Guide pratique
Guide complet pour modifier les statuts d'une SARL en 2026 : majorités (2/3 ou 3/4), convocation AGE, annonce légale, dépôt au greffe. Procédure, coûts et FAQ.
La modification de statuts d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une procédure encadrée par le Code de commerce qui intervient lors de tout changement affectant les clauses statutaires : changement de gérant, transfert de siège, augmentation de capital ou modification de l'objet social. Ce guide détaille la procédure, les majorités requises, les coûts et les formalités obligatoires en 2026. Publiez votre annonce légale de modification de SARL sur AnnonceLégale.com.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La SARL est la forme sociale la plus répandue en France. Ses statuts doivent être modifiés dès qu'un changement touche une clause statutaire.
La SARL est soumise à des règles de majorité spécifiques pour les modifications statutaires, qui dépendent de la date de création des parts sociales.
| Date de création des parts | Première convocation | Deuxième convocation |
|---|---|---|
| Avant le 4 août 2005 | 3/4 du capital social | 3/4 du capital social |
| Après le 4 août 2005 | 2/3 du capital social | 2/3 du capital social |
Exception : certaines décisions requièrent toujours l'unanimité, quel que soit la date de création des parts :
| Convocation | Quorum requis (SARL > 4 août 2005) |
|---|---|
| Première convocation | 1/4 du capital social |
| Deuxième convocation | 1/5 du capital social |
Le gérant convoque les associés par lettre recommandée avec AR au moins 15 jours avant la date de l'assemblée. La convocation mentionne l'ordre du jour détaillé et le texte des résolutions.
Astuce : les statuts peuvent prévoir un mode de convocation simplifié (email, lettre simple) si tous les associés y consentent.
L'assemblée se tient au siège social (sauf clause contraire). Le procès-verbal d'AGE doit mentionner :
Rédigez une version consolidée des statuts intégrant les modifications adoptées. Les statuts doivent être datés et signés par le gérant.
Publiez l'annonce dans un JAL ou SPEL du département du siège social, dans un délai d'un mois suivant la décision. L'annonce contient les mentions obligatoires standard (voir le guide général).
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate
Déposez le dossier complet sur le guichet unique :
Délai : 3 à 10 jours ouvrés.
| Poste | Coût |
|---|---|
| Annonce légale | 149 à 235 € HT |
| Frais de greffe | 65,02 à 198,74 € |
| Rédaction PV + statuts (avocat) | 300 à 1 500 € |
| Rédaction PV + statuts (en ligne) | 0 à 200 € |
| Total minimum | ~230 € |
La transformation d'une SARL en SAS est l'une des modifications les plus fréquentes. Elle requiert :
Avantage : la transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Le numéro SIREN est conservé.
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Pour les parts créées après le 4 août 2005 : 2/3 du capital social. Pour les parts antérieures : 3/4 du capital social. Certaines décisions (augmentation des engagements, changement de nationalité) requièrent l'unanimité.
Environ 2 à 4 semaines : convocation (15 jours), AGE, publication (1-2 jours), dépôt INPI (3-10 jours).
Non, les modifications statutaires relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée des associés. Le gérant peut uniquement décider du transfert de siège dans le même département, sous réserve de ratification par les associés.
Non, aucune intervention notariale n'est requise pour modifier les statuts d'une SARL. L'acte sous seing privé suffit.
Oui, l'associé unique prend seul les décisions qui relèveraient normalement de l'AGE. Le PV est remplacé par une décision de l'associé unique.
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
