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Comment mentionner le siège social dans l'annonce légale ? Domiciliation, transfert même département ou hors département : guide complet.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le siège social détermine le greffe compétent, le tribunal de rattachement, le département de publication de l'annonce légale et la zone tarifaire applicable. Son choix initial et ses modifications ont un impact direct sur les formalités de publicité légale.
Le siège social est l'adresse administrative et juridique de la société :
| Élément | Conséquence |
|---|---|
| Nationalité de la société | Droit français si siège en France |
| Tribunal compétent | Tribunal de commerce du lieu du siège |
| Greffe d'immatriculation | Greffe du tribunal du siège |
| JAL de publication | Journal habilité du département du siège |
| Zone tarifaire | Tarif annonce légale selon la zone |
| Fiscalité locale | CFE et CVAE selon la commune |
| Option | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Local commercial | Adresse professionnelle | Coût élevé (loyer) |
| Domicile du dirigeant | Gratuit, simple | Limites légales (5 ans si restriction) |
| Société de domiciliation | Adresse prestigieuse | Coût mensuel (15-80 €) |
| Pépinière d'entreprises | Loyer réduit, réseau | Durée limitée (2-3 ans) |
Option 1
Domicile du dirigeant (gratuit)
Option 2
Société de domiciliation (15-80 €/mois)
Option 3
Local commercial (bail 3/6/9)
Option 4
Pépinière d'entreprises (loyer réduit)
Option 1
Domicile du dirigeant (gratuit)
Option 2
Société de domiciliation (15-80 €/mois)
Option 3
Local commercial (bail 3/6/9)
Option 4
Pépinière d'entreprises (loyer réduit)
Format requis : « Siège social : [numéro] [voie], [code postal] [ville] ». Éléments obligatoires : numéro et nom de voie, code postal, ville.
Le transfert dans le même département nécessite :
| Forme | Tarif HT (2026) |
|---|---|
| SARL / EURL | 113 € |
| SAS / SASU | 138 € |
| SCI | 113 € |
Publier un transfert (même département) →
Formulaire
Le transfert hors département exige deux annonces légales :
| Forme | Coût total HT (2 annonces) |
|---|---|
| SARL / EURL | 226 € (113 × 2) |
| SAS / SASU | 276 € (138 × 2) |
| SCI | 226 € (113 × 2) |
Le transfert hors département entraîne aussi un changement de greffe, un nouveau RCS (SIREN inchangé) et un changement de compétence juridictionnelle.
Publier un transfert (hors département) →
Formulaire
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Nom de la société |
| Forme juridique | SARL, SAS, SCI… |
| Capital social | Montant actuel |
| Ancien siège | Adresse complète |
| Nouveau siège | Adresse complète |
| Numéro RCS | RCS + ville du greffe |
| Décision | AGE du [date] ou décision du gérant |
L'article L. 123-11-1 du Code de commerce autorise le dirigeant à domicilier la société à son domicile personnel :
| Source | Restriction |
|---|---|
| Bail d'habitation | Clause interdisant l'activité professionnelle |
| Règlement de copropriété | Destination exclusivement résidentielle |
| Arrêté municipal | Zone résidentielle protégée |
À l'expiration des 5 ans, un transfert de siège avec annonce légale est obligatoire.
| Zone | Départements | Tarif constitution SARL (HT) |
|---|---|---|
| Métropole | 01-95 | 144 € |
| La Réunion | 974 | 168 € |
| Mayotte | 976 | 168 € |
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Non. Le siège social doit être une adresse physique réelle. Une société de domiciliation fournit une adresse physique avec réception du courrier.
Non. Le SIREN est définitif. Seuls le SIRET (NIC) et le numéro RCS changent en cas de transfert hors département.
Non. Un seul avis suffit. Seul le transfert hors département exige deux annonces (ancien et nouveau département).
Environ 2 à 4 semaines : 1-2 jours pour la publication, puis 1-3 semaines pour le traitement INPI.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
