Publication d'un avis d'augmentation ou de reduction du capital social.
Vous souhaitez publier une annonce légale de modification du capital social ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
La modification du capital social recouvre deux opérations distinctes : l'augmentation et la réduction de capital. Cette décision, prise en assemblée générale extraordinaire, nécessite la publication d'une annonce légale et la mise à jour des statuts.
Les différents types de modification :
Bon à savoir : en cas de réduction de capital non motivée par les pertes, les créanciers disposent d'un droit d'opposition de 30 jours après la publication de l'annonce légale (article L. 223-34 du Code de commerce pour les SARL).
Consultez notre guide du capital social pour comprendre les enjeux de chaque opération. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale de modification du capital social doit être publiée après la décision de l'AGE et avant le dépôt du dossier modificatif au guichet unique de l'INPI, conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce.
Cas particulier de la réduction de capital :
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
Réunissez une AGE pour décider de l'augmentation ou de la réduction du capital. Précisez le montant, les modalités (apports en numéraire, incorporation de réserves, réduction par pertes) et le nouveau montant du capital social après opération.
Pour une augmentation : recevez les apports ou incorporez les réserves et obtenez l'attestation de dépôt des fonds. Pour une réduction : apurez les pertes comptablement ou procédez au remboursement des associés après le délai d'opposition.
Publiez un avis de modification du capital dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 113 € HT, identique pour une augmentation ou une réduction.
En cas de réduction de capital non motivée par les pertes, attendez 30 jours après la publication pour permettre aux créanciers de s'opposer à l'opération devant le tribunal de commerce. Ce délai ne s'applique pas aux réductions pour pertes.
Mettez à jour l'article des statuts relatif au capital social avec le nouveau montant. Déposez le dossier modificatif au guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal, les statuts mis à jour et l'attestation de parution.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
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