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Annonce légale ou annonce judiciaire ? Découvrez les différences clés : origine, tarification, supports, finalité et cas pratiques pour ne plus les confondre.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
La confusion entre annonce légale et annonce judiciaire est fréquente. Pourtant, ces deux types de publications obéissent à des logiques juridiques, des finalités et des tarifications radicalement différentes. Cet article clarifie les distinctions essentielles pour vous permettre d'identifier précisément vos obligations.
Une annonce légale est une publication rendue obligatoire par la loi (Code de commerce, décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). Elle informe le public des événements juridiques majeurs de la vie d'une société : création, modification statutaire, dissolution.
L'initiative de la publication appartient à l'entreprise elle-même (ou à son mandataire : avocat, expert-comptable, plateforme en ligne).
Une annonce judiciaire est une publication ordonnée par un juge, généralement à titre de peine complémentaire ou de mesure de publicité. Elle intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire : condamnation pénale, contrefaçon, procédure collective (redressement, liquidation judiciaire), ou encore publicité d'un jugement.
L'initiative de la publication appartient au tribunal qui rend la décision.
| Critère | Annonce légale | Annonce judiciaire |
|---|---|---|
| Origine | Loi (Code de commerce) | Décision de justice |
| Initiative | Entreprise / mandataire | Tribunal |
| Finalité | Transparence commerciale | Sanction ou publicité d'un jugement |
| Tarification | Réglementée (arrêté ministériel) | Libre (fixée par le journal) |
| Supports | JAL ou SPEL habilité dans le département | JAL ou tout journal d'information générale |
| Exemples | Création société, changement de gérant, dissolution | Contrefaçon, liquidation judiciaire, jugement de divorce |
| Obligation de l'entreprise | Oui (formalité volontaire) | Non (imposée par le juge) |
| Fréquence | À chaque événement statutaire | Ponctuelle (selon décision du juge) |
Les tarifs des annonces légales sont fixés chaque année par arrêté ministériel. Ils sont identiques pour tous les supports habilités d'un même département. En 2026 :
Le dirigeant d'entreprise connaît le coût exact de sa publication avant de la commander. Il n'y a aucune marge de négociation possible, ni à la hausse ni à la baisse.
Les annonces judiciaires sont assimilées à de la publicité commerciale du point de vue de leur facturation. Le prix est librement fixé par le journal, en fonction de la longueur du texte et de sa politique tarifaire. Il peut varier considérablement d'un support à l'autre.
Bon à savoir — Pour les annonces judiciaires, il est recommandé de demander plusieurs devis avant de choisir un support. Pour les annonces légales, le tarif étant réglementé, le seul critère de choix est la qualité du service.
Vous devez publier une annonce légale dans les situations suivantes :
Les annonces judiciaires interviennent sur décision d'un tribunal :
Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est un registre national géré par la DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative). Il ne doit pas être confondu avec les annonces légales ou judiciaires :
Le BODACC recense les immatriculations, modifications et radiations au RCS, les avis de procédures collectives, et les avis de vente et cession.
Annonce légale
publiée par l'entreprise dans un JAL/SPEL départemental
Annonce judiciaire
ordonnée par un juge dans un journal choisi
BODACC
publication automatique et gratuite au niveau national
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publiée par l'entreprise dans un JAL/SPEL départemental
Annonce judiciaire
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, les annonces judiciaires peuvent être publiées dans les mêmes journaux que les annonces légales. Toutefois, contrairement aux annonces légales, le tarif n'est pas réglementé : le journal fixe librement son prix pour les insertions judiciaires.
Oui, c'est possible. Par exemple, lors d'une liquidation judiciaire, le tribunal ordonne la publication d'un avis judiciaire dans le BODACC, tandis que la société doit elle-même publier une annonce légale de dissolution dans un JAL/SPEL de son département.
Non. Le BODACC est un registre national qui complète l'annonce légale mais ne la remplace pas. L'entreprise doit d'abord publier son annonce dans un support départemental habilité, puis le greffier transmet l'information au BODACC après inscription au RCS.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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