Créer une SELAS : le guide complet

Créer une SELAS : guide complet de la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée

La création d'une SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est en forte progression parmi les professionnels libéraux réglementés. Basée sur la SAS, la SELAS combine la liberté statutaire de la SAS avec le cadre réglementaire des sociétés d'exercice libéral (loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990). Elle offre une alternative moderne à la SELARL avec un régime social différent pour le dirigeant.

La SELAS séduit de plus en plus les avocats, médecins, pharmaciens, experts-comptables et autres professionnels réglementés qui veulent une gouvernance sur mesure et le statut d'assimilé salarié pour le président.

Caractéristiques de la SELAS

SELAS vs SELARL : le duel des SEL

La SELAS est préférée par les professionnels qui veulent une couverture sociale étendue (régime général), une liberté statutaire maximale et la possibilité de se verser des dividendes sans cotisations sociales supplémentaires.

L'avantage dividendes de la SELAS

C'est l'un des arguments décisifs : les dividendes versés au président de SELAS sont soumis uniquement au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), sans cotisations sociales supplémentaires. En SELARL, les dividendes du gérant majoritaire excédant 10 % du capital sont soumis aux cotisations sociales (environ 45 %).

Pour les professionnels dont les revenus sont élevés et qui souhaitent optimiser leur rémunération via des dividendes, la SELAS peut être fiscalement plus avantageuse.

Les 6 étapes de création

Étape 1 : Vérifier auprès de l'ordre

Contactez votre ordre professionnel pour confirmer l'autorisation d'exercer en SELAS et les conditions spécifiques.

Étape 2 : Rédiger les statuts

La grande force de la SELAS est la liberté statutaire héritée de la SAS. Les statuts peuvent prévoir :

• Dénomination suivie de « SELAS » et de la profession
• Objet social : exercice de la profession
• Siège social
• Capital social et répartition (≥ 50 % aux professionnels en exercice)
• Identité du président (professionnel en exercice obligatoirement)
• Organes de direction supplémentaires (directeur général, comité de direction)
• Catégories d'actions avec droits différenciés
• Conditions de cession des actions (agrément de l'ordre et des associés)
• Clauses de préemption, d'exclusion
• Durée et exercice social

Étape 3 : Déposer le capital

Pas de capital minimum. 50 % des apports en numéraire libérés à la constitution (comme en SAS).

Étape 4 : Obtenir l'agrément de l'ordre

Soumission des statuts à l'ordre pour agrément. Délai variable.

Étape 5 : Publier l'annonce légale

Tarif 2026 : 197 € HT (236,40 € TTC) en métropole.

Publiez via notre formulaire de constitution SELAS sur AnnonceLégale.com.

Étape 6 : Déposer et immatriculer

Dossier INPI : formulaire M0, statuts, attestation de dépôt, attestation de parution, agrément de l'ordre, pièces d'identité, justificatif de domiciliation, déclarations de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs.

Frais de greffe : environ 37,45 €.