Après trente années d'exercice, les deux associés fondateurs du cabinet Morel & Vasseur Expertise, une SARL implantée au cœur de Dijon, ont décidé de fermer définitivement leur structure pour profiter d'une retraite bien méritée. Confrontés à la complexité des formalités de dissolution anticipée et à la nécessité de publier une annonce légale dans un journal habilité de Côte-d'Or, ils se sont tournés vers AnnonceLégale.com pour simplifier la procédure. Voici le récit complet de leur démarche, étape par étape.
Le contexte : un cabinet d'expertise comptable historique à Dijon
Fondé en 1996, le cabinet Morel & Vasseur Expertise accompagnait une clientèle fidèle de TPE, PME et professions libérales dans la gestion de leur comptabilité, leurs déclarations fiscales et leurs obligations sociales. Installés dans des bureaux spacieux situés rue de la Liberté à Dijon, les deux associés — Jean-Pierre Morel et Catherine Vasseur — avaient bâti une solide réputation dans le tissu économique bourguignon au fil de trois décennies de collaboration étroite.
Avec une équipe de huit collaborateurs qualifiés (quatre comptables, deux assistants comptables, un juriste fiscal et une assistante administrative) et un portefeuille de plus de 200 clients réguliers, le cabinet fonctionnait sur un modèle économique stable et rentable. Les deux associés avaient traversé ensemble les grandes réformes fiscales, la dématérialisation des déclarations, le passage aux normes IFRS pour certains clients et l'essor du numérique dans la profession.
Mais à l'approche de leurs 65 ans respectifs, Jean-Pierre et Catherine avaient progressivement transmis leurs dossiers les plus importants à des confrères de confiance et anticipé méthodiquement leur départ. Ils avaient envisagé plusieurs options : céder le cabinet à un repreneur externe, fusionner avec un autre cabinet de la région ou former un collaborateur interne pour prendre la relève. Aucune de ces pistes n'a abouti — les propositions de rachat ne correspondaient pas à leur vision de la profession, et aucun collaborateur ne souhaitait reprendre la responsabilité d'associé. Ils ont donc opté pour une dissolution amiable anticipée, la solution la plus propre pour fermer le cabinet dans les règles.
Profil de l'entreprise : SARL • Expertise comptable et commissariat aux comptes • Dijon, Côte-d'Or (21) • 2 associés, 8 salariés
La problématique : organiser la fermeture d'un cabinet après 30 ans
La décision de dissoudre une société ne se prend jamais à la légère, surtout lorsqu'il s'agit d'une structure établie depuis trois décennies avec des salariés, des clients dépendants et un patrimoine professionnel significatif. Pour Jean-Pierre et Catherine, plusieurs enjeux majeurs se présentaient simultanément et nécessitaient une coordination rigoureuse.
- Enjeu juridique : respecter scrupuleusement la procédure de dissolution anticipée prévue par le Code de commerce (articles L. 237-1 et suivants), notamment la tenue d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) avec un procès-verbal conforme aux statuts et aux dispositions légales. La majorité requise pour voter la dissolution devait être vérifiée dans les statuts de la SARL.
- Enjeu humain : accompagner les huit salariés dans leur transition professionnelle, en assurant un reclassement chez des confrères partenaires ou en facilitant les négociations de rupture conventionnelle dans des conditions équitables. Jean-Pierre et Catherine tenaient à ce que chaque collaborateur retrouve une situation professionnelle stable avant la fin de la liquidation.
- Enjeu réglementaire : publier l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département de la Côte-d'Or, dans le respect des délais imposés pour les formalités au greffe du tribunal de commerce de Dijon. L'Ordre des experts-comptables devait également être informé de la cessation d'activité.
- Enjeu comptable et fiscal : clôturer proprement les comptes du dernier exercice, établir les déclarations fiscales finales (IS, TVA, CFE, CVAE), solder les créances et les dettes, et préparer un bilan de dissolution conforme aux normes en vigueur. En tant qu'experts-comptables, Jean-Pierre et Catherine maîtrisaient ces aspects techniques, mais la charge de travail restait considérable.
- Enjeu déontologique : informer les clients suffisamment en avance pour leur permettre de trouver un nouveau cabinet. La continuité de la mission comptable est une obligation déontologique forte de la profession.
La dissolution anticipée d'une SARL obéit à un cadre légal strict. Les associés devaient voter la dissolution en AGE, nommer un liquidateur amiable, publier l'annonce légale correspondante et déposer le dossier complet au greffe. Toute erreur ou omission pouvait retarder l'ensemble de la procédure de plusieurs semaines, ce qui aurait eu des conséquences sur le calendrier de départ en retraite des deux associés.
