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Les annonces légales sont-elles publiques ? Où et comment les consulter gratuitement : BODACC, Actulegales, Infogreffe et plateformes de recherche.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Les annonces légales sont, par nature, des informations publiques. Leur raison d'être est précisément de rendre accessibles à tous les événements majeurs de la vie des entreprises. Ce guide vous explique qui peut les consulter, où les trouver et comment effectuer vos recherches.
Les annonces légales sont accessibles à toute personne, sans condition ni justification. C'est le fondement même de la publicité légale : garantir la transparence de la vie des affaires.
Peuvent consulter les annonces :
Il n'existe aucune restriction : pas de mot de passe, pas d'inscription obligatoire sur la plupart des plateformes, pas de justificatif d'identité. L'information est publique et libre d'accès.
| Plateforme | Contenu | Accès |
|---|---|---|
| BODACC | Annonces civiles et commerciales publiées au RCS | Gratuit |
| Actulegales.fr | 16+ millions d'annonces des 600 JAL habilités | Gratuit |
| Infogreffe.fr | Documents du RCS (Kbis, statuts, comptes annuels) | Partiellement gratuit |
| Annuaire des Entreprises | Données publiques des entreprises françaises | Gratuit |
Chaque JAL et SPEL propose généralement un moteur de recherche sur son propre site, permettant de retrouver les annonces publiées dans ce support spécifique.
Le Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) est consultable sur journal-officiel.gouv.fr pour les annonces relatives aux associations.
La plupart des plateformes permettent de rechercher par :
BODACC
registre national des annonces RCS
Actulegales
agrégateur des 600 JAL
Infogreffe
documents officiels du greffe
Recherche
par SIREN, nom ou adresse
BODACC
registre national des annonces RCS
Actulegales
agrégateur des 600 JAL
Infogreffe
documents officiels du greffe
Recherche
par SIREN, nom ou adresse
Consulter les annonces de ses concurrents permet de suivre leur activité : changement de dirigeant, augmentation de capital, transfert de siège, dissolution. C'est un outil de veille concurrentielle légal et gratuit.
Avant de conclure un partenariat ou un investissement, la consultation des annonces légales permet de :
En cas de litige, la consultation des annonces permet de vérifier :
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, la consultation est gratuite sur la plupart des plateformes (BODACC, Actulegales, Annuaire des Entreprises). Infogreffe propose certains documents payants (Kbis, comptes annuels), mais les annonces elles-mêmes sont consultables gratuitement.
Le BODACC archive les annonces depuis 2008 en version numérique. Pour les annonces antérieures, il faut contacter directement le greffe du tribunal de commerce ou consulter les archives papier du journal concerné.
Non. La publicité légale est une obligation de transparence : les informations publiées sont par définition accessibles au public. Il n'existe aucun mécanisme de retrait ou de droit à l'oubli pour les annonces légales.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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