Publication de l'avis de constitution d'une Societe d'Exercice Liberal en Commandite par Actions (SELCA).
La publication d'une annonce légale de creation de selca est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SELCA (Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions) est une forme rare de société d'exercice libéral, inspirée de la SCA (Société en Commandite par Actions). Prévue par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, elle distingue deux catégories d'associés.
Ses caractéristiques principales :
La SELCA permet d'attirer des capitaux extérieurs (commanditaires) tout en garantissant que la direction reste entre les mains des professionnels (commandités). Elle est principalement utilisée par quelques grands cabinets d'avocats d'affaires internationaux.
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L'annonce légale de création de SELCA doit être publiée après l'obtention de l'agrément de l'ordre professionnel et avant le dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI.
Les prérequis spécifiques à la SELCA :
Bon à savoir : la complexité de cette forme juridique impose une rédaction très précise des statuts, idéalement par un avocat spécialisé en droit des sociétés. Publiez sur AnnonceLégale.com sous 24 heures ouvrées — tarifs.
Déposez une demande d'agrément auprès de l'ordre professionnel avec le projet de statuts précisant la répartition entre commandités (professionnels exerçants) et commanditaires (investisseurs).
Rédigez les statuts de la SELCA en définissant les droits et obligations des commandités et commanditaires, le ou les gérants commandités, les organes de contrôle et les conditions de cession des actions.
Déposez le capital social auprès d'une banque. Les apports des commandités et des commanditaires sont distincts. Obtenez l'attestation de dépôt des fonds pour chaque catégorie.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif réglementé 2026 est de 197 € HT (236,40 € TTC).
Déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr avec statuts, agrément de l'ordre, attestation de parution, dépôt des fonds et pièces d'identité de tous les commandités.
Le greffe délivre le Kbis après vérification du dossier. Inscrivez la SELCA au tableau de l'ordre professionnel compétent pour finaliser la constitution.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
