Guide pratique
Guide complet pour fermer une micro-entreprise en 2026 : cessation d'activité en ligne, dernières déclarations, conséquences fiscales et sociales.
La dissolution d'une micro-entreprise est un abus de langage courant : la micro-entreprise étant un régime fiscal simplifié de l'entreprise individuelle, on parle en réalité de cessation d'activité. En 2026, la procédure est entièrement dématérialisée via le guichet unique de l'INPI. Ce guide vous accompagne dans toutes les étapes pour fermer votre micro-entreprise proprement. Pour vos autres formalités, publiez sur AnnonceLégale.com.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La micro-entreprise (ex auto-entreprise) n'est pas une société. C'est un régime fiscal et social simplifié applicable aux entreprises individuelles. Il n'y a ni assemblée générale, ni liquidateur, ni annonce légale obligatoire.
| Critère | Micro-entreprise | Société (SARL, SAS…) |
|---|---|---|
| Nature juridique | Entreprise individuelle (régime micro) | Personne morale |
| Procédure | Cessation d'activité | Dissolution + liquidation |
| Annonce légale | Non requise | Obligatoire (2 annonces) |
| Coût de fermeture | Gratuit | 400 à 2 700 EUR HT |
| Délai | 1 à 4 semaines | 2 à 12 mois |
| Interlocuteur | Guichet unique INPI | Greffe du tribunal de commerce |
Consultez aussi le guide de cessation d'activité pour une vision globale et celui de la fermeture d'auto-entrepreneur pour les spécificités.
Le micro-entrepreneur décide librement d'arrêter :
En 2026, les seuils de la micro-entreprise sont :
Le dépassement pendant deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro (changement de régime fiscal, pas cessation).
Un CA nul pendant 24 mois consécutifs entraîne la radiation d'office par l'URSSAF.
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Connectez-vous, sélectionnez votre entreprise, puis choisissez « Cessation d'activité ».
Documents à préparer :
La déclaration est gratuite et prend environ 15 minutes.
Déclarez votre dernier CA :
Indispensable pour le calcul des dernières cotisations sociales.
Reportez le CA de la dernière année sur votre déclaration annuelle (formulaire 2042-C-PRO). Le versement libératoire déjà prélevé sera pris en compte.
Informez le SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour bénéficier d'un prorata de CFE sur l'année de cessation.
Depuis la loi de 2022, le patrimoine personnel est protégé des créanciers professionnels.
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Oublier la dernière déclaration de CA | Cotisations estimées d'office (majorées) | Déclarer dans les 30 jours |
| Ne pas déclarer au guichet unique | Cotisations continuent à courir | Déclarer rapidement |
| Confondre cessation et mise en sommeil | La mise en sommeil n'est pas une fermeture | Choisir la bonne option |
| Oublier la déclaration de CFE | Taxation sur l'année complète | Informer le SIE |
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non. La micro-entreprise est une entreprise individuelle, pas une société. Aucune annonce légale n'est requise. La déclaration au guichet unique suffit.
La cessation est totalement gratuite. Aucun frais de greffe, aucune annonce légale.
Si vous déclarez un CA nul pendant 24 mois consécutifs, l'URSSAF procède à votre radiation d'office. Vous restez soumis à la CFE minimum pendant cette période.
Oui, il n'y a aucun délai de carence. L'ACRE ne sera accordée que si vous n'en avez pas bénéficié dans les 3 dernières années.
La mise en sommeil suspend l'activité pendant 1 an (renouvelable une fois) sans fermer. La cessation est définitive et entraîne la radiation.
Si vous fermez une micro-entreprise pour créer une société, ou si vous publiez une annonce légale, AnnonceLégale.com vous simplifie la vie.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