Formulaire
Dissolution anticipée
Informations saisies
Date effet, liquidateur désigné, siège
Paiement
113 € HT au forfait réglementé
Attestation
PDF de parution reçu sous 36h
Formulaire
Dissolution anticipée
Informations saisies
Date effet, liquidateur désigné, siège
Paiement
113 € HT au forfait réglementé
Attestation
PDF de parution reçu sous 36h
La solution : publication sur AnnonceLégale.com
Étape 1 : Choix du type d'annonce
Après avoir tenu leur assemblée générale extraordinaire le 25 février 2026 et rédigé le procès-verbal de dissolution avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit des sociétés, Jean-Pierre et Catherine se sont rendus sur AnnonceLégale.com. Ils ont accédé au formulaire dédié à la dissolution anticipée, qui correspondait précisément à leur situation : une dissolution volontaire décidée par les associés avant le terme prévu dans les statuts.
Le formulaire proposait une interface claire et structurée, avec des champs pré-identifiés pour chaque mention obligatoire. Dès la première page, les informations requises étaient listées, ce qui a permis aux deux associés de vérifier qu'ils disposaient de tous les documents nécessaires avant de commencer la saisie.
Contrairement à d'autres plateformes qui demandent de rédiger soi-même l'intégralité du texte de l'annonce — un exercice périlleux quand on n'est pas juriste —, AnnonceLégale.com génère automatiquement le contenu de l'annonce à partir des réponses fournies dans le formulaire guidé. Les deux associés ont immédiatement apprécié cette approche, qui leur garantissait un texte conforme à la réglementation sans avoir besoin de consulter un modèle ou de craindre une omission.
Étape 2 : Remplissage du formulaire
Le formulaire de dissolution anticipée demandait les informations suivantes, que Jean-Pierre et Catherine ont renseignées en quelques minutes seulement :
- Dénomination sociale : Morel & Vasseur Expertise
- Forme juridique : SARL au capital de 50 000 €
- Siège social : 14 rue de la Liberté, 21000 Dijon
- Numéro RCS : Dijon B 412 XXX XXX
- Objet social : Expertise comptable, commissariat aux comptes, conseil en gestion d'entreprise
- Date de la décision : 25 février 2026
- Organe de décision : Assemblée générale extraordinaire
- Motif de la dissolution : Décision volontaire anticipée des associés — départ en retraite
- Liquidateur désigné : Jean-Pierre Morel, co-gérant
- Adresse du liquidateur : siège social de la société
- Adresse de correspondance pour les créanciers : siège social de la société
Le système a validé automatiquement la cohérence des informations saisies et a généré un texte d'annonce incluant toutes les mentions obligatoires prévues par les articles R. 210-4 et suivants du Code de commerce. Jean-Pierre et Catherine ont pu prévisualiser le texte complet de l'annonce avant de passer à l'étape suivante, ce qui leur a permis de vérifier chaque mention avec la rigueur professionnelle qui les caractérise.
Étape 3 : Choix du journal et paiement
À l'étape suivante, la plateforme a proposé la liste complète des journaux d'annonces légales habilités dans le département de la Côte-d'Or (21). Les associés ont sélectionné le journal de leur choix parmi les options disponibles, en privilégiant un journal local qu'ils connaissaient de longue date.
Le tarif de la dissolution anticipée étant un forfait réglementé de 113,00 € HT en métropole (soit 135,60 € TTC avec la TVA à 20 %), identique quel que soit le journal choisi dans le département, les deux associés ont pu procéder au paiement par carte bancaire en toute sérénité. Pas de surprise tarifaire, pas de supplément caché, pas de frais de dossier additionnels — un avantage que les deux experts-comptables ont particulièrement apprécié, eux qui connaissent la valeur de la transparence des prix et qui ont vu passer des factures de prestataires bien moins lisibles au cours de leur carrière. Pour vérifier les tarifs en vigueur, consultez notre page tarifs réglementés 2026.
Étape 4 : Réception de l'attestation
Moins de 36 heures après le paiement, Jean-Pierre et Catherine ont reçu par e-mail leur attestation de parution, le document officiel qui prouve la publication de l'annonce légale dans un support habilité. Cette attestation était directement exploitable pour le dépôt du dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce de Dijon et pour la mise à jour du dossier sur le guichet unique de l'INPI.
