Guide pratique
Mentions obligatoires sur les devis en 2026 : cadre juridique, contenu, validité, signature et valeur contractuelle du devis accepté.
Le devis est un document pré-contractuel détaillant les prestations proposées et leur prix. En 2026, le devis est obligatoire dans de nombreux secteurs (BTP, dépannage, déménagement, prestations supérieures à un certain montant) et doit comporter des mentions spécifiques. Une fois signé par le client, le devis acquiert une valeur contractuelle engageant les deux parties sur le contenu et le prix convenus.
| Situation | Base légale |
|---|---|
| Travaux et dépannage à domicile | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Déménagement | Code de la consommation |
| Prestations de santé > 70 € | Code de la santé publique |
| Optique et prothèses | Code de la santé publique |
| Services funéraires | Code général des collectivités territoriales |
| Réparation automobile | Arrêté du 29 novembre 2016 |
| Prestations de services > 1 500 € | Recommandé (pas d'obligation stricte) |
Même lorsqu'il n'est pas légalement obligatoire, le devis est fortement recommandé pour :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Nom ou raison sociale | Dénomination de l'entreprise |
| Adresse | Siège social ou établissement principal |
| Numéro SIREN/SIRET | Identifiant de l'entreprise |
| Forme juridique et capital | Pour les sociétés |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si assujetti |
| Assurance professionnelle | Nom de l'assureur, numéro du contrat et couverture géographique (obligatoire pour le BTP) |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Mention « DEVIS » | Clairement visible en en-tête |
| Date du devis | Date d'établissement |
| Durée de validité | Période pendant laquelle le devis engage le professionnel |
| Numéro du devis | Référence unique pour le suivi |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Description détaillée | Nature et étendue de chaque prestation |
| Quantités | Nombre d'heures, de jours, d'unités, de m²… |
| Prix unitaire HT | Pour chaque ligne de prestation |
| Main d'oeuvre | Détaillée séparément des fournitures (BTP) |
| Fournitures | Marque, référence et quantité des matériaux (BTP) |
| Montant total HT | Somme des lignes |
| TVA | Taux et montant, ou mention de franchise |
| Montant total TTC | Prix final à payer |
Les devis de travaux du bâtiment doivent mentionner en plus :
Pour les prestataires de services, le devis doit clairement définir :
Un devis envoyé mais non signé par le client n'a aucune valeur contractuelle. Il constitue une simple proposition, que le client est libre d'accepter ou de refuser.
Dès lors que le client signe le devis avec la mention « Bon pour accord » (ou équivalent), le devis devient un contrat au sens juridique :
Le professionnel doit indiquer une durée de validité du devis. Passé ce délai, il n'est plus engagé sur les prix proposés. En l'absence de mention, les tribunaux considèrent généralement un délai raisonnable de 3 mois.
En règle générale, le devis est gratuit. C'est la norme pour les prestations de services courantes et les petits travaux.
Le professionnel peut facturer l'établissement du devis dans les cas suivants :
Condition impérative : le client doit être informé au préalable du caractère payant du devis et de son montant. En l'absence d'accord préalable, le devis est présumé gratuit.
Un devis conforme suit généralement cette structure :
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Non, sauf accord écrit des deux parties. Toute modification après signature nécessite un avenant précisant les changements de périmètre, de prix ou de délai.
Le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (vente en ligne, démarchage). Pour les contrats signés en établissement, l'annulation dépend des conditions prévues au devis.
Le devis est un document pré-contractuel (avant la prestation). La facture est un document post-prestation (après réalisation et livraison). Le devis propose, la facture exige le paiement. Les deux doivent comporter des mentions légales, mais celles-ci diffèrent partiellement.
Oui, il est recommandé d'attribuer un numéro unique à chaque devis pour faciliter le suivi. La numérotation n'est pas soumise aux mêmes règles strictes que la numérotation des factures, mais elle doit permettre un suivi chronologique clair.
