Guide pratique
Fermer son auto-entreprise : déclaration en ligne au guichet unique, dernières déclarations de CA, obligations fiscales et sociales. Guide simplifié 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La fermeture d'une auto-entreprise se fait par une simple déclaration en ligne sur le guichet unique de l'INPI. Aucune annonce légale n'est requise, aucune liquidation n'est nécessaire, et la procédure est entièrement gratuite. L'auto-entrepreneur doit uniquement effectuer ses dernières déclarations de chiffre d'affaires et régler les cotisations sociales correspondantes avant de clôturer définitivement son activité.
Le terme « auto-entrepreneur » désigne le micro-entrepreneur exerçant sous le régime micro-fiscal et micro-social simplifié. Depuis 2016, les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » sont juridiquement synonymes. Ce guide couvre les démarches spécifiques à ce régime.
| Critère | Auto-entrepreneur | Micro-entreprise |
|---|---|---|
| Terme utilisé | Appellation courante | Terme officiel depuis 2016 |
| Régime juridique | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle |
| Régime fiscal | Micro-BIC ou micro-BNC | Micro-BIC ou micro-BNC |
| Régime social | Micro-social simplifié | Micro-social simplifié |
| Procédure de fermeture | Identique | Identique |
En résumé, les démarches de fermeture sont strictement identiques. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes micro-entrepreneur, et vice versa.
L'administration procède à la radiation d'office dans deux cas :
Important : La radiation d'office intervient après un courrier de relance de l'URSSAF. Elle n'exonère pas des pénalités de retard ni des cotisations minimales dues.
Rendez-vous sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) :
La déclaration est gratuite et doit être faite dans les 30 jours suivant la cessation effective.
Vous devez déclarer le CA réalisé entre le début de la période en cours et la date de cessation :
Déclaration mensuelle :
Déclaration trimestrielle :
Même si le chiffre d'affaires est nul, la déclaration est obligatoire. Le non-respect entraîne des pénalités.
Les cotisations sociales sont calculées sur le dernier CA déclaré :
| Type d'activité | Taux 2026 |
|---|---|
| Achat-revente, fourniture de logement | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales (BIC) | 21,2 % |
| Prestations de services libérales (BNC) | 21,1 % |
| Activités libérales réglementées (CIPAV) | 23,2 % |
Le paiement intervient automatiquement lors de la dernière déclaration de CA sur le site de l'URSSAF.
Vos revenus de micro-entreprise sont déclarés dans la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-C-PRO), rubrique micro-BIC ou micro-BNC. L'abattement forfaitaire est appliqué automatiquement :
| Activité | Abattement forfaitaire |
|---|---|
| Achat-revente | 71 % |
| Prestations BIC | 50 % |
| Prestations BNC | 34 % |
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'IR, l'impôt est prélevé à chaque déclaration de CA (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l'activité). L'imposition est définitive, mais les revenus doivent tout de même figurer sur la déclaration annuelle (à titre informatif).
La Cotisation Foncière des Entreprises est due pour l'année entière de cessation. Contactez votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour :
| Erreur courante | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Ne pas déclarer la cessation | Cotisations minimales facturées | Déclarer dans les 30 jours |
| Oublier la dernière déclaration de CA | Pénalités de retard | Déclarer même si CA = 0 |
| Ne pas demander le dégrèvement CFE | Payer la CFE pour l'année entière | Contacter le SIE |
| Continuer à facturer après cessation | Infraction fiscale | Cesser toute facturation |
Si vous fermez votre auto-entreprise pour créer une société (SARL, SAS, EURL, SASU), les deux démarches sont indépendantes :
Il est conseillé de coordonner les dates pour assurer une continuité d'activité.
Publier une annonce légale de constitution de société
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate
Si vous bénéficiez de l'ACRE, la cessation met fin à l'exonération. En cas de recréation d'activité, un nouveau délai de carence de 3 ans s'applique avant de pouvoir bénéficier à nouveau de l'ACRE.
Si vous cumuliez auto-entreprise et ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi), la cessation d'activité permet de retrouver vos droits à l'ARE en intégralité (si la durée d'indemnisation n'est pas épuisée).
Combien coûte la fermeture d'une auto-entreprise ?
La fermeture est entièrement gratuite. Seules les cotisations sociales dues sur le dernier chiffre d'affaires et l'éventuelle CFE restent à régler.
Faut-il publier une annonce légale ?
Non. L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Aucune annonce légale n'est obligatoire pour la cessation d'activité.
Peut-on rouvrir une auto-entreprise après fermeture ?
Oui, à tout moment. Vous obtiendrez un nouveau numéro SIRET. Attention, les seuils de CA sont proratisés l'année de la création.
Que se passe-t-il si je ne déclare plus rien pendant 2 ans ?
L'URSSAF vous radie d'office après 24 mois sans déclaration de CA. Vous recevrez des courriers de relance et des pénalités avant la radiation effective.
Puis-je continuer à facturer après la déclaration de cessation ?
Non. À compter de la date de cessation déclarée, vous ne pouvez plus émettre de factures. Les prestations en cours doivent être facturées avant la cessation.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
