Guide pratique
Guide complet pour créer une SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée, statuts, agrément de l'ordre, annonce légale et formalités.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La création d'une SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est le choix dominant des professionnels libéraux réglementés qui souhaitent exercer en société avec la responsabilité limitée aux apports. Régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral et par les dispositions de la SARL du Code de commerce, la SELARL est la forme la plus répandue parmi les SEL.
La SELARL est utilisée par les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, avocats, experts-comptables, architectes, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes et toutes les professions libérales réglementées. Elle représente plus de 70 % des SEL créées en France.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | 2 à 100 |
| Capital social | Libre (pas de minimum pour une SARL) |
| Responsabilité | Limitée aux apports (civile professionnelle illimitée) |
| Direction | Gérant(s) : obligatoirement professionnel(s) en exercice |
| Régime social du gérant majoritaire | TNS |
| Régime fiscal par défaut | IS |
| Option IR | Possible pendant 5 exercices |
| Détention du capital | ≥ 50 % par les professionnels en exercice au sein de la société |
C'est la règle fondamentale des SEL : plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Les associés extérieurs (anciens professionnels, professionnels d'autres sociétés, ayants droit) peuvent détenir jusqu'à 49 %.
Certaines professions imposent des seuils plus stricts. Vérifiez auprès de votre ordre professionnel les conditions spécifiques à votre profession.
| Critère | SELARL | SCP |
|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée aux apports | Illimitée et solidaire |
| Fiscalité par défaut | IS | IR (BNC) |
| Associés extérieurs | Oui (jusqu'à 49 %) | Non |
| Dividendes | Oui (IS) | Non (IR) |
| Transmission | Plus facile (valeur des parts) | Complexe |
| Critère | SELARL | SELAS |
|---|---|---|
| Base | SARL | SAS |
| Dirigeant | Gérant (TNS) | Président (assimilé salarié) |
| Cotisations sociales | ~45 % | ~65 % |
| Dividendes | Cotisations sociales au-delà de 10 % du capital | Flat tax uniquement |
| Souplesse statutaire | Encadrée | Très grande |
| Annonce légale | 185 € HT | 197 € HT |
La SELARL est préférée lorsque le professionnel souhaite optimiser ses cotisations sociales, tandis que la SELAS convient à ceux qui privilégient la liberté statutaire et la couverture sociale du régime général.
Avant toute démarche, contactez votre ordre professionnel pour vérifier :
Les statuts de la SELARL doivent contenir :
Pas de capital minimum (comme pour la SARL). Dépôt sur un compte bloqué avec attestation.
Les statuts sont soumis à l'ordre pour agrément. L'ordre vérifie la conformité aux règles déontologiques, la qualité des associés et la répartition du capital. Délai : 2 à 8 semaines selon la profession.
Tarif 2026 : 185 € HT (222 € TTC) en métropole.
Publiez via notre formulaire de constitution SELARL sur AnnonceLégale.com.
Dossier INPI : formulaire M0, statuts, attestation de dépôt, attestation de parution, agrément de l'ordre, pièces d'identité, justificatif de domiciliation, déclarations de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs.
Frais de greffe : environ 37,45 € (immatriculation au RCS car forme commerciale).
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 185 € HT (222 € TTC) |
| Frais de greffe | 37,45 € |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Rédaction des statuts | 1 000 à 3 000 € |
| Frais d'agrément | Variables selon l'ordre |
| Capital social | Libre |
Le simulateur de tarifs calcule le coût exact de l'annonce.
La SELARL est soumise à l'IS par défaut (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà). La rémunération du gérant est déductible du résultat. Les dividendes versés au gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales pour la part excédant 10 % du capital + primes d'émission + compte courant d'associé.
L'option pour l'IR est possible pendant les 5 premiers exercices.
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Oui, le gérant doit obligatoirement être un professionnel en exercice au sein de la SELARL, inscrit à l'ordre professionnel compétent.
Non. La responsabilité limitée aux apports ne concerne que les dettes commerciales de la société. La responsabilité civile professionnelle de chaque associé reste personnelle et illimitée pour les actes professionnels qu'il accomplit. Une assurance RCP est obligatoire.
Oui, c'est une transformation courante. Elle nécessite l'agrément de l'ordre, la modification des statuts, la publication d'une annonce légale et la mise à jour de l'immatriculation.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
