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Définition complète de l'annonce légale en France : fondement juridique, rôle de transparence, entreprises concernées, supports habilités et évolutions 2026.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Une annonce légale est une publication officielle insérée dans un support habilité — journal d'annonces légales (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL) — pour informer le public d'un événement juridique affectant la vie d'une entreprise. Cette formalité obligatoire, encadrée par le Code de commerce et le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, garantit la transparence et la traçabilité des opérations des sociétés commerciales et civiles en France.
En 2026, les tarifs des annonces légales sont fixés par l'arrêté du 19 novembre 2025, avec une hausse modérée de +0,97 % par rapport à 2025. Que vous soyez entrepreneur, avocat ou expert-comptable, comprendre le mécanisme des annonces légales est essentiel pour mener à bien vos formalités d'entreprise.
L'obligation de publicité légale repose sur un socle législatif solide :
Le mécanisme juridique est simple : une décision non publiée est inopposable aux tiers. Concrètement, si vous changez de gérant sans publier d'annonce légale, l'ancien gérant reste juridiquement engagé vis-à-vis des créanciers, des partenaires et des administrations. L'annonce légale rend l'information publique et opposable, ce qui protège aussi bien la société que les tiers.
Bon à savoir — La publication d'une annonce légale n'est pas une simple formalité administrative : c'est une obligation dont le non-respect peut entraîner la nullité de l'acte juridique concerné.
L'annonce légale remplit une fonction de publicité légale : elle informe toute personne intéressée — créanciers, investisseurs, partenaires commerciaux, administrations — des événements majeurs touchant une société. Cette transparence est un pilier du droit commercial français.
En rendant publiques les informations essentielles (identité des dirigeants, montant du capital, adresse du siège social), l'annonce légale permet aux tiers de :
Chaque annonce publiée est archivée et consultable. Elle constitue une preuve juridique de la décision prise et de sa date de publicité. L'attestation de parution délivrée par le support est exigée par le greffe pour finaliser les formalités au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
| Catégorie | Exemples de formalités | Tarification 2026 |
|---|---|---|
| Constitution | Création de SARL, SAS, EURL, SCI, SA, SNC | Forfait (144 à 395 € HT) |
| Modifications statutaires | Changement de gérant, transfert de siège, augmentation de capital | Forfait (113 € HT) |
| Dissolution / Liquidation | Dissolution anticipée, clôture de liquidation, TUP | Forfait (113 € HT) |
| Fonds de commerce | Cession, location-gérance, fin de location-gérance | Forfait ou au caractère |
| Transformation | SARL → SAS, SAS → SARL, société civile → commerciale | Au caractère |
Création
publication avant immatriculation au RCS
Modification
publication dans les 30 jours suivant la décision
Dissolution
1ère publication pour la dissolution
Clôture
2ème publication pour la fin de liquidation
Création
publication avant immatriculation au RCS
Modification
publication dans les 30 jours suivant la décision
Dissolution
1ère publication pour la dissolution
Clôture
2ème publication pour la fin de liquidation
Toutes les sociétés dotées d'une personnalité morale sont concernées :
Ne sont pas concernées par l'obligation de publication :
Pour plus de détails, consultez notre article dédié : Qui doit publier une annonce légale ?
L'annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège social. Il en existe deux types :
| Critère | JAL (Journal d'Annonces Légales) | SPEL (Service de Presse En Ligne) |
|---|---|---|
| Support | Presse papier imprimée | Publication numérique |
| Habilitation | Arrêté préfectoral annuel | CPPAP + arrêté préfectoral |
| Tarifs | Réglementés (identiques) | Réglementés (identiques) |
| Valeur juridique | Pleine | Pleine (depuis la loi PACTE 2019) |
| Délai de parution | Variable (hebdo/quotidien) | Souvent le jour même |
Le choix est libre : les tarifs sont identiques quel que soit le JAL ou SPEL choisi dans votre département. Les critères de différenciation sont :
Sur AnnonceLégale.com, vous bénéficiez d'une publication en ligne avec attestation immédiate, au tarif réglementé garanti.
Depuis la loi PACTE, les annonces légales sont soumises à deux régimes tarifaires :
1. Le forfait : prix fixe selon le type de formalité, identique dans toute la France métropolitaine. Concerne la majorité des formalités courantes (création, modification, dissolution).
2. La tarification au caractère : pour les annonces à contenu variable (transformations, SCA, SCS, GAEC). Le prix est calculé à 0,189 € HT par caractère en métropole (0,195 € HT en annexe II).
| Type d'annonce | Tarif HT (métropole) | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Création SARL / EURL | 144 € | 172,80 € |
| Création SAS / SASU | 197 € | 236,40 € |
| Création SCI | 185 € | 222,00 € |
| Création SA | 395 € | 474,00 € |
| Changement de dirigeant | 113 € | 135,60 € |
| Transfert de siège (même dept) | 149 € | 178,80 € |
| Dissolution anticipée | 113 € | 135,60 € |
Pour un calcul personnalisé, consultez notre page tarifs ou lancez directement votre publication en ligne.
Le non-respect de l'obligation de publicité légale expose la société à des conséquences graves :
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Une annonce légale est rendue obligatoire par la loi (Code de commerce) et concerne les événements de la vie des sociétés (création, modification, dissolution). Une annonce judiciaire est ordonnée par un juge, souvent à titre de peine complémentaire (contrefaçon, condamnation pénale). Les tarifs des annonces légales sont réglementés, tandis que ceux des annonces judiciaires sont librement fixés par le journal.
Avec un service de presse en ligne (SPEL) comme AnnonceLégale.com, la publication peut être effective le jour même. Les journaux papier hebdomadaires ont un délai de bouclage de 3 jours ouvrés avant parution. Dans tous les cas, l'attestation de parution est délivrée dès la publication effective.
Non. Les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles (EI) ne sont pas soumis à l'obligation de publication d'annonces légales, car ils ne possèdent pas de personnalité morale distincte. En revanche, si un micro-entrepreneur transforme son activité en société (EURL, SASU), une annonce de constitution devient obligatoire.
Oui, depuis la loi PACTE de 2019, les services de presse en ligne (SPEL) habilités ont la même valeur juridique que les journaux papier. Publier en ligne est parfaitement légal, souvent plus rapide et au même tarif réglementé.
Le texte peut être rédigé par le dirigeant de l'entreprise, son avocat, son expert-comptable ou directement généré par une plateforme en ligne. Sur AnnonceLégale.com, le texte conforme est généré automatiquement à partir d'un formulaire guidé, ce qui élimine le risque d'erreur.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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