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Quelles entreprises doivent publier une annonce légale ? SARL, SAS, SCI, association : découvrez qui est concerné et qui est exempté de cette obligation.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Toutes les sociétés dotées d'une personnalité morale sont soumises à l'obligation de publier des annonces légales lors des événements majeurs de leur existence. Mais les formes juridiques sont nombreuses en France, et il n'est pas toujours évident de savoir si votre structure est concernée. Ce guide fait le point complet.
Toutes les sociétés commerciales inscrites au RCS doivent publier des annonces légales :
| Forme juridique | Nombre d'associés | Annonce légale obligatoire |
|---|---|---|
| SARL (Société à Responsabilité Limitée) | 2 à 100 | Oui |
| EURL (SARL unipersonnelle) | 1 | Oui |
| SAS (Société par Actions Simplifiée) | 2 à illimité | Oui |
| SASU (SAS unipersonnelle) | 1 | Oui |
| SA (Société Anonyme) | 2 à illimité (7 si cotée) | Oui |
| SNC (Société en Nom Collectif) | 2 minimum | Oui |
| SCS (Société en Commandite Simple) | 2 minimum | Oui |
| SCA (Société en Commandite par Actions) | 4 minimum | Oui |
Consultez nos guides spécifiques : annonce légale SARL, annonce légale SAS, annonce légale EURL.
Les sociétés civiles sont également concernées, même si leur régime juridique diffère :
Les professions libérales réglementées qui exercent en société sont soumises à la même obligation :
Les associations loi 1901 ne sont généralement pas soumises à l'obligation de publier des annonces légales dans un JAL. Cependant, certaines situations l'exigent :
La création d'une association fait l'objet d'une déclaration en préfecture et d'une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE), qui est un dispositif distinct des annonces légales classiques.
L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre, sans personnalité morale distincte. Il n'est donc pas soumis à l'obligation de publier des annonces légales, quelle que soit son activité.
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié. Comme toute EI, il est exempté de l'obligation de publication. Pour en savoir plus : annonce légale micro-entreprise.
Le GIE, bien qu'il dispose d'une personnalité morale, n'est pas soumis aux mêmes obligations de publicité légale que les sociétés commerciales. Ses formalités de publicité obéissent à un régime spécifique.
SARL/SAS/SA
annonce légale obligatoire
SCI/SCP/SCM
annonce légale obligatoire
SELARL/SELAS
annonce légale obligatoire
EI/Micro
pas d'annonce légale
Association
JOAFE (pas JAL)
SARL/SAS/SA
annonce légale obligatoire
SCI/SCP/SCM
annonce légale obligatoire
SELARL/SELAS
annonce légale obligatoire
EI/Micro
pas d'annonce légale
Association
JOAFE (pas JAL)
Même pour une société soumise à l'obligation, l'annonce légale n'est requise que lors de certains événements :
Toute constitution de société nécessite une publication avant le dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI. L'attestation de parution est une pièce indispensable du dossier d'immatriculation.
Chaque modification statutaire doit être publiée dans un délai de 30 jours :
La dissolution et la liquidation requièrent deux publications distinctes :
Oui. La SASU est une SAS à associé unique. Elle possède une personnalité morale et doit donc publier une annonce de constitution dans un JAL/SPEL du département de son siège social. Le tarif forfaitaire en 2026 est de 197 € HT.
Oui. La transformation d'une micro-entreprise en EURL implique la création d'une nouvelle personne morale. Vous devez publier une annonce légale de constitution d'EURL (tarif : 144 € HT en 2026).
Non, dans la plupart des cas. Le changement de siège d'une association fait l'objet d'une déclaration en préfecture, mais pas d'une annonce dans un JAL. Exception : si les statuts ou un texte spécifique l'exigent.
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Cela dépend de sa forme juridique. Un artisan exerçant en entreprise individuelle (EI) n'est pas concerné. En revanche, un artisan qui crée une SARL, une SAS ou toute autre forme de société doit publier une annonce légale de constitution.
Oui, si elles exercent en société (SELARL, SELAS, SELASU, etc.). Un avocat, médecin ou architecte exerçant en nom propre (entreprise individuelle) n'est pas soumis à cette obligation.
Les seules exceptions concernent les structures sans personnalité morale (EI, micro-entreprise) et les GIE. Toute société immatriculée au RCS ou au Registre Spécial des Sociétés Civiles est soumise à l'obligation, sans exception de taille ni de chiffre d'affaires.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
