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  4. Creation de SELARL

Creation de SELARL

Publication de l'avis de constitution d'une Societe d'Exercice Liberal a Responsabilite Limitee (SELARL).

La publication d'une annonce légale de creation de selarl est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.

Voir les tarifs 2026Consulter nos guidesPublier une annonce

Qu'est-ce qu'une SELARL ?

La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une forme juridique réservée aux professions libérales réglementées souhaitant exercer en société tout en bénéficiant de la responsabilité limitée aux apports. Créée par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, elle s'inspire du fonctionnement de la SARL classique.

Ses caractéristiques principales :

  • Associés : 2 à 100, dont la majorité doit exercer la profession au sein de la société
  • Gérant : obligatoirement choisi parmi les associés exerçant la profession
  • Capital social : libre (1 € minimum)
  • Responsabilité : limitée aux apports pour les dettes sociales
  • Agrément : obligatoire de l'ordre professionnel ou de l'autorité de tutelle
  • Fiscalité : IS par défaut, option IR possible sous conditions

La SELARL est particulièrement prisée par les avocats, médecins, pharmaciens, experts-comptables, architectes et chirurgiens-dentistes. Elle offre un cadre juridique protecteur et encadré, adapté aux cabinets de petite et moyenne taille.

Bon à savoir : les associés exerçants doivent détenir au moins 50 % du capital et des droits de vote. La création nécessite l'agrément préalable de l'ordre professionnel. Publiez votre annonce légale pour finaliser la constitution.

Consultez les tarifs 2026 et notre guide sur la création de société pour préparer votre dossier. Publiez votre annonce légale de SELARL en quelques minutes.

Quand publier cette annonce ?

L'annonce légale de création de SELARL doit être publiée après l'obtention de l'agrément de l'ordre professionnel et avant le dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI, conformément à l'article L. 210-4 du Code de commerce (applicable aux SEL par renvoi de la loi du 31 décembre 1990).

Les conditions préalables :

  • L'agrément de l'ordre professionnel doit être obtenu avant la publication
  • Les statuts doivent être rédigés avec les mentions spécifiques aux SEL
  • Le capital social doit être déposé (1 € minimum)
  • L'attestation de parution est une pièce indispensable du dossier

Bon à savoir : sans agrément de l'ordre, la publication de l'annonce légale est prématurée et l'immatriculation sera refusée. Sur AnnonceLégale.com, publication sous 24 heures ouvrées dans un journal habilité de votre département.

Procedure

Étapes : creation de selarl

Déposez une demande d'agrément auprès de l'ordre ou de l'autorité de tutelle de votre profession libérale. Joignez le projet de statuts, la liste des associés exerçants et la répartition du capital.

Rédigez les statuts de votre SELARL avec les mentions spécifiques aux SEL : répartition du capital entre associés exerçants et non-exerçants, conditions d'exercice et clause d'agrément pour les cessions de parts.

Déposez le capital social auprès d'une banque et obtenez l'attestation de dépôt des fonds. Le capital est libre (1 € minimum). Au moins 50 % du capital doit être détenu par les associés exerçants.

Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif réglementé 2026 est de 185 € HT (222 € TTC).

Déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr avec statuts, agrément de l'ordre, attestation de parution, attestation de dépôt et pièces d'identité.

Après immatriculation au RCS, transmettez le Kbis à votre ordre professionnel pour finaliser l'inscription de la SELARL au tableau. Votre cabinet peut alors exercer.

Astuce : Rédigez vos statuts et effectuez le dépôt du capital social avant de publier votre annonce légale. L'attestation de parution sera ainsi prête à temps pour constituer votre dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI.
Attention : Le dépôt du capital doit être effectué avant la publication de l'annonce. Assurez-vous d'obtenir l'attestation de dépôt des fonds de la banque ou du notaire avant de lancer la publication.

Informations requises

Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :

Dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siège social
Code postal du siège social
Ville du siège social
Objet social
Durée de la société
Date d'immatriculation
Greffe d'immatriculation
Nom du dirigeant
Prénom du dirigeant
Adresse du dirigeant
Qualité du dirigeant (gérant, président, etc.)
Identité des associés
Détail des apports
Clause d'agrément
Date de clôture de l'exercice social
Profession exercée
Ordre professionnel de rattachement
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Quelle forme juridique est la plus adaptee pour un entrepreneur seul souhaitant limiter sa responsabilite ?

Tarif

Prix HT (France métropolitaine)

185,00 €

Prix TTC (TVA 20%)

222,00 €

Tarif forfaitaire fixé par arrêté ministériel. Aucun frais supplémentaire. Voir tous les tarifs 2026

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Questions fréquentes

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Publication de l'annonce legale

Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique

144 a 388 €

Frais de greffe (immatriculation)

Variable selon le type de societe et le tribunal

37,45 a 66,88 €

Declaration des beneficiaires effectifs

Tarif fixe reglemente

21,41 €

Honoraires de redaction des statuts

Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme

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Domiciliation du siege social

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Total estime

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