Guide pratique
Le greffe du tribunal de commerce gère le RCS, les Kbis, les formalités d'entreprise et les procédures collectives. Rôle, services et coordonnées.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le greffe du tribunal de commerce est l'organe administratif chargé de tenir le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et d'assurer la publicité légale des entreprises commerciales. Dirigé par un greffier (officier public et ministériel), le greffe joue un rôle central dans la vie des entreprises : immatriculation, inscriptions modificatives, radiation, délivrance du Kbis, dépôt des comptes annuels et gestion des procédures collectives.
Le Registre du Commerce et des Sociétés est le registre officiel des entreprises commerciales. Le greffe :
Le Kbis est la carte d'identité officielle de l'entreprise. Délivré par le greffier, il atteste de :
Le greffe reçoit et conserve les comptes annuels des sociétés :
Ces comptes sont ensuite consultables par le public via Infogreffe.
Le greffe assure le secrétariat des procédures de :
Le greffe du tribunal de commerce traite les demandes d'injonction de payer entre commerçants (créances non contestées).
La France compte environ 134 greffes de tribunaux de commerce, répartis sur le territoire métropolitain et outre-mer. Chaque greffe couvre un ressort géographique (un ou plusieurs départements).
Le greffier du tribunal de commerce est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous le contrôle du tribunal. Les greffes sont des structures privées (contrairement aux greffes des tribunaux judiciaires qui sont publics).
Le greffe compétent est celui du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société. En cas de transfert de siège, c'est le greffe du nouveau siège qui est compétent.
Portail officiel des greffes pour :
Voir notre guide Infogreffe.
Service d'identité numérique pour les dirigeants :
Voir notre guide Monidenum.
Depuis 2023, les formalités de création, modification et cessation passent par le guichet unique de l'INPI. Le greffe continue de traiter les dossiers en aval.
| Service | Coût |
|---|---|
| Immatriculation au RCS | ~37,45 € |
| Inscription modificative | ~50 à 200 € |
| Radiation | ~14 € |
| Kbis (en ligne via Infogreffe) | 3,53 € |
| Kbis (au guichet) | 2,69 € |
| Dépôt des comptes annuels | ~43 à 48 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | ~21,41 € |
| Copie d'acte (statuts, PV) | ~5 € |
| Injonction de payer | ~33 € |
Le greffe exige une attestation de parution d'annonce légale pour toute formalité impliquant une publicité légale :
L'attestation doit provenir d'un journal habilité (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) du département du siège social. Publiez votre annonce légale en ligne →
La plupart des greffes reçoivent le public sur rendez-vous. Les horaires varient d'un greffe à l'autre (généralement 9h-12h et 14h-16h).
Adressez vos courriers au Greffe du Tribunal de commerce de [ville], suivi de l'adresse postale indiquée sur Infogreffe.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Le greffe du tribunal de commerce gère le RCS (sociétés commerciales). Le greffe du tribunal judiciaire gère les SCI, associations et professions libérales. Les deux sont distincts.
Oui, le Kbis au guichet coûte 2,69 €. En ligne via Infogreffe, il coûte 3,53 €. Via Monidenum, il est gratuit pour le dirigeant.
Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique en ligne. Le dépôt physique au greffe n'est plus possible pour les formalités courantes. Le greffe reste accessible pour les questions et le retrait de documents.
En moyenne 3 à 10 jours ouvrables selon la complexité du dossier et la charge du greffe. Les dossiers simples et complets sont traités plus rapidement.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
