Guide pratique
Guide complet pour créer une SELCA : commandite par actions pour professions libérales, commandités et commanditaires, annonce légale et formalités.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La création d'une SELCA (Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions) est la démarche la plus spécialisée du droit des sociétés d'exercice libéral. Régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et par les dispositions de la SCA du Code de commerce, la SELCA transpose le mécanisme de la commandite par actions aux professions libérales réglementées.
La SELCA est la forme la plus rare parmi les SEL. Elle est utilisée dans de très rares cas où des professionnels souhaitent combiner la gestion engagée des commandités-professionnels avec le financement de commanditaires-investisseurs, tout en préservant l'indépendance professionnelle des praticiens.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Commandités | Professionnels en exercice (responsabilité illimitée et solidaire) |
| Commanditaires | Investisseurs (responsabilité limitée aux apports) |
| Capital social | Libre (les statuts fixent le montant) |
| Direction | Gérant(s) : commandité(s) professionnels en exercice |
| Régime fiscal | IS par défaut |
| Détention du capital | ≥ 50 % par les professionnels en exercice |
| Annonce légale | 197 € HT (forfait) |
| Critère | SELCA | SELARL | SELAS | SELAFA |
|---|---|---|---|---|
| Forme de base | SCA | SARL | SAS | SA |
| Commandite | Oui | Non | Non | Non |
| Responsabilité gérant | Illimitée | Limitée | Limitée | Limitée |
| Investisseurs passifs | Commanditaires | Associés extérieurs | Actionnaires extérieurs | Actionnaires extérieurs |
| Protection gestion | Très forte | Moyenne | Variable | Faible |
L'intérêt principal de la SELCA est la protection de la direction professionnelle contre les prises de contrôle : les commandités ne peuvent être révoqués que dans les conditions des statuts, et les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion.
Les professionnels en exercice (commandités + commanditaires professionnels) doivent détenir au moins 50 % du capital.
Les statuts de la SELCA sont complexes et doivent prévoir :
La rédaction par un avocat spécialisé est indispensable (3 000 à 7 000 €).
L'agrément de l'ordre professionnel est obligatoire. La composition du capital et la qualité des associés sont vérifiées.
Tarif 2026 : 197 € HT (236,40 € TTC) en métropole.
Publiez via notre formulaire de constitution SELCA sur AnnonceLégale.com.
Dossier INPI : formulaire M0, statuts, agrément de l'ordre, attestation de dépôt, attestation de parution, pièces d'identité, justificatif de domiciliation, déclarations de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs.
Frais de greffe : environ 37,45 €.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 197 € HT (236,40 € TTC) |
| Frais de greffe | 37,45 € |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Rédaction des statuts | 3 000 à 7 000 € |
| Frais d'agrément | Variables |
| Capital social | Libre |
Le simulateur de tarifs donne le coût exact de l'annonce.
La SELCA est soumise à l'IS par défaut. Les bénéfices des commandités sont imposés séparément selon leur régime fiscal propre. Les dividendes des commanditaires sont soumis au PFU de 30 %.
Les commandités-professionnels assument une responsabilité illimitée et solidaire pour les engagements de la société. C'est le prix de la protection de la gestion : ils ne peuvent être révoqués que selon les conditions strictes prévues par les statuts. Cette responsabilité s'ajoute à leur responsabilité civile professionnelle personnelle.
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La SELCA est adaptée uniquement lorsque les professionnels souhaitent une protection maximale de la direction contre l'influence des investisseurs extérieurs, tout en accédant à des capitaux importants.
Oui, dans la limite de 25 % du capital (selon les professions). Ils restent commanditaires et ne peuvent pas participer à la gestion.
Non, c'est la forme de SEL la plus rare. La grande majorité des cabinets libéraux choisissent la SELARL ou la SELAS.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
