Guide pratique
E-Greffe est le portail de formalités en ligne des greffes des tribunaux de commerce. Création, modification, dissolution : services et transition INPI.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
E-Greffe était le portail de formalités en ligne permettant d'effectuer les démarches d'immatriculation, de modification et de radiation des sociétés commerciales directement auprès des greffes des tribunaux de commerce. Lancé pour dématérialiser les formalités juridiques, e-Greffe a été progressivement remplacé par le guichet unique de l'INPI depuis le 1er janvier 2023. Le terme « e-Greffe » reste néanmoins utilisé pour désigner les services en ligne des greffes.
| Date | Événement |
|---|---|
| 2007 | Lancement d'e-Greffe pour les formalités en ligne |
| 2020 | Extension des services (création, modification, radiation) |
| 1er janvier 2023 | Lancement du guichet unique INPI |
| 2023-2024 | Période de transition (e-Greffe et guichet unique coexistent) |
| 2025 | E-Greffe ferme progressivement pour les nouvelles formalités |
| Fonctionnalité | e-Greffe (avant) | Guichet unique INPI (maintenant) |
|---|---|---|
| Création de société | Disponible | Obligatoire via INPI |
| Modification | Disponible | Obligatoire via INPI |
| Cessation | Disponible | Obligatoire via INPI |
| Dépôt comptes | Via Infogreffe | Via Infogreffe (inchangé) |
| Kbis | Via Infogreffe | Via Infogreffe (inchangé) |
Les services de consultation des greffes restent accessibles via Infogreffe :
Le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) centralise toutes les formalités d'entreprise :
| Service | Disponibilité |
|---|---|
| Kbis en ligne | Oui |
| Comptes annuels | Oui |
| Dépôt de comptes | Oui |
| Recherche d'entreprises | Oui |
| Formalités (création, modification) | Non (redirige vers INPI) |
| Service | Disponibilité |
|---|---|
| Kbis numérique gratuit | Oui (pour les dirigeants) |
| Identité numérique | Oui |
| Suivi des formalités | Oui |
| Service | Disponibilité |
|---|---|
| Création d'entreprise | Oui |
| Modification | Oui |
| Cessation | Oui |
| Dépôt de comptes | Non (via Infogreffe) |
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Le portail e-Greffe en tant que tel a été remplacé par le guichet unique INPI pour les formalités. Les services de consultation et de commande de documents restent accessibles via Infogreffe.
Toutes les formalités (création, modification, cessation) s'effectuent sur le guichet unique de l'INPI : formalites.entreprises.gouv.fr. Le dépôt des comptes annuels reste sur Infogreffe.
Non, l'authentification se fait via FranceConnect (identifiants impots.gouv.fr, Ameli, etc.) ou par création d'un compte INPI avec vérification d'identité.
Les frais sont identiques qu'ils soient effectués en ligne ou en physique (les frais physiques n'existent plus depuis 2023). Le coût varie selon la formalité : ~37 € pour une création, ~50-200 € pour une modification.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
