Guide pratique
Guide complet pour créer une SELAFA : forme anonyme pour professions libérales, capital de 37 000 €, annonce légale et formalités détaillées.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La création d'une SELAFA (Société d'Exercice Libéral A Forme Anonyme) est une démarche réservée aux cabinets de grande envergure regroupant de nombreux professionnels libéraux réglementés. Régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et par les dispositions de la SA du Code de commerce, la SELAFA transpose le fonctionnement de la société anonyme à l'exercice des professions libérales.
La SELAFA est rare en pratique, représentant moins de 5 % des SEL créées. Elle est principalement utilisée par les grands cabinets d'avocats, les groupements de laboratoires d'analyses médicales et les structures de pharmaciens comptant de nombreux associés.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | 2 minimum (7 si cotée) |
| Capital social minimum | 37 000 € |
| Responsabilité | Limitée aux apports (RCP personnelle illimitée) |
| Direction | CA + DG ou Directoire + CS |
| Régime fiscal | IS obligatoire |
| CAC | Obligatoire |
| Détention du capital | ≥ 50 % par les professionnels en exercice |
| Annonce légale | 395 € HT (forfait) |
| Critère | SELAFA | SELARL | SELAS |
|---|---|---|---|
| Forme de base | SA | SARL | SAS |
| Capital minimum | 37 000 € | Libre | Libre |
| Nombre d'associés | 2+ (7 si cotée) | 2 à 100 | 1+ |
| Gouvernance | CA ou Directoire+CS | Gérant | Président + liberté |
| CAC | Obligatoire | Si seuils | Si seuils |
| Souplesse | Faible | Encadrée | Grande |
| Annonce légale | 395 € HT | 185 € HT | 197 € HT |
La SELAFA est adaptée aux structures de grande taille avec de nombreux associés et un besoin de gouvernance institutionnelle.
La SELAFA nécessite au minimum 2 actionnaires professionnels en exercice. Les professionnels en exercice doivent détenir au moins 50 % du capital et des droits de vote.
Les statuts de la SELAFA suivent le modèle de la SA, adaptés aux exigences des SEL :
Rédaction par un avocat spécialisé indispensable (2 000 à 5 000 €).
Capital minimum de 37 000 € (50 % libéré à la constitution). CAC obligatoire.
Soumission des statuts à l'ordre professionnel. L'agrément est indispensable avant l'immatriculation.
Tarif 2026 : 395 € HT (474 € TTC) en métropole.
Publiez via notre formulaire de constitution SELAFA sur AnnonceLégale.com.
Dossier INPI : formulaire M0, statuts, PV de nomination, attestation de dépôt, attestation de parution, agrément de l'ordre, pièces d'identité, justificatif de domiciliation, déclarations de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs, acceptation du CAC.
Frais de greffe : environ 37,45 €.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 395 € HT (474 € TTC) |
| Frais de greffe | 37,45 € |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Rédaction des statuts | 2 000 à 5 000 € |
| CAC | 3 000 à 10 000 €/an |
| Capital minimum | 37 000 € |
Le simulateur de tarifs donne le coût exact de l'annonce.
La SELAFA est soumise à l'IS obligatoirement (15 % puis 25 %). Pas d'option IR. Les dividendes sont soumis au PFU de 30 %.
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Théoriquement oui, mais c'est extrêmement rare en pratique. Les règles de détention du capital par les professionnels en exercice limitent fortement le flottant.
La SELAFA convient aux très grands cabinets nécessitant une gouvernance de type SA (conseil d'administration). La plupart des cabinets choisissent la SELAS pour sa souplesse.
Non. Seuls 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution. Le solde dans les 5 ans.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
