Publication de l'avis de constitution d'une Societe d'Exercice Liberal A Forme Anonyme (SELAFA).
La publication d'une annonce légale de creation de selafa est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SELAFA (Société d'Exercice Libéral À Forme Anonyme) est la forme la plus structurée des sociétés d'exercice libéral, calquée sur le modèle de la SA (Société Anonyme). Prévue par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, elle est réservée aux professions libérales réglementées de grande envergure.
Ses caractéristiques principales :
La SELAFA est utilisée par les grands cabinets d'avocats d'affaires, les laboratoires d'analyses médicales regroupés, les grands cabinets d'expertise comptable et les groupements importants de pharmacies. Elle convient aux structures nécessitant une gouvernance complexe et un capital important.
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L'annonce légale de création de SELAFA doit être publiée après l'obtention de l'agrément de l'ordre professionnel et avant le dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI.
Les prérequis spécifiques à la SELAFA :
Bon à savoir : compte tenu de la complexité de cette forme juridique, il est recommandé de faire valider les statuts par un avocat spécialisé en droit des sociétés avant la publication. Publiez sur AnnonceLégale.com — tarifs détaillés.
Déposez une demande d'agrément auprès de l'ordre professionnel compétent avec le projet de statuts, la liste des actionnaires, le mode de gouvernance choisi (CA ou directoire) et la répartition du capital.
Rédigez les statuts de la SELAFA en définissant le mode de direction, la répartition du capital entre exerçants et non-exerçants, les clauses d'agrément pour les cessions d'actions et les règles de gouvernance.
Déposez au minimum 50 % du capital de 37 000 € (soit 18 500 € minimum) auprès d'une banque. Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation.
Désignez un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, obligation légale pour toute SELAFA quelle que soit sa taille. Obtenez leur acceptation écrite de mission.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif réglementé 2026 est de 395 € HT (474 € TTC).
Déposez le dossier complet au guichet unique de l'INPI avec statuts, agrément, attestation de parution, dépôt des fonds et attestation du CAC. Transmettez le Kbis à votre ordre.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
