Guide pratique
Checklist complète du dossier de création d'entreprise : pièces justificatives, formulaire M0, annonce légale, dépôt de capital et guichet unique INPI.
Publiez votre annonce de constitution en ligne : remplissez notre formulaire de création et recevez votre attestation sous 24h.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le dossier de création d'entreprise est l'ensemble des documents à réunir et à transmettre au guichet unique de l'INPI pour immatriculer une société au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce dossier comprend les statuts signés, le justificatif de dépôt du capital, l'attestation de parution de l'annonce légale, les pièces d'identité des dirigeants et le formulaire de déclaration de création (anciennement M0 / CERFA 13959).
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être signés par tous les associés fondateurs avant le dépôt du capital.
Le capital est déposé sur un compte bloqué :
| Lieu de dépôt | Délai d'attestation |
|---|---|
| Banque | 24 à 72 heures |
| Notaire | 48 heures |
| Caisse des dépôts | 48 à 72 heures |
Libération minimale : 20 % en SARL/EURL, 50 % en SAS/SASU. Le solde doit être libéré dans les 5 ans.
L'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social. Sur AnnonceLégale.com, le texte est généré automatiquement à partir de vos réponses.
Coût : tarif forfaitaire réglementé, identique dans tous les journaux d'un même département.
Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et complétez la déclaration de création. Le formulaire en ligne remplace l'ancien formulaire M0 (CERFA 13959).
Joignez toutes les pièces justificatives et payez les frais de greffe en ligne.
Le greffe traite le dossier en 3 à 7 jours ouvrables. Le Kbis est disponible en ligne sur Infogreffe ou Monidenum.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Rédaction des statuts | 1 à 7 jours |
| Dépôt du capital | 1 à 3 jours |
| Annonce légale | 24-48 heures |
| Traitement guichet unique | 3 à 7 jours ouvrables |
| Total | 1 à 3 semaines |
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique de l'INPI. Combiné avec l'annonce légale en ligne sur AnnonceLégale.com et le dépôt de capital en ligne dans certaines banques, la création est 100 % dématérialisée.
En moyenne 3 à 7 jours ouvrables après le dépôt du dossier complet. Certains greffes traitent les dossiers en 24-48 heures.
Uniquement si la société reçoit des apports en nature. En SARL, le commissaire est obligatoire si un apport dépasse 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature excède 50 % du capital.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
