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Transférer le siège social dans le même département : procédure, annonce légale, tarif 2026 et démarches au guichet unique INPI.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le transfert de siège social dans le même département est la modification la plus simple et la moins coûteuse. Une seule annonce légale suffit, et la procédure peut être réalisée en quelques jours. Ce guide détaille chaque étape.
Le transfert est dans le même département lorsque l'ancien et le nouveau siège social se trouvent dans le même département administratif (même numéro de département). Par exemple :
Attention : Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) sont des départements distincts. Un transfert de Paris vers Boulogne (92) est un transfert hors département, nécessitant deux annonces.
Étape 1
Décision en AG ou par le gérant
Étape 2
Mise à jour des statuts
Étape 3
Publication d'une annonce légale (JAL du département)
Étape 4
Dépôt au guichet unique INPI
Étape 1
Décision en AG ou par le gérant
Étape 2
Mise à jour des statuts
Étape 3
Publication d'une annonce légale (JAL du département)
Étape 4
Dépôt au guichet unique INPI
| Forme | Organe de décision |
|---|---|
| SARL | Gérant (si les statuts l'autorisent) ou AGE |
| SAS | Président (si les statuts l'autorisent) ou AGE |
| EURL | Associé unique |
| SASU | Associé unique |
| SCI | AGE (unanimité sauf clause contraire) |
Astuce : dans de nombreuses SARL et SAS, les statuts habilitent le gérant/président à décider seul du transfert de siège dans le même département. Cela simplifie la procédure (pas besoin de convoquer une AG).
Le PV doit mentionner :
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Dénomination sociale | SCI Les Oliviers |
| Forme juridique | Société Civile Immobilière |
| Capital social | 1 000 € |
| Ancien siège social | 15 rue des Lilas, 75016 Paris |
| Nouveau siège social | 42 avenue Montaigne, 75008 Paris |
| RCS | Paris 123 456 789 |
| Décision | Décision du gérant du 15/03/2026 |
| Date d'effet | 15 mars 2026 |
| Forme | Tarif HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| SARL / EURL | 109 € | 21,80 € | 130,80 € |
| SAS / SASU | 138 € | 27,60 € | 165,60 € |
| SCI | 109 € | 21,80 € | 130,80 € |
| SA | 197 € | 39,40 € | 236,40 € |
Publier un transfert de siège (même département) →
Formulaire
| Élément | Change ? |
|---|---|
| SIREN | ❌ Non (définitif) |
| SIRET | ✅ Oui (nouveau NIC) |
| RCS (numéro) | ❌ Non (même greffe) |
| Greffe compétent | ❌ Non (même département) |
| Code APE | ❌ Non |
| Zone tarifaire annonce | ❌ Non |
| CFE/CVAE | Possible (selon commune) |
| Pièce | Source |
|---|---|
| PV de décision (ou décision du gérant) | Société |
| Statuts mis à jour | Société |
| Attestation de parution | JAL/SPEL |
| Justificatif de nouvelle adresse | Bail, attestation domiciliation |
Le greffe met à jour le Kbis sous 1 à 3 semaines après réception du dossier complet. Le SIRET est mis à jour automatiquement par l'INSEE.
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En SARL, le gérant peut décider seul du transfert dans le même département si les statuts l'y autorisent. La décision doit ensuite être ratifiée par l'AG suivante. En SAS, idem pour le président selon les statuts.
Non. Le transfert dans le même département signifie que les mêmes JAL/SPEL sont compétents. Vous pouvez même utiliser le même journal que pour la création.
Non. Le transfert dans la même ville (même rue !) nécessite une annonce légale et un dépôt au guichet unique. Le tarif de l'annonce (109-138 € HT) s'applique quel que soit la distance du déménagement.
Comptez 1 à 3 semaines : 24h pour la publication de l'annonce, 1-2 jours pour constituer le dossier, et 1-3 semaines pour l'instruction par le greffe.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
