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Budget complet des annonces légales en 2026 : tarifs réglementés, forfaits par type de formalité, coûts annexes et optimisation du budget.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Le coût des annonces légales est encadré par l'État, mais il varie selon le type de formalité et la longueur de l'annonce. Voici un guide complet pour anticiper votre budget.
Depuis 2024, la tarification des annonces légales est basée sur le nombre de caractères (espaces compris). Le tarif au caractère est fixé par arrêté ministériel :
| Zone | Tarif par caractère HT | Tarif par ligne HT (40 caractères) |
|---|---|---|
| Zone B (métropole) | ~0,102 € | 4,07 € |
| Zone A (Réunion, Mayotte) | ~0,134 € | 5,36 € |
Pour les annonces les plus courantes, des forfaits s'appliquent :
| Type d'annonce | Forfait HT (zone B) | Forfait TTC |
|---|---|---|
| Constitution SARL/EURL | ~144 € | ~173 € |
| Constitution SAS/SASU | ~189 € | ~227 € |
| Constitution SCI | ~189 € | ~227 € |
| Modification simple | ~111 € | ~133 € |
| Dissolution | ~153 € | ~184 € |
| Clôture liquidation | ~111 € | ~133 € |
Quand un forfait s'applique, la longueur de l'annonce n'impacte pas le prix.
Budget création SARL
Annonce ~144 € + Frais greffe ~70 € + Autres frais ~50 € = Total ~264 €
Budget création SAS
Annonce ~189 € + Frais greffe ~70 € + Autres frais ~50 € = Total ~309 €
Budget création SARL
Annonce ~144 € + Frais greffe ~70 € + Autres frais ~50 € = Total ~264 €
Budget création SAS
Annonce ~189 € + Frais greffe ~70 € + Autres frais ~50 € = Total ~309 €
| Forme juridique | Annonce légale HT | Frais greffe | Total estimé |
|---|---|---|---|
| SARL | ~144 € | ~70 € | ~214 € |
| SAS | ~189 € | ~70 € | ~259 € |
| EURL | ~144 € | ~70 € | ~214 € |
| SASU | ~189 € | ~70 € | ~259 € |
| SCI | ~189 € | ~70 € | ~259 € |
Pour en savoir plus, consultez notre guide sur l'annonce légale de création.
| Modification | Annonce légale HT | Observation |
|---|---|---|
| Changement de gérant | ~111 € | Forfait modification |
| Transfert siège même département | ~111 € | Une seule annonce |
| Transfert hors département | ~222 € | Deux annonces (départ + arrivée) |
| Augmentation capital | ~111 € | Forfait modification |
| Changement dénomination | ~111 € | Forfait modification |
| Formalité | Annonce légale HT |
|---|---|
| Dissolution | ~153 € |
| Clôture liquidation | ~111 € |
| Total dissolution complète | ~264 € |
Le coût de l'annonce légale n'est qu'une partie du budget total d'une formalité :
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 111-189 € HT |
| Frais de greffe | 50-70 € |
| Rédaction des statuts (si avocat) | 500-2 000 € |
| Domiciliation (si applicable) | 20-50 €/mois |
| Dépôt de marque (optionnel) | 190-250 € |
La TVA de 20 % s'applique sur le prix HT de l'annonce. Le montant TTC est donc supérieur d'un cinquième au montant HT affiché.
Pour réduire le coût, consultez notre article dédié : réduire les coûts des annonces légales.
Les principales pistes :
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Non, les tarifs sont réglementés par arrêté ministériel et non négociables. Tous les journaux habilités appliquent les mêmes tarifs.
Oui, si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous pouvez déduire la TVA payée sur l'annonce légale comme toute charge professionnelle.
Une annonce rectificative est facturée au même tarif qu'une annonce standard. C'est pourquoi il est important de vérifier soigneusement le contenu avant publication.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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