Guide pratique
Guide complet pour créer une SCP : exercice en commun d'une profession libérale réglementée, statuts, annonce légale et formalités détaillées.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La création d'une SCP (Société Civile Professionnelle) permet à des professionnels libéraux réglementés d'exercer leur profession en commun au sein d'une même structure juridique. Régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et ses décrets d'application propres à chaque profession, la SCP est la forme historique de l'exercice groupé des professions libérales.
La SCP est utilisée par les avocats, notaires, huissiers de justice (commissaires de justice), médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, architectes, experts-comptables, géomètres-experts et autres professions réglementées.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | 2 minimum |
| Qualité des associés | Professionnels en exercice de la même profession |
| Capital social | Libre |
| Responsabilité | Illimitée et solidaire pour les actes professionnels |
| Direction | Gérant(s) : obligatoirement associé(s) |
| Régime fiscal | IR (BNC au nom de chaque associé) |
| Clientèle | Commune à la société |
| Inscription | Ordre ou organisme professionnel |
| Critère | SCP | SCM |
|---|---|---|
| Exercice professionnel | En commun (clientèle commune) | Individuel (chacun sa clientèle) |
| Facturation | Au nom de la SCP | Au nom de chaque associé |
| Responsabilité professionnelle | Solidaire entre associés | Individuelle |
| Inscription à l'ordre | La SCP est inscrite | Chaque associé reste inscrit individuellement |
La SCP est une société civile tandis que les SEL (SELARL, SELAS, SELAFA, SELURL, SELASU, SELCA) sont des sociétés commerciales par la forme, adaptées à l'exercice libéral. Les SEL offrent la responsabilité limitée aux apports, tandis que la SCP implique une responsabilité illimitée et solidaire pour les actes professionnels.
Chaque profession réglementée a son propre décret d'application de la loi de 1966. Il convient de vérifier auprès de l'ordre professionnel :
Les statuts doivent contenir :
Les statuts doivent être soumis à l'ordre professionnel compétent pour agrément avant l'immatriculation. Ce processus peut prendre plusieurs semaines.
Tarif 2026 : 185 € HT (222 € TTC) en métropole.
Publiez via notre formulaire de constitution SCP sur AnnonceLégale.com.
Dossier INPI classique + décision d'agrément de l'ordre.
Frais de greffe : environ 66,88 €.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 185 € HT (222 € TTC) |
| Frais de greffe | 66,88 € |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Rédaction des statuts | 1 000 à 3 000 € |
| Frais d'agrément de l'ordre | Variables |
Consultez notre simulateur de tarifs.
La SCP est fiscalement transparente. Les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) au nom de chaque associé, proportionnellement à ses droits. L'option pour l'IS est possible mais rarement choisie en pratique.
Publier votre annonce
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non. La SCP ne peut réunir que des professionnels d'une même profession. Pour mutualiser des moyens entre professions différentes, il faut une SCM.
Oui. La transformation d'une SCP en SELARL est courante et permet de passer à une responsabilité limitée. Elle nécessite l'agrément de l'ordre et la publication d'une annonce légale.
Non. La cession nécessite l'agrément des associés ET de l'ordre professionnel. Le cessionnaire doit être un professionnel en exercice de la même profession.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
