Guide pratique
Guide complet pour créer une SELAS : SAS pour professions libérales, président assimilé salarié, annonce légale à 197 € HT, formalités détaillées.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La création d'une SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est en forte progression parmi les professionnels libéraux réglementés. Basée sur la SAS, la SELAS combine la liberté statutaire de la SAS avec le cadre réglementaire des sociétés d'exercice libéral (loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990). Elle offre une alternative moderne à la SELARL avec un régime social différent pour le dirigeant.
La SELAS séduit de plus en plus les avocats, médecins, pharmaciens, experts-comptables et autres professionnels réglementés qui veulent une gouvernance sur mesure et le statut d'assimilé salarié pour le président.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | 2 minimum |
| Capital social | Libre (pas de minimum) |
| Responsabilité | Limitée aux apports (RCP personnelle illimitée) |
| Direction | Président obligatoire (professionnel en exercice) |
| Régime social du président | Assimilé salarié (régime général) |
| Régime fiscal par défaut | IS |
| Option IR | Possible pendant 5 exercices |
| Détention du capital | ≥ 50 % par les professionnels en exercice |
| Annonce légale | 197 € HT (forfait) |
| Critère | SELAS | SELARL |
|---|---|---|
| Dirigeant | Président (assimilé salarié) | Gérant (TNS si majoritaire) |
| Cotisations sociales | ~65 % du brut | ~45 % du revenu |
| Dividendes | Flat tax 30 % uniquement | Cotisations sociales si > 10 % capital |
| Souplesse statutaire | Très grande | Encadrée par la loi |
| Organes de direction | Libres (DG, comités) | Gérant uniquement |
| Annonce légale | 197 € HT | 185 € HT |
La SELAS est préférée par les professionnels qui veulent une couverture sociale étendue (régime général), une liberté statutaire maximale et la possibilité de se verser des dividendes sans cotisations sociales supplémentaires.
C'est l'un des arguments décisifs : les dividendes versés au président de SELAS sont soumis uniquement au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), sans cotisations sociales supplémentaires. En SELARL, les dividendes du gérant majoritaire excédant 10 % du capital sont soumis aux cotisations sociales (environ 45 %).
Pour les professionnels dont les revenus sont élevés et qui souhaitent optimiser leur rémunération via des dividendes, la SELAS peut être fiscalement plus avantageuse.
Contactez votre ordre professionnel pour confirmer l'autorisation d'exercer en SELAS et les conditions spécifiques.
La grande force de la SELAS est la liberté statutaire héritée de la SAS. Les statuts peuvent prévoir :
Pas de capital minimum. 50 % des apports en numéraire libérés à la constitution (comme en SAS).
Soumission des statuts à l'ordre pour agrément. Délai variable.
Tarif 2026 : 197 € HT (236,40 € TTC) en métropole.
Publiez via notre formulaire de constitution SELAS sur AnnonceLégale.com.
Dossier INPI : formulaire M0, statuts, attestation de dépôt, attestation de parution, agrément de l'ordre, pièces d'identité, justificatif de domiciliation, déclarations de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs.
Frais de greffe : environ 37,45 €.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 197 € HT (236,40 € TTC) |
| Frais de greffe | 37,45 € |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Rédaction des statuts | 1 000 à 3 000 € |
| Capital social | Libre |
| Total minimum | Environ 260 € |
Le simulateur de tarifs donne le coût exact.
Le président est assimilé salarié et relève du régime général :
Avantage : en l'absence de rémunération, aucune cotisation n'est due. Inconvénient : cotisations plus élevées (~65 %) pour un même niveau de rémunération nette.
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En principe, non. Il ne cotise pas à France Travail. Une assurance chômage privée (GSC) est possible.
Non, il faut au minimum 2 associés. Pour exercer seul, optez pour la SELASU (forme unipersonnelle de la SELAS).
Oui, dans la limite de 49 % du capital et des droits de vote. Les professionnels en exercice doivent détenir au moins 50 %.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime