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Annonce légale de création d'EURL : mentions obligatoires, modèle de texte, tarif 2026 (144 € HT), spécificités de l'associé unique et procédure.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la version unipersonnelle de la SARL. Elle permet à un entrepreneur seul de bénéficier de la responsabilité limitée. La publication d'une annonce légale de constitution est obligatoire, au tarif forfaitaire de 144 € HT en 2026 (même tarif que la SARL).
L'annonce de constitution d'une EURL doit contenir les mentions suivantes :
| Critère | EURL | SARL |
|---|---|---|
| Dénomination | « EURL » ou « SARL unipersonnelle » | « SARL » |
| Tarif annonce 2026 | 144 € HT | 144 € HT |
| Associé unique | Mention obligatoire de son identité | Non applicable |
| Gérant | Souvent l'associé unique | Un ou plusieurs |
| Clause d'agrément | Oui (en prévision d'un futur associé) | Oui (obligatoire) |
| Décision | Décision de l'associé unique | PV d'assemblée générale |
Statuts signés
J+0
Capital
20 % libéré (EURL) vs 50 % (SAS)
Annonce
144 € HT forfait
Attestation
PDF immédiat
Dépôt guichet unique
avec toutes les pièces
Statuts signés
J+0
Capital
20 % libéré (EURL) vs 50 % (SAS)
Annonce
144 € HT forfait
Attestation
PDF immédiat
Dépôt guichet unique
avec toutes les pièces
L'EURL est particulièrement adaptée si vous :
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Régime social du gérant | TNS | Assimilé salarié |
| Cotisations sociales | ~45 % | ~65-80 % |
| Imposition par défaut | IR (personne physique) | IS |
| Annonce légale 2026 | 144 € HT | 141 € HT |
| Cession de parts | Formalités lourdes | Cession d'actions simplifiée |
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, le tarif forfaitaire est identique : 144 € HT en 2026, que ce soit pour une SARL ou une EURL. L'EURL étant juridiquement une SARL à associé unique, elle relève du même barème.
Non, le régime fiscal (IR ou IS) n'est pas une mention obligatoire de l'annonce de constitution. Ce choix est déclaré lors de l'immatriculation et peut être modifié ultérieurement.
Non. L'entrée d'un nouvel associé transforme l'EURL en SARL, ce qui constitue une modification statutaire nécessitant une nouvelle annonce légale (tarif : 113 € HT en 2026).
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
