Guide pratique
Check-list complète du dossier de dissolution : documents requis pour le guichet unique, pièces pour la dissolution et pièces pour la radiation.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
Le dossier de dissolution d'une entreprise comprend deux ensembles de documents : le premier pour la formalité de dissolution (modification au RCS), le second pour la radiation après clôture de la liquidation. Chaque dossier est déposé au guichet unique de l'INPI avec des pièces justificatives précises. Un dossier incomplet est la première cause de rejet par le greffe, retardant la procédure de plusieurs semaines.
Ce guide fournit la check-list exhaustive de chaque document nécessaire, les pièces à ne pas oublier et les erreurs fréquentes à éviter.
| N° | Document | Détails |
|---|---|---|
| 1 | PV de dissolution | Copie certifiée conforme par le représentant légal ou le liquidateur. Doit mentionner : dissolution, date d'effet, nomination du liquidateur, siège de la liquidation |
| 2 | Attestation de parution annonce légale | Délivrée par le journal habilité (JAL) ou le SPEL. Doit mentionner le nom du journal, la date de parution, le numéro de parution |
| 3 | Pièce d'identité du liquidateur | CNI ou passeport en cours de validité. Recto-verso. Copie lisible |
| 4 | Déclaration de non-condamnation | Signée par le liquidateur. Attestation sur l'honneur de ne pas faire l'objet d'une condamnation ou sanction empêchant d'exercer |
| 5 | Déclaration de filiation | Nom et prénoms des parents du liquidateur (requise pour certains greffes) |
| N° | Document | Quand ? |
|---|---|---|
| 6 | Justificatif du siège de la liquidation | Si le siège de la liquidation est différent du siège social |
| 7 | Pouvoir du mandataire | Si le dossier est déposé par un tiers (avocat, expert-comptable) |
| 8 | Statuts à jour | Certains greffes les demandent pour vérifier les règles de majorité |
| 9 | Feuille de présence | Pour les SARL et SA (preuve du quorum) |
| 10 | Rapport du gérant/président | Rapport motivant la décision de dissolution |
| N° | Document | Détails |
|---|---|---|
| 1 | PV de clôture de liquidation | Approuvant les comptes, donnant quitus au liquidateur, constatant la clôture |
| 2 | Comptes de liquidation | Bilan de clôture signé par le liquidateur |
| 3 | Attestation de parution annonce clôture | Deuxième annonce légale publiée après le PV de clôture |
| 4 | Formulaire de radiation | Rempli en ligne sur le guichet unique |
| N° | Document | Quand ? |
|---|---|---|
| 5 | Certificat de régularité fiscale | Demandé par certains greffes pour vérifier l'absence de dettes fiscales |
| 6 | Quitus URSSAF | Attestation d'absence de dettes sociales |
| 7 | Attestation de remboursement du capital | Preuve de la répartition aux associés |
En cas de dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine, le dossier est allégé :
| N° | Document | Détails |
|---|---|---|
| 1 | PV de décision de l'associé unique | Décision de dissolution par TUP |
| 2 | Attestation de parution de l'annonce | Annonce mentionnant l'ouverture du délai d'opposition |
| 3 | Attestation d'absence d'opposition | Ou décision du tribunal en cas d'opposition |
| 4 | Pièce d'identité du représentant légal de l'associé unique | Si personne morale : Kbis + pouvoir du représentant |
En savoir plus sur la TUP
Guide
Le procès-verbal de dissolution est le document central du dossier. Il doit contenir :
Le PV doit être certifié conforme à l'original par le liquidateur ou le représentant légal. La mention à ajouter est :
« Certifié conforme à l'original » Date et signature
L'attestation de parution est délivrée par le journal habilité après la publication de l'annonce légale.
Sur AnnonceLégale.com :
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| PV non signé | Rejet du dossier | Faire signer le PV avant le dépôt |
| PV non certifié conforme | Rejet | Ajouter la mention et signer |
| Pièce d'identité expirée | Rejet | Fournir un document en cours de validité |
| Annonce publiée avant le PV | Rejet | La date de l'annonce doit être postérieure à celle du PV |
| Mentions manquantes dans l'annonce | Demande de complément | Utiliser un formulaire guidé |
| Mauvais département de publication | Rejet | Publier dans le département du siège |
| Déclaration de non-condamnation absente | Rejet | Joindre obligatoirement le document |
| Frais de greffe impayés | Dossier suspendu | Payer en ligne par carte |
| Erreur dans le numéro RCS | Demande de correction | Vérifier sur le Kbis |
| Dossier de radiation sans comptes | Rejet | Joindre le bilan de clôture |
En cas de demande de complément par le greffe, vous disposez généralement de 15 jours pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, le dossier est rejeté et il faut redéposer.
Organisez votre dossier en deux chemises :
Chemise 1 : Dissolution
Chemise 2 : Radiation (à constituer ultérieurement)
Conservez toujours les originaux de tous les documents. Le guichet unique accepte les copies numérisées, mais les originaux peuvent être demandés ultérieurement par l'administration fiscale ou en cas de litige.
Peut-on déposer le dossier de dissolution et de radiation en même temps ?
Non. Les deux dossiers sont déposés séparément car ils correspondent à deux étapes distinctes. La radiation ne peut être demandée qu'après la clôture de la liquidation, qui intervient nécessairement après la dissolution.
Le PV doit-il être enregistré au service des impôts ?
Depuis 2020, l'enregistrement des PV au service des impôts n'est plus obligatoire pour les actes de dissolution (sauf en cas de boni de liquidation pour le PV de clôture, qui doit être enregistré pour le paiement des droits de 2,5 %).
Que faire si le greffe rejette le dossier ?
Corrigez les erreurs identifiées dans la demande de complément et redéposez dans le délai imparti (généralement 15 jours). Si le délai est expiré, vous devrez redéposer un dossier complet et repayer les frais de greffe.
Faut-il envoyer les documents par courrier ?
Non. Depuis la mise en place du guichet unique, tous les documents sont téléversés en ligne au format numérique (PDF). Aucun envoi postal n'est nécessaire.
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1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
