EIRL vs EURL : Quelle Différence

EIRL vs EURL : quelles sont les différences ?

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont deux statuts juridiques destinés aux entrepreneurs solo, mais leur nature est fondamentalement différente. L'EIRL est une entreprise individuelle avec un patrimoine affecté, tandis que l'EURL est une véritable société (SARL à associé unique) dotée d'une personnalité morale propre.

Important : l'EIRL ne peut plus être créée depuis le 15 mai 2022. Cet article reste utile pour comprendre les différences entre les deux statuts, comparer les situations des entrepreneurs existants, et éclairer le choix entre l'entreprise individuelle nouvelle formule et l'EURL.

Nature juridique : la différence fondamentale

L'EIRL : une entreprise individuelle

L'EIRL n'est pas une société. C'est une entreprise individuelle classique à laquelle s'ajoute un mécanisme de protection du patrimoine par déclaration d'affectation. L'EIRL :

• N'a pas de personnalité morale distincte de l'entrepreneur
• N'a pas de capital social
• N'est pas immatriculée au RCS en tant que société (mais au registre de son activité)
• N'a pas d'associé (l'entrepreneur agit en nom propre)

L'EURL : une société unipersonnelle

L'EURL est une SARL constituée par un seul associé. Elle dispose d'une personnalité morale propre et est distincte de son créateur. L'EURL :

• Possède une personnalité morale (personne juridique distincte)
• Dispose d'un capital social (1 € minimum)
• Est immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
• A un associé unique qui peut être le gérant ou non

Cette différence fondamentale entraîne des conséquences majeures sur le fonctionnement, la fiscalité et la responsabilité.

Tableau comparatif complet EIRL vs EURL

Protection du patrimoine

EIRL : protection par déclaration

L'EIRL protégeait le patrimoine personnel via une déclaration d'affectation. Seuls les biens listés dans cette déclaration étaient engagés. C'était une protection volontaire et partielle :

• Il fallait penser à inclure tous les biens professionnels
• Les biens oubliés restaient dans le patrimoine personnel (et étaient protégés par omission)
• La mise à jour régulière était nécessaire

EURL : protection par la personnalité morale

L'EURL offre une protection par sa nature même. La société étant une personne morale distincte, les créanciers de la société ne peuvent saisir que les biens de la société. L'associé unique ne risque que son apport au capital (sauf faute de gestion ou garanties personnelles).

Avantage EURL : la protection est plus claire et plus robuste que celle de l'EIRL, car elle découle de la structure même de la société et non d'une déclaration administrative.

Fiscalité comparée

Régime par défaut

Les deux statuts partagent le même régime fiscal par défaut (IR) et la même possibilité d'opter pour l'IS.

Intérêt de l'option IS

L'option pour l'IS est intéressante lorsque :

• Les bénéfices sont élevés et dépassent largement les besoins de rémunération du dirigeant
• L'entrepreneur souhaite lisser sa rémunération (se verser un salaire fixe et garder les bénéfices en réserve)
• Il y a un projet d'investissement (les bénéfices réinvestis sont taxés à l'IS, souvent moins élevé que l'IR pour les tranches supérieures)

Dividendes

Dans les deux cas (EIRL à l'IS et EURL à l'IS), les dividendes sont soumis au PFU de 30 %. En EURL, les dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales TNS, ce qui peut être pénalisant si le capital est faible.