Guide pratique
Cessation d'activité : procédure complète pour les entreprises individuelles et les sociétés. Déclarations fiscales, sociales, formalités et délais à respecter.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La cessation d'activité désigne l'arrêt définitif de l'exercice professionnel d'une entreprise, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou d'une société. Pour les entreprises individuelles (EI, micro-entreprises, auto-entrepreneurs), la cessation se fait par simple déclaration au guichet unique. Pour les sociétés, elle passe par la dissolution suivie de la liquidation. Dans tous les cas, des obligations fiscales et sociales doivent être respectées dans des délais stricts.
La cessation d'activité est un acte aux conséquences importantes : elle met fin aux droits et obligations liés à l'exploitation, déclenche l'imposition des derniers résultats et entraîne la radiation de l'entreprise des registres officiels.
La procédure est simplifiée :
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Déclaration de cessation au guichet unique | Dans les 30 jours |
| 2 | Dernière déclaration de résultat | Dans les 60 jours |
| 3 | Dernière déclaration de TVA (si assujetti) | Dans les 30 jours |
| 4 | Déclaration de revenus (2042-C-PRO) | À la date limite habituelle |
| 5 | Régularisation cotisations sociales | Automatique |
Aucune annonce légale n'est requise pour la cessation d'une EI.
La cessation d'activité d'une société passe par le processus complet de dissolution-liquidation :
| Étape | Action | Interlocuteur |
|---|---|---|
| 1 | Décision de dissolution (AGE) | Associés |
| 2 | Publication annonce légale dissolution | JAL/SPEL |
| 3 | Dépôt au guichet unique | INPI |
| 4 | Opérations de liquidation | Liquidateur |
| 5 | Publication annonce légale clôture | JAL/SPEL |
| 6 | Demande de radiation | Guichet unique |
En savoir plus sur la dissolution d'entreprise
Guide
La cessation d'activité entraîne une imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos. L'entreprise doit déposer :
Le résultat imposable comprend :
La dernière déclaration de TVA doit être déposée dans les 30 jours (régime réel normal) ou 60 jours (régime simplifié) suivant la cessation.
Points d'attention :
Si l'entreprise emploie des salariés et est soumise à la taxe sur les salaires, une dernière déclaration doit être déposée dans les 60 jours.
La cessation entraîne :
Si l'entreprise emploie des salariés, le liquidateur (ou l'employeur pour les EI) doit :
Vérifiez les conventions collectives applicables qui peuvent prévoir :
Jour J : Cessation effective de l'activité
J + 30 jours : Déclaration de cessation au guichet unique
J + 60 jours : Dernière déclaration de résultat
J + 60 jours : Dernière déclaration de TVA
Fin d'année : Déclaration de revenus 2042-C-PRO
Jour J : AGE de dissolution
J + 15 jours : Publication annonce légale
J + 30 jours : Dépôt au guichet unique
J + 60 jours : Dernières déclarations fiscales
J + 3 à 12 mois : Opérations de liquidation
Clôture : AGE de clôture
Clôture + 15 j : Publication 2e annonce légale
Clôture + 30 j : Dépôt radiation au guichet unique
La mise en sommeil permet de suspendre l'activité sans fermer définitivement l'entreprise :
| Critère | Mise en sommeil | Cessation définitive |
|---|---|---|
| Durée | Max 2 ans | Définitif |
| RCS | Maintien de l'inscription | Radiation |
| Obligations fiscales | Allégées (déclarations nulles) | Régularisation complète |
| Reprise possible | Oui | Non (sauf révocation de la dissolution) |
| Annonce légale | Non obligatoire | Obligatoire (sociétés) |
Attention : Passé le délai de 2 ans sans reprise d'activité, le greffier peut radier d'office la société ou demander sa dissolution au tribunal.
En cas d'arrêt d'une seule activité (sur plusieurs), il ne s'agit pas d'une cessation d'entreprise mais d'une modification d'activité. Les formalités sont différentes (modification au guichet unique, sans dissolution).
Quelle est la différence entre cessation d'activité et dissolution ?
La cessation d'activité est le terme générique pour l'arrêt de l'activité professionnelle. Pour les EI, c'est une simple déclaration. Pour les sociétés, la cessation passe par la dissolution (décision juridique) suivie de la liquidation.
Quels sont les délais à respecter pour les déclarations fiscales ?
La déclaration de cessation au guichet unique : 30 jours. Les déclarations fiscales (résultat, TVA) : 60 jours après la cessation. La déclaration de revenus : selon le calendrier habituel.
Peut-on cesser son activité à tout moment ?
Oui, la cessation d'activité est libre pour les EI. Pour les sociétés, elle requiert une décision des associés dans les formes légales (majorité en AGE).
Que devient le bail commercial en cas de cessation ?
Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement avec la cessation. Le locataire doit donner congé (préavis de 6 mois avant la fin d'une période triennale) ou négocier une résiliation amiable avec le bailleur. En liquidation, le liquidateur peut résilier le bail.
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Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
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