Le format PDF de l'attestation comprenait toutes les références nécessaires : numéro de parution, nom du journal, date de publication effective et texte intégral de l'annonce telle que publiée. Les associés ont pu joindre ce document à leur dossier de formalités sans aucune retouche ni difficulté. Le dossier complet a été déposé au greffe dans la foulée, incluant le PV d'AGE, les statuts mis à jour et l'attestation de parution.
Bon à savoir : la dissolution anticipée n'est que la première étape d'un processus en deux temps. Après la période de liquidation — qui comprend la vente des actifs, le recouvrement des créances clients, le remboursement des dettes fournisseurs et la répartition du boni de liquidation entre les associés —, il faudra publier un second avis : l'avis de clôture de liquidation. Ce n'est qu'après cette seconde publication et le dépôt du dossier correspondant au greffe que la société sera définitivement radiée du RCS. Consultez notre guide pour dissoudre une société pour connaître l'ensemble de la procédure dans le détail.
Les résultats
| Critère | Détail |
|---|---|
| Délai de publication | 36 heures après validation du paiement |
| Coût total | 113,00 € HT (135,60 € TTC) — forfait réglementé 2026 |
| Attestation | Reçue par e-mail sous 36 heures au format PDF |
| Formalités complétées | Dossier déposé au greffe du TC de Dijon + guichet unique INPI |
Ce que Jean-Pierre Morel en dit
« Après trente ans de métier, on s'attendait à une paperasserie interminable pour fermer le cabinet. Nous avions l'habitude de conseiller nos propres clients sur ces formalités, mais quand c'est votre propre société, c'est différent. AnnonceLégale.com nous a permis de publier notre annonce de dissolution en moins de dix minutes, avec un texte parfaitement conforme aux exigences du greffe. Le tarif réglementé et l'attestation rapide ont simplifié la dernière formalité administrative de notre vie professionnelle. »
— Jean-Pierre Morel, co-gérant, Morel & Vasseur Expertise
Les points clés à retenir
- Anticiper la transmission des dossiers clients : avant de dissoudre une société d'expertise comptable, il est essentiel de transférer les dossiers clients vers des confrères compétents et volontaires pour assurer la continuité du service. L'Ordre des experts-comptables peut faciliter ces mises en relation. Prévoyez un délai de trois à six mois pour cette transition.
- Respecter la chronologie légale : AGE de dissolution → PV de dissolution → nomination du liquidateur → publication de l'annonce légale → dépôt au greffe → période de liquidation → AGE de clôture → publication de l'avis de clôture → radiation définitive. Chaque étape conditionne la suivante et doit être documentée.
- Profiter du forfait réglementé : le tarif de la dissolution anticipée est un montant fixe de 113,00 € HT en 2026, identique dans tous les journaux habilités d'un même département. Il n'y a aucun intérêt à comparer les prix entre les journaux — comparez plutôt la rapidité de publication et la qualité du service d'accompagnement.
Consultez notre guide complet pour dissoudre une société pour en savoir plus sur l'ensemble de la procédure, de la dissolution initiale à la radiation définitive au RCS.
FAQ : Dissolution anticipée d'une SARL pour départ en retraite
Peut-on dissoudre une SARL simplement parce que les associés partent en retraite ?
Oui, absolument. La dissolution amiable anticipée est une décision souveraine des associés, qui n'a pas besoin d'être justifiée par des motifs économiques ou des difficultés financières. Il suffit d'une décision collective adoptée en assemblée générale extraordinaire, dans les conditions de majorité prévues par les statuts de la société ou, à défaut, par le Code de commerce (majorité des trois quarts des parts sociales pour une SARL).
Combien de temps dure la procédure complète, de la dissolution à la radiation ?
La durée totale dépend de la complexité des opérations de liquidation. En pratique, comptez entre trois et douze mois pour une SARL de taille moyenne. La publication de l'annonce de dissolution prend 24 à 48 heures, mais la liquidation elle-même — vente des actifs, recouvrement des créances, apurement des dettes, déclarations fiscales finales — peut nécessiter plusieurs mois selon le volume d'activité et la nature des actifs à céder.
Les salariés sont-ils automatiquement licenciés lors de la dissolution ?
Non, pas automatiquement. La dissolution ouvre une phase de liquidation pendant laquelle l'activité se poursuit de manière réduite et les contrats de travail restent en vigueur. Le liquidateur doit ensuite procéder aux licenciements pour motif économique en respectant scrupuleusement les obligations légales : entretien préalable, notification écrite, préavis selon l'ancienneté, versement des indemnités de licenciement et inscription sur la liste de priorité de réembauche pendant un an.
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