comptes de liquidation doivent-ils être déposés au greffe ?
Oui, les comptes de liquidation font partie du dossier de radiation déposé au guichet unique. Ils sont transmis au greffe qui les conserve dans le dossier de la société.
Que se passe-t-il si les comptes ne sont pas approuvés par les associés ?
Si les associés refusent d'approuver les comptes, le liquidateur peut saisir le tribunal de commerce pour qu'il statue sur la clôture. Le tribunal peut approuver les comptes ou nommer un expert pour les vérifier.
Comment traiter les immobilisations non vendues ?
Les immobilisations non vendues sont soit attribuées à un associé (en nature, à valoir sur sa part de boni), soit considérées comme ayant une valeur nulle si elles sont invendables. L'attribution en nature est évaluée à la valeur vénale.
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