Guide pratique
Infogreffe est la plateforme officielle des greffes des tribunaux de commerce. Services, Kbis en ligne, dépôt de comptes et formalités en 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Infogreffe est le portail officiel des greffes des tribunaux de commerce en France. Lancé en 2001, il permet d'accéder en ligne aux informations légales des entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et d'effectuer certaines formalités dématérialisées. Infogreffe constitue une source d'information fiable et officielle pour toute recherche sur les sociétés françaises.
| Service | Détail | Coût |
|---|---|---|
| Recherche gratuite | Dénomination, SIREN, dirigeants | Gratuit |
| Extrait Kbis | Document officiel d'identité de l'entreprise | 3,53 € (en ligne) |
| Fiche entreprise | Synthèse des informations légales | Variable |
| Comptes annuels | Bilan, compte de résultat, annexe | 2 à 5 € par exercice |
| Statuts déposés | Derniers statuts à jour | ~5 € |
| Historique des modifications | Liste des inscriptions modificatives | ~3 € |
Le Kbis est l'extrait du RCS attestant l'existence légale d'une entreprise. Sur Infogreffe, vous pouvez :
Alternative gratuite : le service Monidenum (monidenum.fr) permet aux dirigeants d'obtenir gratuitement leur propre Kbis numérique. Voir notre guide Monidenum.
Infogreffe permet de déposer les comptes annuels en ligne :
Historiquement, Infogreffe permettait d'effectuer certaines formalités (création, modification). Depuis le guichet unique INPI (2023), les formalités de création et modification passent par formalites.entreprises.gouv.fr. Infogreffe reste pertinent pour :
| Fonctionnalité | Infogreffe | Guichet unique INPI |
|---|---|---|
| Création d'entreprise | Non (redirige vers INPI) | Oui |
| Modification | Non (redirige vers INPI) | Oui |
| Cessation | Non (redirige vers INPI) | Oui |
| Dépôt comptes annuels | Oui | Non |
| Kbis en ligne | Oui | Non |
| Recherche entreprises | Oui | Non |
| Comptes annuels | Oui | Non |
| Statuts | Oui | Non |
| Service | Prix TTC |
|---|---|
| Extrait Kbis (en ligne) | 3,53 € |
| Extrait Kbis (courrier) | 4,03 € |
| Comptes annuels (consultation) | 2 à 5 € |
| Dépôt comptes annuels | 43 à 48 € |
| Ordonnance d'injonction de payer | ~33 € |
| Copie d'acte (statuts, etc.) | ~5 € |
| Plateforme | Spécificité |
|---|---|
| Monidenum | Kbis gratuit pour les dirigeants — guide |
| Pappers | Données entreprises en accès libre |
| Societe.com | Informations financières et légales |
| data.inpi.fr | Données brutes du RNCS (open data) |
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, Infogreffe est le GIE (Groupement d'Intérêt Économique) des greffes des tribunaux de commerce. Les informations diffusées sont officielles et proviennent directement du RCS.
Oui, le Kbis délivré par Infogreffe est un document officiel émis par le greffier du tribunal de commerce. Il a la même valeur que le Kbis obtenu au guichet du greffe.
Oui, via Monidenum (monidenum.fr), les dirigeants d'entreprise peuvent télécharger gratuitement le Kbis numérique de leur propre société.
Non, les deux plateformes sont complémentaires. Le guichet unique INPI gère les formalités (création, modification, cessation). Infogreffe gère l'accès aux documents et le dépôt des comptes.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
