Guide pratique
EIRL et EURL sont deux statuts souvent confondus. Découvrez leurs différences fondamentales : nature juridique, fiscalité, protection du patrimoine et régime social.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont deux statuts juridiques destinés aux entrepreneurs solo, mais leur nature est fondamentalement différente. L'EIRL est une entreprise individuelle avec un patrimoine affecté, tandis que l'EURL est une véritable société (SARL à associé unique) dotée d'une personnalité morale propre.
Important : l'EIRL ne peut plus être créée depuis le 15 mai 2022. Cet article reste utile pour comprendre les différences entre les deux statuts, comparer les situations des entrepreneurs existants, et éclairer le choix entre l'entreprise individuelle nouvelle formule et l'EURL.
L'EIRL n'est pas une société. C'est une entreprise individuelle classique à laquelle s'ajoute un mécanisme de protection du patrimoine par déclaration d'affectation. L'EIRL :
L'EURL est une SARL constituée par un seul associé. Elle dispose d'une personnalité morale propre et est distincte de son créateur. L'EURL :
Cette différence fondamentale entraîne des conséquences majeures sur le fonctionnement, la fiscalité et la responsabilité.
| Critère | EIRL | EURL |
|---|---|---|
| Nature juridique | Entreprise individuelle | Société (SARL unipersonnelle) |
| Personnalité morale | Non | Oui |
| Capital social | Aucun (patrimoine affecté) | 1 € minimum |
| Création | Déclaration d'affectation | Statuts + immatriculation RCS |
| Annonce légale | Non obligatoire | Obligatoire |
| Régime social | TNS | TNS (gérant associé unique) |
| Imposition par défaut | IR | IR |
| Option IS | Oui | Oui |
| Protection du patrimoine | Par affectation déclarée | Par la personnalité morale |
| Comptabilité | Simplifiée ou réelle | Réelle obligatoire |
| Cession de l'entreprise | Cession de fonds | Cession de parts sociales |
| Transmission | Complexe | Plus simple (parts sociales) |
| Évolution | Limitée | Peut devenir SARL |
| Disponibilité (2026) | Supprimée | Toujours disponible |
L'EIRL protégeait le patrimoine personnel via une déclaration d'affectation. Seuls les biens listés dans cette déclaration étaient engagés. C'était une protection volontaire et partielle :
L'EURL offre une protection par sa nature même. La société étant une personne morale distincte, les créanciers de la société ne peuvent saisir que les biens de la société. L'associé unique ne risque que son apport au capital (sauf faute de gestion ou garanties personnelles).
Avantage EURL : la protection est plus claire et plus robuste que celle de l'EIRL, car elle découle de la structure même de la société et non d'une déclaration administrative.
| Régime | EIRL | EURL |
|---|---|---|
| Par défaut | IR (BIC/BNC/BA) | IR (BIC/BNC/BA) |
| Option possible | IS | IS |
Les deux statuts partagent le même régime fiscal par défaut (IR) et la même possibilité d'opter pour l'IS.
L'option pour l'IS est intéressante lorsque :
Dans les deux cas (EIRL à l'IS et EURL à l'IS), les dividendes sont soumis au PFU de 30 %. En EURL, les dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales TNS, ce qui peut être pénalisant si le capital est faible.
L'EIRL et l'EURL (avec gérant associé unique) relèvent toutes deux du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le gérant majoritaire de l'EURL (c'est-à-dire l'associé unique gérant) est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Les cotisations sociales sont comparables dans les deux cas :
| Élément | EIRL | EURL (gérant majoritaire) |
|---|---|---|
| Taux global de cotisations | ~35-55 % de la rémunération | ~35-55 % de la rémunération |
| Cotisations minimales | Oui (~1 100 €/an sans revenu) | Oui (~1 100 €/an sans revenu) |
| Assurance maladie | SSI | SSI |
| Retraite | SSI | SSI |
| Assurance chômage | Non (sauf assurance privée) | Non (sauf assurance privée) |
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L'EIRL n'étant plus disponible, le vrai choix en 2026 se situe entre :
| Profil | Statut recommandé |
|---|---|
| Freelance, CA < 77 700 € | EI (micro-entreprise) |
| Activité solo, CA modéré | EI classique |
| Activité solo, besoin de crédibilité sociétaire | EURL |
| Activité solo, protection sociale maximale | SASU |
| Projet avec associé(s) futur(s) | SAS ou SARL |
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L'EIRL était moins chère à créer (pas d'annonce légale, pas de frais de greffe). Mais l'EIRL n'existe plus. Aujourd'hui, le choix se fait entre l'entreprise individuelle (création gratuite) et l'EURL (statuts + annonce légale + greffe, soit environ 250 à 2 000 €). L'EI est donc la solution la plus économique.
Non. L'EURL offre une protection plus robuste car elle repose sur la personnalité morale de la société. L'EIRL reposait sur une déclaration administrative qui pouvait être incomplète. Dans les deux cas, la protection n'est pas absolue en cas de faute de gestion ou de garanties personnelles.
On ne pouvait pas « transformer » une EIRL en EURL au sens juridique, car il s'agissait de deux natures différentes. L'entrepreneur devait créer une EURL puis apporter ou céder son fonds de commerce à la société nouvellement créée.
L'EIRL a été supprimée car elle était trop complexe pour un résultat jugé insuffisant. Moins de 5 % des entrepreneurs l'avaient choisie. Le législateur a préféré rendre la protection du patrimoine automatique pour tous les entrepreneurs individuels via la loi du 14 février 2022 (plan Indépendants).
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime