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L'EIRL a été supprimé en 2022. Découvrez les conséquences sur les annonces légales et les alternatives (EI, EURL) pour les entrepreneurs individuels.
L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été un dispositif emblématique de la protection patrimoniale de l'entrepreneur individuel. Créé par la loi du 15 juin 2010, il permettait d'affecter un patrimoine dédié à l'activité professionnelle sans créer de société. Depuis la loi du 14 février 2022 (plan indépendants), le statut EIRL ne peut plus être créé. Ce guide fait le point sur les conséquences pour les annonces légales et les alternatives actuelles.
Contrairement aux sociétés (SARL, SAS, SCI…), l'EIRL n'était pas une personne morale distincte. L'entrepreneur agissait en son nom propre, avec un patrimoine affecté. Aucune immatriculation au RCS n'était requise pour les activités artisanales ou libérales (sauf option). La création se faisait par une déclaration d'affectation déposée :
La déclaration d'affectation remplaçait l'annonce légale. Elle contenait :
| Mention | Description |
|---|---|
| Identité de l'entrepreneur | Nom, prénom, adresse, date de naissance |
| Activité professionnelle | Objet de l'activité exercée |
| Patrimoine affecté | Liste des biens, droits et obligations affectés |
| Évaluation des biens | Valeur déclarée de chaque bien affecté |
| Rapport d'un expert | Obligatoire si un bien > 30 000 € |
Étape 1
Constituer la liste du patrimoine affecté
Étape 2
Évaluer chaque bien (expert si > 30 000 €)
Étape 3
Déposer la déclaration au registre compétent
Étape 4
Obtenir le récépissé de dépôt
Étape 1
Constituer la liste du patrimoine affecté
Étape 2
Évaluer chaque bien (expert si > 30 000 €)
Étape 3
Déposer la déclaration au registre compétent
Étape 4
Obtenir le récépissé de dépôt
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé la possibilité de créer de nouvelles EIRL à compter du 15 mai 2022. Les raisons principales :
Les EIRL créées avant le 15 mai 2022 continuent de fonctionner sous l'ancien régime. Elles peuvent :
| Critère | EIRL (avant 2022) | EI (depuis 2022) |
|---|---|---|
| Création possible | ❌ Non (supprimé) | ✅ Oui |
| Protection du patrimoine personnel | Par déclaration d'affectation | Automatique (loi) |
| Annonce légale de création | Non requise | Non requise |
| Option IS | Oui (via EIRL) | Oui (option directe) |
| Formalité de protection | Déclaration d'affectation | Aucune |
| Cession du fonds | Possible | Possible |
Si un entrepreneur en EIRL souhaite passer en société (EURL ou SASU), il s'agit d'une création de société classique nécessitant :
Le tarif de l'annonce légale dépend de la forme juridique choisie :
| Forme juridique | Tarif annonce légale 2026 (HT) |
|---|---|
| EURL | 144 € |
| SASU | 197 € |
| SARL (si entrée d'associé) | 144 € |
| SAS (si entrée d'associé) | 197 € |
La cession d'un fonds de commerce par un entrepreneur individuel (EI ou ex-EIRL) nécessite des annonces légales de cession :
Étape 1
Rédiger les statuts de la nouvelle société
Étape 2
Déposer le capital social
Étape 3
Publier l'annonce légale de constitution
Étape 4
Immatriculer la société au guichet unique
Étape 5
Demander la radiation de l'EI/EIRL
Étape 1
Rédiger les statuts de la nouvelle société
Étape 2
Déposer le capital social
Étape 3
Publier l'annonce légale de constitution
Étape 4
Immatriculer la société au guichet unique
Étape 5
Demander la radiation de l'EI/EIRL
Depuis 2022, l'EI offre automatiquement la séparation des patrimoines. Le patrimoine personnel est protégé par défaut, sans déclaration. L'EI peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) et bénéficier ainsi d'avantages similaires à l'ex-EIRL.
Avantages par rapport à l'EIRL :
Pour les entrepreneurs souhaitant une personnalité morale distincte, l'EURL reste la solution privilégiée. Elle nécessite une annonce légale de constitution mais offre :
En savoir plus sur l'annonce légale EURL →
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Le statut EIRL ne peut plus être créé depuis le 15 mai 2022. Toutefois, les EIRL constituées avant cette date continuent de fonctionner sous l'ancien régime. Elles peuvent poursuivre leur activité, modifier leur déclaration d'affectation ou se transformer en société.
Non. L'entreprise individuelle (EI) n'est pas une personne morale : elle n'a pas besoin d'annonce légale de constitution. En revanche, si l'entrepreneur individuel crée ensuite une société (EURL, SASU), une annonce légale sera obligatoire.
La transformation implique la création d'une société EURL : rédaction des statuts, publication d'une annonce légale (144 € HT), dépôt du capital, immatriculation au RCS via le guichet unique INPI, puis radiation de l'EIRL.
Oui, les EIRL créées avant 2022 conservent le droit d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Depuis 2022, les entrepreneurs individuels (nouveau régime) peuvent également opter pour l'IS directement, sans passer par l'EIRL.
