Guide pratique
Mentions obligatoires sur les factures en 2026 : article L441-9 du Code de commerce, numérotation, TVA, pénalités et facture électronique.
La facture est un document commercial et comptable dont le contenu est strictement encadré par l'article L441-9 du Code de commerce. En 2026, toute facture émise par un professionnel doit comporter au minimum 16 mentions obligatoires, sous peine d'une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La facturation électronique devient progressivement obligatoire, avec une réception obligatoire dès septembre 2026.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Nom ou raison sociale | Dénomination complète de l'entreprise |
| Adresse du siège social | Adresse complète |
| Numéro SIREN ou SIRET | 9 ou 14 chiffres |
| Forme juridique | SARL, SAS, micro-entreprise, etc. |
| Capital social | Pour les sociétés (ex : « au capital de 10 000 € ») |
| Numéro RCS | « RCS Paris B 123 456 789 » |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si assujetti à la TVA |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Nom ou raison sociale | Dénomination du client |
| Adresse de facturation | Adresse complète du client |
| Adresse de livraison | Si différente de l'adresse de facturation |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Numéro de facture | Unique, basé sur une séquence chronologique continue |
| Date d'émission | Date de création de la facture |
| Date de la vente ou de la prestation | Si différente de la date d'émission |
| Numéro de bon de commande | Si le client en a émis un |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Désignation des produits/services | Description précise de chaque ligne |
| Quantité | Nombre d'unités, heures, jours, etc. |
| Prix unitaire HT | Pour chaque produit ou service |
| Taux de TVA applicable | Par ligne si taux différents |
| Montant HT par ligne | Quantité × prix unitaire |
| Remises éventuelles | Rabais, ristournes, escomptes |
| Total HT | Somme des montants HT |
| Total TVA | Par taux si applicable |
| Total TTC | Montant à payer |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Date d'échéance de paiement | Ou conditions de règlement (30 jours, etc.) |
| Taux de pénalités de retard | Taux BCE + 10 points, ou taux contractuel (minimum 3 × taux d'intérêt légal) |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € (mention obligatoire même entre professionnels) |
| Escompte pour paiement anticipé | Ou mention « pas d'escompte pour paiement anticipé » |
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez ajouter la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
Dans ce cas :
La facture doit indiquer clairement votre statut. La mention « Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) » n'est plus nécessaire depuis l'obligation d'immatriculation.
La numérotation doit être chronologique et continue, sans trou dans la séquence. Formats acceptés :
En cas d'erreur, de retour ou d'annulation, vous ne devez jamais supprimer une facture. Émettez un avoir (note de crédit) qui fait référence à la facture initiale :
| Date | Obligation |
|---|---|
| Septembre 2026 | Réception obligatoire de factures électroniques (toutes entreprises) |
| Septembre 2027 | Émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises |
La facturation électronique transite par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) Chorus Pro. Les micro-entrepreneurs devront s'y conformer progressivement.
Un simple PDF envoyé par email ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme.
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Mention obligatoire manquante | 15 € par mention et par facture |
| Défaut de facturation | 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (personne morale) |
| Facture fictive ou de complaisance | 50 % du montant de la facture |
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Oui, pour toute vente à un professionnel (B2B). Pour les ventes à des particuliers (B2C), une facture doit être émise si le client la demande ou si le montant dépasse 25 € TTC. En pratique, il est recommandé de facturer systématiquement pour votre comptabilité.
Oui, pour l'instant. Un document Word ou Excel avec toutes les mentions obligatoires est valide. Cependant, avec l'arrivée de la facture électronique obligatoire, il faudra passer à un logiciel de facturation conforme d'ici 2027.
La facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation. En B2B, le délai maximum est le 15e jour du mois suivant la livraison ou la prestation.
Non. La conservation en format numérique (PDF, scan) est acceptée, à condition de garantir l'intégrité et la lisibilité du document pendant la durée de conservation légale de 10 ans.
